Vertaling van "cours criminalité organisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée | groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée | GMD [Abbr.]
Multidisciplinary Group on Organised Crime | Multidisciplinary Working Party on Organised Crime | MDW [Abbr.]

Rapport sur la criminalité organisée | Rapport sur la situation en matière de criminalité organisée
Organised Crime Situation Report | OCSR [Abbr.]

criminalité organisée [ activités de criminalité organisée ]
organized criminality

criminalité organisée [ crime organisé | criminalité internationale | grand banditisme ]
organised crime [ international crime | organized crime ]

interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée
inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

criminalité organisée internationale
international organised crime

Conférence sur les drogues et la criminalité organisée
Conference on Drugs and Organized Crime

lutte contre la criminalité organisée
fight against organised crime

crime organisé | criminalité organisée
organised crime | organized crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que la dimension transnationale de la criminalité organisée est désormais accrue par la facilité avec laquelle les groupes criminels se servent de tous les moyens de transport, d'itinéraires rodés et des infrastructures existantes, y compris en dehors de l'Union européenne; considérant, en particulier, que le renforcement des infrastructures de communication et de transport actuellement en cours sur le continent africain risque d'être exploité par la criminalité organisée pour faciliter ses propres trafics illicites;
M. whereas the transnational dimension of organised crime has been heightened by the ease with which criminal groups use every means of transport, tried and tested routes, and existing infrastructure, extending outside the European Union; whereas, in particular, the expansion in communications and transport infrastructure now under way in Africa is in danger of being exploited by organised criminals to facilitate their illicit trafficking operations;

– vu les conclusions du Conseil JAI des 8 et 9 novembre 2010 sur l'institution et la mise en œuvre d'un cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité et le crime organisé à l'échelle internationale, les conclusions du Conseil JAI des 9 et 10 juin 2011 fixant les priorités de l'Union dans la lutte contre la criminalité organisée au cours de la période 2011–2013 et les conclusions du Conseil JAI des 6 et 7 juin 2013 fixant les priorités pour la période 2014-2017,
– having regard to the conclusions of the JHA Council of 8 and 9 November 2010 on the creation and implementation of an EU policy cycle for organised and serious international crime, the conclusions of the JHA Council of 9 and 10 June 2011, which set out the EU priorities in the fight against organised crime over the period 2011-2013, and the conclusions of the JHA Council of 6 and 7 June 2013 setting out the priorities for 2014 to 2017,

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

33. est convaincu du lien intrinsèque existant entre criminalité organisée et corruption et réitère énergiquement son invitation, déjà formulée au travers de la déclaration écrite 02/2010, concernant tant la création d'un mécanisme objectif et quantifiable d'évaluation et de contrôle des politiques des vingt-sept États membres en matière de lutte contre la corruption, que l'élaboration d'une politique globale des institutions européennes contre la corruption; souligne la nécessité d'une approche proactive en matière de lutte contre la corruption et invite la Commission à mettre l'accent sur les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé; juge par ailleurs prioritaire la mise au point de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans le contexte de la politique de voisinage, de la phase de préadhésion et de l'utilisation des fonds destinés à l'aide au développement, en particulier de la part de la Banque européenne d'investissement et des nouvelles structures en cours de création dans le cadre du service européen pour l'action extérieure; invite la Commission à informer le Parlement et à mettre en place un suivi efficace des mesures prises et des résultats obtenus;
33. Is convinced of the intrinsic link between organised crime and corruption and emphatically reiterates the request it expressed when adopting Written Declaration 02/2010, both with reference to the creation of a mechanism of an objective and quantifiable nature to assess and monitor the policies of the 27 Member States in combating corruption and with regard to the framing of a comprehensive anti-corruption policy by the EU institutions; stresses the need for a proactive approach to combating corruption and calls on the Commission to place emphasis on measures to counter both public and private sector corruption; considers it, moreover, a priority to develop effective measures to combat corruption in the neighbourhood policy, in the area of pre-accession and in the use of development aid funds, in particular by the European Investment Bank and the new bodies being set up under the auspices of the European External Action Service; calls on the Commission to inform Parliament and introduce effective monitoring of the measures taken and results achieved;

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

Des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la criminalité organisée, qui se sont traduits, en particulier, par l’adoption d’un plan d’action actualisé et la mise sur pied de départements spéciaux chargés de la criminalité organisée dans les hautes cours.
Some progress was made in the fight against organised crime , in particular in the form of adopting an updated action plan and setting up special departments for organised crime in high courts.

poursuivre les travaux de recherche en cours concernant les possibilités dans le domaine des statistiques communautaires sur la criminalité (y compris la criminalité organisée), la victimisation et la justice pénale.
the current research being carried out into the potential for Community statistics on crime (including organised crime), victimisation and criminal justice will be continued.

3. Intégrer toutes les données utilisables des projets de recherche en cours financés au titre du sixième programme-cadre de recherche | a) Superviser, assister aux réunions et résultats finaux de divers projets de recherche tels que le projet de mesure de la criminalité organisée (AOC)[xxx] et le projet d’amélioration des connaissances sur la criminalité organisée (IKOC)[xxxi] | COM/JLS, Eurostat pour les questions techniques | Premier semestre 2007 | Réunion du Forum13, prévue pour janvier 2007, afin de discuter et de diffuser les résultats et le compte rendu de réunion sur le site web de la DG JLS |
3. Derive all usable information from ongoing research projects funded by the 6th Framework Research Programme | a) Monitor, attend meetings and input final results from different research projects, such as the AOC[xxx] and the IKOC[xxxi] projects. | COM/JLS, Eurostat on technical issues | First half 2007 | Forum13 meeting organised in January 2007 to discuss and disseminate results, minutes of the meeting on JLS website |

A. conscient qu'au cours de la dernière décennie, la criminalité organisée s'est considérablement développée dans l'UE, et qu'il est essentiellement nécessaire d'engager d'urgence une action dans les domaines du cybercrime, du terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogue, du trafic d'armes, de la pédopornographie, du blanchiment d'argent ainsi que de la corruption et de la fraude, et considérant que l'Union européenne doit adopter une définition harmonisée de la notion de criminalité organisée intégrant ces domaines,
A. whereas organised crime has substantially increased within the EU over the last decade, and whereas in the fields of cyber crime, terrorism, trafficking in human beings, drugs and arms, child pornography, money laundering, corruption and fraud in particular action is urgently needed, and whereas the European Union must adopt a harmonised definition of organised crime which includes these fields,

15) SOULIGNE qu'il importe, lors de l'élaboration d'instruments juridiques et de la révision des lois existantes, de tenir compte des aspects de prévention de la criminalité afin de s'assurer que les règles n'incitent ni ne facilitent la fraude ou d'autres abus et, au cours du processus législatif, de consulter, le cas échéant, des autorités expérimentées en matière de prévention de la criminalité organisée;
(15) RECALLS the importance in the drafting of legal instruments, and in reviewing existing laws, to take into account crime prevention aspects, in order to ensure that the rules do not invite or facilitate fraud or other abuse, and to consult in the legislative process, where appropriate, with authorities having experience in the field of prevention of organised crime;