Traduction de «cours de procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'appui par les tribunaux [ programme d'aide des tribunaux | programme de soutien au cours du procès ]
court support program

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Lorsqu’au cours du procès de première instance devant la cour des poursuites sommaires, les dépositions n’ont pas été enregistrées par un sténographe assermenté ou par un appareil d’enregistrement sonore, les notes qu’a prises le juge de première instance des dépositions et des procédures au procès constituent, après vérification, la preuve prima facie des dispositions et procédures du procès.
8. Where the evidence upon a trial before a Summary Conviction Court was not taken by a stenographer duly sworn, or by a sound recording apparatus, the trial judge’s verified notes of the evidence and proceedings at trial are prima facie proof of the evidence and proceedings at the trial.

(2) Sous réserve des présentes règles, lorsque les témoignages entendus au cours du procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires ont été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, l’appelant doit, au moment du dépôt de son avis d’appel, déposer auprès du registraire un certificat du sténographe judiciaire de la cour des poursuites sommaires établi conformément à la Formule 3 qui figure à l’annexe des présentes règles attestant que quatre copies de la transcription des témoignages recueillis devant cette cour et des motifs du jugement et de la sentence ont été demandées et seront fournies.
(2) Subject to these rules, where the evidence at the trial in the summary conviction court was taken by a court reporter duly sworn or was recorded by a sound recording apparatus, the appellant shall, when he files a notice of appeal, file with the Registrar a certificate of the court reporter in the summary conviction court, in Form 3 in the schedule to these rules, that four copies of the transcript of the evidence taken in the summary conviction court and of the reasons for judgment and sentence have been ordered and will be provided.

3. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer une impartialité et une transparence totales lors du procès en cassation de MTimochenko devant la Cour suprême d'Ukraine spécialisée dans les affaires criminelles et civiles; se félicite que Azarov, Premier ministre, ait demandé que des experts juridiques internationaux soient présents au cours du procès et jouent un rôle d'observateurs afin de garantir le bon déroulement du procès en cassation, conformément au droit international;
3. Urges the Ukrainian authorities to assure full impartiality and transparency of the cassation process of Mrs Tymoshenko’s case before the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases; welcomes the engagement expressed by Prime Minister Azarov to ask international legal experts to be present and observe the proceeding to guarantee the correct proceeding of the cassation process on the basis of international law;

Cela implique qu'au cours de la procédure préalable au procès, où des décisions seront prises sur les questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, on n'aura pas accès à la preuve qui sera employée au cours du procès lui-même.
It means one does not have on the record the evidence used in this pre-trial procedure of determining questions concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Ioulia Timochenko - l’ancien Premier ministre - et ses ministres sont attaqués au cours de procès-spectacles et non pas au cours de confrontations politiques sérieuses et transparentes, même si elles sont passionnées.
Yulia Tymoshenko, the former prime minister, and her ministers are being attacked by means of show trials, rather than by a political confrontation which, although heated, would be serious and transparent.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout au long de ce débat - pour lequel j’espérais, je dois l’avouer, une assistance plus nombreuse, car il mérite une bien plus grande participation - le Parlement s’est efforcé de joindre sa voix à celles, nombreuses, qui se sont élevées partout dans le monde ces derniers jours contre la tragique peine de mort par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, après l’appel de son fils Sajad, et de sauver toutes les autres femmes, comme Zahra Bahrami, condamnées à mort ou à des peines d’emprisonnement injustes au cours de procès sommaires en Iran.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, through this debate – which frankly I was hoping would be rather better attended, because it deserves far greater participation – Parliament is seeking to add its voice to that of so many others around the world who have come out in recent days against the tragic death sentence by stoning for Sakineh Mohammadi-Ashtiani, after the appeal by her son Sajad, and to save all the other women sentenced to death or unjustly imprisoned, like Zahra Bahrami, in summary trials in Iran.

1. se garde certes de remettre en cause l'indépendance du système judiciaire, élément‑clé de toute démocratie, mais se déclare vivement préoccupé par la façon dont l'enquête concernant cet incident tragique et le procès qui s'en est suivi ont été conduits et appelle l'attention sur les allégations selon lesquelles des éléments présentés par l'avocat d'Evgeniy Zhovtis n'ont pas été admis comme preuves au cours du procès;
1. While not questioning the independence of the judicial system, which is a key element of any democracy, voices grave concern at the conduct of the investigation into the tragic incident and of the subsequent trial, and draws attention to allegations that testimony in Mr Zhovtis's defence was not allowed as evidence during the trial;

1. se garde certes de remettre en cause l'indépendance du système judiciaire, élément-clé de toute démocratie, mais se déclare vivement préoccupé par la façon dont l'enquête concernant cet incident tragique et le procès qui s'en est suivi ont été menés et appelle l'attention sur les allégations selon lesquelles des éléments présentés par l'avocat d'Evgeniy Zhovtis n'ont pas été admis comme preuves au cours du procès;
1. While not questioning the independence of the judicial system, which is a key element of any democracy, expresses great concern about the conduct of the investigation into the unfortunate traffic accident and of Yevgeny Zhovtis's subsequent trial, and draws attention to allegation that evidence in his defence was not allowed during the trial;

3. D'autre part, l'Union européenne est extrêmement préoccupée par les informations selon lesquelles les accusés auraient été torturés et par le non-respect, au cours du procès, des principes de l'Etat de droit.
3.On the other hand the European Union is extremely concerned about reports that the accused have been tortured and about the non-respect of principles of rule of law in the course of the trial.