Traduction de «cours de laquelle seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

révolution au cours de laquelle un satellite a été interrogé
readout orbit

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce suivi devrait être approprié et efficace, et devrait non seulement être mis en œuvre au moyen d'une analyse des risques, d'un échange d'informations et par l'intermédiaire d'Eurosur, mais aussi par la présence d'experts issus de son propre personnel dans les États membres; l'Agence devrait dès lors être en mesure de déployer des officiers de liaison dans des États membres spécifiques pour une période au cours de laquelle l'officier de liaison rend compte au directeur exécutif.
The Agency should ensure proper and effective monitoring not only through risk analysis, information exchange and Eurosur, but also through presence of experts from its own staff in Member States. The Agency should therefore be able to deploy liaison officers to specific Member States for a period of time during which the liaison officer reports to the Executive Director.

3. Dans les cas d’irrégularités ou de négligences, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l’année au cours de laquelle les montants concernés ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et reversés aux Fonds, ou l’année au cours de laquelle les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont établies conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.
3. In the case of irregularities or negligence, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 shall be kept at the Commission’s disposal for at least three years following the year in which the sums are entirely recovered from the beneficiary and credited to the Funds or in which the financial consequences of non-recovery are determined under Article 54(2) of Regulation (EU) No 1306/2013.

3. L'État membre demande le transfert visé au paragraphe 2 pour une année civile au cours de laquelle il remplit les conditions visées à l'article 24, paragraphe 1, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu.
3. A Member State shall request the transfer referred to in paragraph 2 for a calendar year in which it meets the conditions set out in Article 24(1) by 31 January of the year in which a transfer is to be made.

Ainsi, les résultats des ventes réalisés influencent les comptes de résultat de l’année au cours de laquelle la transaction a été engagée et les achats modifient les cours moyens des avoirs de l’année au cours de laquelle la transaction a été engagée.
This means that realised effects from sales impact on the profit and loss accounts of the year in which the transaction was agreed and purchases change the average rates of a holding in the year in which the transaction was agreed.

La comptabilisation des subventions publiques dans le compte du résultat sur la base de l’encaissement n’est pas en accord avec le principe de la comptabilité d’engagement (voir IAS 1 Présentation des états financiers), et cette comptabilisation serait acceptable seulement s’il n’existait pas de base pour répartir la subvention sur d’autres périodes que celle au cours de laquelle la subvention a été reçue.
Recognition of government grants in profit or loss on a receipts basis is not in accordance with the accrual accounting assumption (see IAS 1 Presentation of Financial Statements) and would be acceptable only if no basis existed for allocating a grant to periods other than the one in which it was received.

3. Dans les cas d’irrégularités ou de négligences, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l’année au cours de laquelle les montants concernés ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et reversés au FEAGA ou au Feader, ou l’année au cours de laquelle les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont établies conformément à l’article 32, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
3. In the case of irregularities or negligence, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 shall be kept at the disposal of the Commission for at least three years following the year in which the sums are entirely recovered from the beneficiary and credited to the EAGF or the EAFRD or in which the financial consequences of non-recovery are determined under Article 32(5) or Article 33(8) of Regulation (EC) No 1290/2005.

Compte tenu du fait que Portugal Telecom a été progressivement privatisée au cours de la période en cause, la Commission doit opérer une distinction entre la période au cours de laquelle l'État a détenu une participation majoritaire dans Portugal Telecom et la période au cours de laquelle il a détenu une participation minoritaire.
Since Portugal Telecom was gradually privatised during the period under investigation, the Commission has to distinguish between the period during which the State had a majority holding in the company and the period during which it had a minority holding.

Les impôts sur le revenu prélevés à la source (précompte fiscal, impôts précomptés) peuvent être enregistrés au cours de la période pendant laquelle ils sont versés, tandis que toute créance fiscale définitive sur le revenu peut l'être au cours de la période au cours de laquelle elle est établie.
Income taxes deducted at source, such as PAYE taxes and regular prepayments of income taxes, may be recorded in the periods in which they are paid and any final tax liability on income can be recorded in the period in which the liability is determined.

- la déclaration doit être remaniée et/ou complétée, ou qu'il s'avère que la déclaration relative à une année intermédiaire au cours de laquelle il n'y a pas eu de validation était incorrecte ou trompeuse, ou qu'il n'y a pas eu de déclaration relative à une année intermédiaire au cours de laquelle il aurait dû y en avoir une,
- the statement needs to be revised and/or completed, or the statement for an intervening year in which there has been no validation has been found to be incorrect or misleading, or there has been no statement for an intervening year in which there should have been one,

Si l'enregistrement est requis, le terme de dix ans est calculé à compter de la première des dates suivantes: la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande d'enregistrement a été déposée ou la fin de l'année au cours de laquelle la topographie a fait l'objet de la première exploitation commerciale.
Where registration is required, the 10-year period is calculated from the end of the calendar year in which the application for registration was filed or from the end of the calendar year in which the topography was first commercially exploited, whichever comes first.