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Cours approuvé de lutte contre l'incendie
Loi sur les crimes contre l'humanité
Règles de la Cour du Banc de la Reine

Traduction de «cours contre edward » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]


cours approuvé de lutte contre l'incendie

approved fire-fighting course


Convention européenne sur la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution

European Convention for the protection of international watercourses against pollution


Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]


Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. invite les États membres de l'Union à abandonner toute poursuite en cours contre Edward Snowden, à lui offrir une protection et à empêcher en conséquence son extradition ou sa restitution par une tierce partie, en signe de reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte et de défenseur international des droits de l'homme;

2. Calls on the EU Member States to drop any criminal charges against Edward Snowden, grant him protection and consequently prevent extradition or rendition by third parties, in recognition of his status as whistleblower and international human rights defender;


2. invite les États membres de l'Union à abandonner toute poursuite en cours contre Edward Snowden, à lui offrir une protection et à empêcher en conséquence son extradition ou sa restitution par une tierce partie, en signe de reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte et de défenseur international des droits de l'homme;

2. Calls on the EU Member States to drop any criminal charges against Edward Snowden, grant him protection and consequently prevent extradition or rendition by third parties, in recognition of his status as whistleblower and international human rights defender;




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Date index: 2024-12-22
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