Vertaling van "cours de tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

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conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

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Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Dans les cas mentionnés au présent article, la Cour a tous les pouvoirs que peut exercer, dans les actions hypothécaires, la Haute Cour de Justice, en Angleterre, ou une division, ou un juge ou un officier de cette Cour, pour la nomination d’un séquestre, soit avant, soit après le défaut de paiement, pour la conservation provisoire des biens, la mise en possession, la tenue des enquêtes nécessaires, la comptabilité, le règlement et la détermination des réclamations et du rang des créanciers, la taxation et le paiement des frais et, en général, l’introduction et la direction de toutes les procédures requises et nécessaires pour faire exécuter son ordonnance ou son décret et le rendre efficace.
(3) The Court, in any of the cases mentioned in this section, has all the powers for the appointment of a receiver either before or after default, the interim preservation of the property, the delivery of possession, the making of all necessary inquiries, the taking of accounts, the settling and determining of claims and priorities of creditors, the taxation and payment of costs, and generally the taking and directing of all such proceedings requisite and necessary to enforce its order or decree and render it effective, as in mortgage actions the High Court of Justice in England, or any division, judge or officer thereof, may exercise.

Au Canada, le premier ministre nomme le chef de l'armée, le chef de la police, le chef de la Cour suprême, tous les juges de la Cour suprême, tous les sénateurs et tous les ministres et procède à toutes les principales nominations au gouvernement sans un contrôle adéquat de la part de la Chambre des communes.
We have a country where the Prime Minister appoints the head of the army, the head of the police, the head of the supreme court, all the justices, all the senators, all the cabinet ministers and makes every major appointment in government without any proper checks and balances by the House of Commons.

Les modifications apportées dans une partie distincte du Code criminel prévoient qu'un juge de la Cour de justice du Nunavut aura tous les pouvoirs et fonctions de toutes les cours et tous les représentants de l'autorité judiciaire prévus au Code criminel.
The amendments made to a specific part of the Criminal Code provide that a judge of the Nunavut Court of Justice has and may exercise and perform all the powers, duties and functions of any court or agent of the judicial authority prescribed in the Criminal Code.

Les processus mis de l'avant par la juge en chef de la Cour suprême du Canada dans son annulation de la loi originale ont commencé par une analyse de ce qu'a mentionné le sénateur Jaffer — je veux parler du processus du CSARS dans le cadre duquel, avant que les ministres ne signent quoi que ce soit, l'affaire est renvoyée devant la Cour suprême du Canada dans une procédure qui ressemble à un mini-procès, au cours duquel tous les renseignements sont contre-vérifiés en séance à huis clos.
The procedures suggested by the Chief Justice of the Supreme Court of Canada in striking down the original law started with an analysis of what Senator Jaffer mentioned — that is, the SIRC process, in which, before the ministers could sign anything, the matter goes to a procedure that the Supreme Court of Canada likened to a mini-trial, at which time all of the information is cross-examined in a closed-door setting.

1. Les compagnies surveillent et déclarent, pour chaque navire, la quantité et le type de combustible consommés au cours d'une période de déclaration dans tous les ports relevant de la juridiction d'un État membre et au cours de tous les voyages à destination ou au départ d'un port relevant de la juridiction d'un État membre, conformément aux paragraphes 2 à 6.
1. Companies shall monitor and report for every ship the amount and type of fuel consumed during a reporting period within all ports under the jurisdiction of a Member State and for all voyages arriving to and departing from a port located under the jurisdiction of a Member State in accordance with paragraphs 2 to 6.

De même, la Cour rejette tous les autres moyens invoqués par la Commission, notamment les moyens concernant l’analyse factuelle opérée par le Tribunal, le fait que la Commission n’était pas en mesure de conditionner les engagements offerts par les Pays-Bas et ING ou bien encore le fait que le Tribunal a illégalement élargi le champ d’application du recours introduit devant lui.
Similarly, the Court rejects all the other grounds of appeal put forward by the Commission, inter alia, the grounds relating to the factual analysis made by the General Court, the claim that the Commission was not in a position to affect the commitments offered by the Netherlands and ING and the claim that the General Court unlawfully expanded the scope of the action brought before it.

– vu la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale , précisant que les crimes graves qui relèvent de la compétence de la Cour préoccupent tous les États membres, qui sont déterminés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs, et visant à appuyer le bon fonctionnement de la Cour et à promouvoir un soutien universel en sa faveur en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome,
– having regard to the fact that the Council of the EU adopted Common Position 2003/444/CFSP on the International Criminal Court on 16 June 2003 , stating that the serious crimes within the jurisdiction of the ICC are of concern to all Member States, which are determined to cooperate for the prevention of such crimes and to put an end to the impunity of the perpetrators thereof, and with the objective of supporting the effective functioning of the Court and advancing universal support for the Court by promoting the widest possible participation in the Statute,

– vu la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale, précisant que les crimes graves qui relèvent de la compétence de la Cour préoccupent tous les États membres, qui sont déterminés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs, et visant à appuyer le bon fonctionnement de la Cour et à promouvoir un soutien universel en sa faveur en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome,
– having regard to the fact that the Council of the EU adopted Common Position 2003/444/CFSP on the International Criminal Court on 16 June 2003, stating that the serious crimes within the jurisdiction of the ICC are of concern to all Member States, which are determined to cooperate for the prevention of such crimes and to put an end to the impunity of the perpetrators thereof, and with the objective of supporting the effective functioning of the Court and advancing universal support for the Court by promoting the widest possible participation in the Statute,

2. suggère de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, directement ou indirectement, mises en question, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice, comme le prévoit actuellement l'article 24, deuxième alinéa, de son statut;
2. Suggests that the Statute of the Court of Justice be amended in order to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice as currently provided for under Article 24(2) of the Statute;