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Acronym
CJCE
CJUE
Chargé de cours
Chargée de cours
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Juridiction communautaire
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée

Vertaling van "cours de violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation

to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
20. est gravement préoccupé par les multiples fuites aux médias sur des affaires criminelles en cours, en violation du principe de présomption d'innocence; invite les autorités serbes à enquêter sérieusement sur les affaires emblématiques pour lesquelles les médias ont dénoncé des actions fautives;

20. Is seriously concerned about repeated leaks to the media about ongoing criminal investigations, in breach of the presumption of innocence; calls on the Serbian authorities to seriously investigate a number of high-profile cases where evidence of alleged wrongdoing has been presented by the media;


Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU state aid rules.


Sa confession a été déposée contre lui en cour, en violation de son droit à un procès équitable.

His confession was used against him in court, which violates his right to a fair trial.


Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'affaire en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU state aid rules.


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10. rend hommage à toutes les victimes et juge primordial de mener une enquête impartiale et approfondie sur tous les cas passés et en cours de violation des droits de l'homme pour pouvoir en identifier les auteurs; exprime le vœu que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne restent pas impunis; observe, à cet égard, que la Cour pénale internationale enquête toujours sur la situation en République centrafricaine;

10. Pays its respect to all victims and considers it paramount to investigate impartially and thoroughly all past and ongoing cases of human rights abuse in order to identify the perpetrators; earnestly hopes that the perpetrators of war crimes and crimes against humanity will not be granted impunity, notes, in this respect, that the International Criminal Court is still investigating the situation in the CAR;


10. rend hommage à toutes les victimes et juge primordial de mener une enquête impartiale et approfondie sur tous les cas passés et en cours de violation des droits de l'homme pour pouvoir en identifier les auteurs; exprime le vœu que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne restent pas impunis; observe, à cet égard, que la Cour pénale internationale enquête toujours sur la situation en République centrafricaine;

10. Pays its respect to all victims and considers it paramount to investigate impartially and thoroughly all past and ongoing cases of human rights abuse in order to identify the perpetrators; earnestly hopes that the perpetrators of war crimes and crimes against humanity will not be granted impunity, notes, in this respect, that the International Criminal Court is still investigating the situation in the CAR;


Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'affaire en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) that allows the Commission to directly refer Member States to the Court for violations of EU state aid rules.


2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du ...[+++]

2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifications (breach of Article 98 of the Financial Regulation), the announcement in the contract notice both of ...[+++]


Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'affaire en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU state aid rules.


Nous pensons être en face d’une violation grossière du Traité qui nous pousse à réfléchir sur la faisabilité d’un recours auprès de la Cour pour violation des prérogatives du Parlement européen.

We consider it to be a clear violation of the Treaty, and we are assessing the feasibility of appealing to the Court on the grounds of violation of the prerogatives of the European Parliament.


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