Vertaling van "cours de laquelle elle avait proposé " (Frans → Engels) :

3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre verse à ladite personne.
3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.

pour l’année au cours de laquelle elle est immatriculée dans la période comprise entre 2020 et 2022, avec un plafond de 7,5 grammes de CO par kilomètre par constructeur au cours de cette période».
for the year in which it is registered in the period from 2020 to 2022, subject to a cap of 7,5 g CO/km over that period for each manufacturer’.

Le président Juncker plaide pour une Europe plus forte sur les questions de sécurité et de défense depuis sa campagne électorale, au cours de laquelle il avait déclaré en avril 2014: «Je crois que nous devons prendre plus au sérieux les dispositions du Traité existant qui prévoient que les Etats membres volontaires peuvent progressivement construire une capacité européenne de défense commune.
President Juncker has been calling for a stronger Europe on security and defence since his election campaign, saying in April 2014: "I believe that we need to take more seriously the provisions of the existing Treaty that allow those European countries who want to do this to progressively build up a common European defence.

(b) avoir vu porter à son crédit, aux termes de ladite législation, à titre de travailleur salarié, une cotisation pour toute semaine au cours de laquelle elle était résidente du Canada et était sans emploi et disponible pour le travail ou était incapable de travailler, si ladite semaine faisait partie d’une période au cours de laquelle elle avait habituellement occupé un emploi salarié au Canada.
(b) he had had a contribution credited to him under that legislation as an employed person for any week during which he was resident in Canada and was unemployed and available for work or was incapable of work, if that week was part of a period during which he was ordinarily gainfully occupied in employment in Canada.

(12.741) Lorsqu’une société a censément renoncé à un montant en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62) après la période au cours de laquelle elle avait le droit de le faire, le montant est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (12.7) et (12.75), avoir fait l’objet d’une renonciation à la fin de la période si, à la fois :
(12.741) Where a corporation purports to renounce an amount under subsection 66(12.6), 66(12.601) or 66(12.62) after the period in which the corporation was entitled to renounce the amount, the amount is deemed, except for the purposes of this subsection and subsections 66(12.7) and 66(12.75), to have been renounced at the end of the period if

sera réputée ou, dans le cas d’une demande présentée par une femme mariée ou par une veuve aux termes de l’assurance de son mari, son mari sera réputé avoir, aux termes de la législation du Royaume-Uni, versé une cotisation pour toute semaine au cours de laquelle elle avait été résidente au Canada;
shall be treated as if he, or in the case of a claim made by a married woman or widow by virtue of her husband’s insurance, her husband, had paid a contribution under the legislation of the United Kingdom for every week during which he was resident in Canada;

(a) avoir versé, aux termes de ladite législation, la cotisation d’un employé salarié selon les gains équivalents aux deux tiers des gains maximaux établis pour cette même année, pour chaque semaine au cours de laquelle elle avait occupé un emploi salarié au Canada;
(a) he had paid, under that legislation, an employed earner’s contribution on earnings equivalent to two-thirds of that year’s upper earnings limit, for each week during which he was gainfully occupied in employment in Canada;

La Commission a considéré qu’AstraZeneca avait dissimulé aux offices nationaux la date à laquelle elle avait obtenu sa première autorisation de mise sur le marché, ce qui lui a permis d’obtenir une protection complémentaire pour son médicament, à laquelle elle n’avait pas droit.
The Commission found that AstraZeneca had concealed from the national patent offices the date on which it had obtained its first marketing authorisation and that this enabled it to obtain supplementary protection for its medicinal product to which it was not entitled.

pour l’année au cours de laquelle elle est immatriculée dans la période comprise entre 2020 et 2022, avec un plafond de 7,5 grammes de CO par kilomètre par constructeur au cours de cette période.
for the year in which it is registered in the period from 2020 to 2022, subject to a cap of 7,5 g CO/km over that period for each manufacturer.

- ce transporteur aérien peut démontrer, à la satisfaction du coordonnateur, qu'il a exploité la série de créneaux horaires en question, avec l'autorisation du coordonnateur, pendant au moins 80 % du temps au cours de la période de planification horaire pour laquelle elle avait été attribuée.
- that air carrier can demonstrate to the satisfaction of the coordinator that the series of slots in question has been operated, as cleared by the coordinator, by that air carrier for at least 80 % of the time during the scheduling period for which it has been allocated.