Traduction de «cours contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

cours approuvé de lutte contre l'incendie
approved fire-fighting course

Convention européenne sur la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution
European Convention for the protection of international watercourses against pollution

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;
H. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

à titre subsidiaire, si la Cour considérait que le fait que le recours précité est dirigé contre la CJUE et non contre la Commission (en tant que représentante de l’Union) ne remet pas en cause sa recevabilité mais que le Tribunal, dans sa décision statuant sur l’incident de procédure soulevé devant lui par la CJUE, aurait dû ordonner la substitution de la Cour de justice par la Commission en tant que partie défenderesse, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le recours en indemnité de Kendrion compte tenu de l’appréciation juridique de la Cour;
in the alternative, in the event that the Court of Justice should take the view that the fact that that action is brought against the CJEU and not against the Commission (as the representative of the European Union) has no bearing on its admissibility but that the General Court, in its decision on the procedural issue raised before it by the CJEU, should have ordered that the CJEU be replaced by the Commission as defendant, refer the case back to the General Court to enable it to give judgment on Kendrion’s action for damages in the light of the legal assessment of the Court of Justice;

5. prend acte du fait que la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique présentent tous deux un nombre d'affaires jugé en baisse et un nombre d'affaires pendantes en hausse par rapport à 2011 (Cour de justice: 886 affaires pendantes en 2012, contre 849 en 2011, et 595 affaires jugées en 2012, contre 638 en 2011; Tribunal de la fonction publique: 235 affaires pendantes en 2012, contre 178 en 2011, et 121 affaires jugées en 2012, contre 166 en 2011); constate qu'il n'y a pas de modification des postes de juges du Tribunal de la fonction publique;
5. Notes that the Court of Justice and the Civil Service Tribunal have followed the same trend of fewer cases closed and more cases pending when compared to the situation in 2011 (Court of Justice: 849 pending cases in 2011 and 886 pending cases in 2012, with 638 closed cases in 2011 and 595 closed cases in 2012; Civil Service Tribunal: 178 pending cases in 2011 and 235 pending cases in 2012, with 166 closed cases in 2011 and 121 closed cases in 2012); notes that there has been no change of members of the Civil Service Tribunal;

11. souligne l'importance primordiale que revêt la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour l'état de droit dans le pays; se félicite de l'adoption récente de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption et invite les autorités serbes à se concentrer sur leur application effective; fait part de ses inquiétudes, toutefois, quant aux lacunes dans leur application et à l'influence croissante du pouvoir exécutif sur le travail des institutions indépendantes et des médias; rappelle à cet égard que la Serbie n'a pas amélioré son classement selon l'indice de perception de la corruption au cours des trois dernières années; met l'accent sur le fait que les déclarations ne suffisent pas, mais qu'une véritable volonté politique est nécessaire pour lutter contre la corruption; invite le gouvernement à s'emparer à bras-le-corps des processus de lutte contre la corruption; salue également la décision de la Cour constitutionnelle sur l'inconstitutionnalité du cumul des fonctions publiques, y voyant un pas en avant vers une plus grande transparence dans le secteur public, permettant de réduire le risque de conflit d'intérêts; souligne toutefois que l'inextricabilité des intérêts des partis politiques et du secteur privé entretient une corruption généralisée, problème courant dans la région, qui reste largement répandu, et demande des résultats crédibles dans les actions relatives aux affaires importantes et la mise en œuvre d'un régime de protection approprié pour les personnes qui les signalent; souligne de même que la corruption dans le secteur de la santé est particulièrement préoccupante; appelle instamment le gouvernement à donner suite aux constats de corruption générale et de haut niveau formulés par le Conseil de lutte contre la corruption et par l'Agence de lutte contre la corruption, et à veiller à ce que ces services disposent de moyens financiers et administratifs suffisants pour effectuer leur travail et pour contribuer plus efficace ...
11. Underlines the utmost importance of the fight against corruption and organised crime for the rule of law in the country; welcomes the recent adoption of several laws related to the fight against corruption and encourages the Serbian authorities to focus on their effective implementation; but expresses its concern about the lack of implementation and the increasing influence of the executive branch on the work of independent institutions and the media; points out, in this regard, that the position of Serbia in the Corruption Perception Index has not improved over the last three years; stresses that not only declaratory but genuine political will is needed to combat corruption; encourages the government to build up strong leadership over the anti-corruption processes; equally, welcomes the decision of the Constitutional Court on the unconstitutionality of holding several public functions as a step towards greater transparency in the public sector, lowering the risk of conflicts of interests; underlines, however, that intertwined interests of political parties and private interests sustain systemic corruption, a common problem in the region which continues to be widespread, and calls for a credible record of prosecution of high-level cases and for implementation of an appropriate protection system for the persons who report it; underlines likewise that corruption in the health sector is a particular concern; urges the government to follow up on the findings of high-level and systemic corruption identified by the Anti-Corruption Council and Anti-Corruption Agency as well as to ensure that these agencies have adequate financial and administrative resources to perform their work and to give more high-level support to the anti-corruption strategy;

9. souligne l'importance primordiale que revêt la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour l'état de droit dans le pays; se félicite de l’adoption récente de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption et invite les autorités serbes à se concentrer sur leur application effective; fait part de ses inquiétudes, toutefois, quant aux lacunes dans leur application et à l’influence croissante du pouvoir exécutif sur le travail des institutions indépendantes et des médias; rappelle à cet égard que la Serbie n’a pas amélioré son classement selon l’indice de perception de la corruption au cours des trois dernières années; met l’accent sur le fait que les déclarations ne suffisent pas, mais qu’une véritable volonté politique est nécessaire pour lutter contre la corruption; invite le gouvernement à s’emparer à bras-le-corps des processus de lutte contre la corruption; salue également la décision de la Cour constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité du cumul des fonctions publiques, y voyant un pas en avant vers une plus grande transparence dans le secteur public, permettant de réduire le risque de conflit d’intérêts; souligne toutefois que l’inextricabilité des intérêts des partis politiques et du secteur privé entretient une corruption généralisée, problème courant dans la région, qui reste largement répandu, et demande des résultats crédibles dans les actions relatives aux affaires importantes et la mise en œuvre d’un régime de protection approprié pour les personnes qui les signalent; souligne de même que la corruption dans le secteur de la santé est particulièrement préoccupante; appelle instamment le gouvernement à donner suite aux constats de corruption générale et de haut niveau formulés par le Conseil de lutte contre la corruption et par l’Agence de lutte contre la corruption, et à veiller à ce que ces services disposent de moyens financiers et administratifs suffisants pour effectuer leur travail et pour contribuer plus efficacem ...
9. Underlines the utmost importance of the fight against corruption and organised crime for the rule of law in the country; welcomes the recent adoption of several laws related to the fight against corruption and encourages the Serbian authorities to focus on their effective implementation; but expresses its concern about the lack of implementation and the increasing influence of the executive branch on the work of independent institutions and the media; points out, in this regard, that the position of Serbia in the Corruption Perception Index has not improved over the last three years; stresses that not only declaratory but genuine political will is needed to combat corruption; encourages the government to build up strong leadership over the anti-corruption processes; equally, welcomes the decision of the Constitutional Court on the unconstitutionality of holding several public functions as a step towards greater transparency in the public sector, lowering the risk of conflicts of interests; underlines, however, that intertwined interests of political parties and private interests sustain systemic corruption, a common problem in the region which continues to be widespread, and calls for a credible record of prosecution of high-level cases and for implementation of an appropriate protection system for the persons who report it; underlines likewise that corruption in the health sector is a particular concern; urges the government to follow up on the findings of high-level and systemic corruption identified by the Anti-Corruption Council and Anti-Corruption Agency as well as to ensure that these agencies have adequate financial and administrative resources to perform their work and to give more high-level support to the anti-corruption strategy;

La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par une lettre du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d’Islande) parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2011; cette demande, présentée dans l’affaire Aresbank SA contre Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (Autorité de surveillance financière) et l’Islande, porte sur les questions suivantes:
A request has been made to the EFTA Court by a letter from Hæstiréttur Íslands (Supreme Court of Iceland), which was received at the Court Registry on 16 December 2011, for an Advisory Opinion in the case of Aresbank SA v Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (the Financial Supervisory Authority) and Iceland, on the following questions:

Dans l'affaire E-1/10, Periscopus AS contre Oslo Børs AS et Erik Must AS — relative à une DEMANDE adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), Norvège, concernant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, adaptée à l'accord EEE par le protocole no 1 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-1/10 between Periscopus AS and Oslo Børs AS and Erik Must AS — REQUEST to the Court under Article 34 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice by Oslo tingrett (Oslo District Court), Norway, concerning the interpretation of Article 5(4) of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, the Court, composed of Carl Baudenbacher, President and Judge-Rapporteur, Thorgeir Örlygsson and Henrik Bull, Judges, gave judgment on 10 December 2010, the operative part of which is as follows:

Dans l'affaire E-2/10, Þór Kolbeinsson contre Islande — relative à une DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de première instance de Reykjavík), Islande, concernant l'interprétation de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-2/10 between Þór Kolbeinsson and the Icelandic State — REQUEST to the Court under Article 34 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice by Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavík District Court), Iceland, concerning the interpretation of Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work and of Council Directive 92/57/EEC of 24 June 1992 on the implementation of minimum safety and health requirements at temporary or mobile construction sites (eighth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC), the Court, composed of Carl Baudenbacher, President, Thorgeir Örlygsson and Henrik Bull (Judge-Rapporteur), Judges, gave judgment on 10 December 2010, the operative part of which is as follows:

- (IT) Monsieur le Président, il ne manque que huit ratifications pour que le traité sur la Cour pénale internationale entre en vigueur, mais il reste divers problèmes à résoudre avant que la Cour ne devienne l'instrument de justice internationale et de lutte contre l'impunité que nous voulons qu'elle soit.
– (IT) Mr President, only another eight ratifications are needed for the International Criminal Court Treaty to enter into force, but there are a number of problems to be resolved before the Court can become that instrument of international justice and the fight against impunity that we want it to be.

[11] Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-15/00 (Commission contre BEI), arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-11/00 (Commission contre BCE), arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-167/02 (W. Rothley contre Parlement européen).
[11] Decision of the Court of Justice (case C-15/00 Commission v EIB), decision of the Court of Justice (case C-11/00 Commission v the ECB), decision of the Court of Justice (case C-167/02 W. Rothley v the European Parliament).