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Cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Des convictions religieuses incompatibles
Des disparités économiques

Vertaling van "cours de laquelle vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté

statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted


révolution au cours de laquelle un satellite a été interrogé

readout orbit


révolution au cours de laquelle un satellite a été interrogé

readout orbit


cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation

Court where the indictment comes on for trial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur Mosley, j'aimerais revenir à votre déclaration au cours de laquelle, lorsque vous tentiez d'expliquer le terme «excuse légitime», vous avez lu une décision dans laquelle vous affirmez qu'il n'existe pas d'interprétation standard de ces mots.

If I can go back to Mr. Mosley's statement, where you were trying to explain ``lawful excuse,'' you read a judgment in which you said there is no standard comprehension of those words.


3. Dans les cas d’irrégularités ou de négligences, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l’année au cours de laquelle les montants concernés ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et reversés aux Fonds, ou l’année au cours de laquelle les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont établies conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.

3. In the case of irregularities or negligence, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 shall be kept at the Commission’s disposal for at least three years following the year in which the sums are entirely recovered from the beneficiary and credited to the Funds or in which the financial consequences of non-recovery are determined under Article 54(2) of Regulation (EU) No 1306/2013.


3. L'État membre demande le transfert visé au paragraphe 2 pour une année civile au cours de laquelle il remplit les conditions visées à l'article 24, paragraphe 1, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu.

3. A Member State shall request the transfer referred to in paragraph 2 for a calendar year in which it meets the conditions set out in Article 24(1) by 31 January of the year in which a transfer is to be made.


Vous qui, aujourd'hui, avez la vie devant vous, qui envisagez une longue carrière au cours de laquelle vous pourrez servir votre patrie [.] Je vous rappellerai que, déjà, vous vous butez à de nombreuses difficultés: des divisions en raison de la race [.] des convictions religieuses incompatibles [.] des disparités économiques [.] du devoir envers la nation et des aspirations nationales [.] Que votre objectif et votre but, dans l'adversité ou dans la prospérité, dans la victoire ou dans la défaite, soit de vivre, de viser haut, de servir et de faire votre part pour rehausser encore davantage le niveau de vie [.]

As for you who stand today on the threshold of life, with a long horizon open before you for a long career of usefulness to your native land.I shall remind you that already many problems rise before you: problems of race division.of creed differences.of economic conflict.of national duty and national aspiration.Let your aim and purpose, in good report or ill, in victory or defeat, be so to live, so to strive, so to serve as to do your part to raise even higher the standard of life and living.


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Le comité a entendu le témoignage du commissaire Rogerson le 30 avril, témoignage au cours duquel il a passé en revue les événements de juin 2005, y compris sa conversation avec vous par téléphone cellulaire le 16 juin 2005, au cours de laquelle vous lui avez dit que vous vouliez que le sergent d'état-major Frizzell soit renvoyé parce qu'il avait laissé à une de vos employés un message constitutif, selon vous, de harcèlement.

The committee heard the testimony of Assistant Commissioner Rogerson on April 30, in which he reviewed the events of June 2005, including his conversation with you by cell phone on June 16, 2005, where he says you indicated that you wanted Staff Sergeant Frizzell removed because he had left a phone message that you thought was harassing your staff.


3. Dans les cas d’irrégularités ou de négligences, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l’année au cours de laquelle les montants concernés ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et reversés au FEAGA ou au Feader, ou l’année au cours de laquelle les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont établies conformément à l’article 32, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

3. In the case of irregularities or negligence, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 shall be kept at the disposal of the Commission for at least three years following the year in which the sums are entirely recovered from the beneficiary and credited to the EAGF or the EAFRD or in which the financial consequences of non-recovery are determined under Article 32(5) or Article 33(8) of Regulation (EC) No 1290/2005.


Si vous êtes d'accord avec moi, je suis disposé à présenter la motion appropriée (1515) L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je pense que si vous examinez cette affaire attentivement, vous conclurez que le différend concerne une séance publique d'un comité de la Chambre au cours de laquelle les députés du Parti conservateur ont voté d'une manière qui, réflexion faite, les a beaucoup embarrassés et leur a causé bien des angoisses.

If you do agree with me, I will be prepared to move the appropriate motion (1515) Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I believe, if you were to examine this case carefully, you would conclude that the dispute surrounds a public meeting of a committee of this House where members of the Conservative Party voted in a way which obviously caused them, after some second thoughts, some considerable discomfort and anguish.


Avant leur entrée en fonctions, les juges et les avocats généraux prêtent, à la première audience publique de la Cour à laquelle ils assistent après leur nomination, le serment suivant, prévu à l'article 2 du statut:

Before taking up his duties, a Judge or Advocate General shall, at the first public sitting of the Court which he attends after his appointment, take the following oath provided for in Article 2 of the Statute:


Si l'enregistrement est requis, le terme de dix ans est calculé à compter de la première des dates suivantes: la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande d'enregistrement a été déposée ou la fin de l'année au cours de laquelle la topographie a fait l'objet de la première exploitation commerciale.

Where registration is required, the 10-year period is calculated from the end of the calendar year in which the application for registration was filed or from the end of the calendar year in which the topography was first commercially exploited, whichever comes first.


D'ores et déjà, nous pouvons nous fixer un autre rendez-vous : la révision à mi-parcours du CCA III, qui doit intervenir en 2003, au cours de laquelle les autorités portugaises et la Commission effectueront en partenariat un bilan, lucide et objectif, de ce qui aura été réalisé et où l'on prendra en compte d'éventuels nouveaux besoins.

We can already make another date for our diaries: the mid-term review of CSF III, scheduled for 2003, in which the Portuguese authorities and the Commission will jointly carry out a clear-headed, objective appraisal of what has been achieved and where any new requirements will be taken into account.




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