Traduction de «cours de justice seront inévitablement » (Français → Anglais) :

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

Avant l'été, Mme Reding organisera une réunion avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne durant laquelle le ministre hongrois de la justice, le président de l'Office national de la justice, le président du Conseil national de la justice et des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême hongroises seront invités à expliquer la situation actuelle du pouvoir judiciaire en Hongrie.
Vice-President Reding will convene before the summer a meeting with the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union to which the Hungarian Minister of Justice, the President of the National Judicial Office, the President of the National Judicial Council and judges of the Hungarian Constitutional and Supreme Courts will be invited to explain the current situation of the Hungarian judiciary.

Les tribunaux des droits de la personne et les cours de justice seront inévitablement submergés de poursuites en dommages-intérêts et de demandes d'injonction pour cause de discrimination.
Human rights tribunals and the courts will inevitably be filled with related grievances resulting in claims for damages and injunctions against discrimination.

Le lendemain, le Président et les Membres de la Cour de justice seront reçus à Turku, par M. Antero Palaja, Président de la Cour d'appel de Turku et par M. Mikko Pukkinen, Maire de la ville de Turku.
On the following day the President and Members of the Court of Justice will be received in Turku by Mr Antero Palaja, President of the Turku Court of Appeal, and Mr Mikko Pukkinen, Mayor of the City of Turku.

10. note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier - construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un "anneau" permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 EUR (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages;
10. Notes that the ECJ is currently managing a substantial project for the construction of new buildings comprising two towers and a "ring" with accommodation for staff to be needed following future enlargements, together with up to 40 judges and their cabinets, at an estimated cost of EUR 296 924 590 (at 2000 prices); asks the ECJ for a written description of the arrangements for checking invoices and auditing the project, as well as for an explanation as to which of the parties involved will bear the risk of possible cost overruns; calls on the ECJ to create appropriate control bodies that have permanent responsibility for this large project and for checking that deadlines are met, for monitoring costs and for making any adjustments required;

10. note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier - construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un "anneau" permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 euros (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages;
10. Notes that the ECJ is currently managing a substantial project for the construction of new buildings comprising two towers and a "ring" with accommodation for the staff needed following future enlargements, together with up to 40 judges and their cabinets, at an estimated cost of EUR 296 924 590 (at 2000 prices); asks the ECJ for a written description of the arrangements for checking invoices and auditing the projects, as well as an explanation as to which of the parties involved will bear the risk of possible cost overruns; calls on the ECJ to create appropriate control bodies that have permanent responsibility for this large construction project and for checking that deadlines are met, monitoring costs and making any adjustments required;

Des allocutions seront prononcées par M. Pat COX, Président du Parlement européen, Mme Lene ESPERSEN, Ministre de la justice du Danemark, Présidente du Conseil, M. Romano PRODI, Président de la Commission européenne et M. Ludwig ADAMOVICH, Président de la Cour constitutionnelle d'Autriche en présence de Leurs Altesses Royales le Grand-Duc et la Grand- Duchesse de Luxembourg, du Président et des Membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, des anciens Membres ainsi que des Présidents des juridictions des Etats membres, des Présidents des juridictions internationales, des Présidents des juridictions des Etats candidats à l'adhésion et des Présidents des juridictions d' Etats tiers.
Speeches will be given by Mr Pat COX, President of the European Parliament, Ms Lene ESPERSEN, Danish Minister for Justice and President of the Council, Mr Romano PRODI, President of the European Commission, and Mr Ludwig ADAMOVICH, President of the Austrian Constitutional Court, in the presence of Their Royal Highnesses The Grand-Duke and Grand-Duchess of Luxembourg, the President and Members of the Court of Justice and of the Court of First Instance, former Members of the Courts and senior judges of the Member States, of international courts and of the candidate countries and certain other countries.

Mais lorsque cela aura lieu, il y aura inévitablement des conflits entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice des Communautés européennes.
When that happens, however, there will be an inevitable clash between the Court of Human Rights and the EC Court of Justice.

Les décisions prises par les autorités de l'Union, y compris par la Cour de justice, seront-elles contraignantes pour le Danemark ?
Is it the case that decisions by the EU authorities, including the European Court of Justice, are binding upon Denmark?

La communication montre en fait comment les principes déjà présents dans la pratique de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice seront appliqués et développés en relation avec les problèmes nouveaux qui se poseront dans le cadre de la libéralisation du secteur des télécommunications.
The Notice but demonstrates how the principles existing in current case law of the Commission and the Court of Justice will be applied and further developed with respect to a new type of problems occurring in the context of the liberalisation of the telecoms sector.