Vertaling van "cours constate néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

Cours Techniques de constatation post-explosion
Post-blast Scene Technician Course

Cours à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine
Breathalyzer Training Course

Cours de recyclage à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine
Breathalyzer Refresher Training Course

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

Résultats anormaux constatés au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal findings on antenatal screening of mother

Résultat anormal constaté au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal finding on antenatal screening of mother

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil constate que nombre des erreurs décelées par la Cour portent sur de faibles montants et confirme néanmoins le point de vue qu'il a déjà signalé l'année précédente sur la nécessité de renforcer les contrôles mettant l'accent sur les aspects qualitatifs afin d'assurer un bon rapport coût/bénéfice.
The Council notes that some of the errors detected by the Court concern small amounts and nevertheless reaffirms the point of view it had already indicated the year before on the need to strengthen controls, emphasising qualitative aspects so as to ensure a good cost/benefit ratio.

5. prend note de l'engagement de la Commission dans ce processus, qui apparaît dans plusieurs documents, en particulier dans le troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer dans l'Union européenne», ainsi que dans ses actions en cours; constate néanmoins que le programme reste inconnu d'un grand nombre de ses destinataires et invite la Commission à en faire plus clairement la promotion;
5. Notes the Commission's commitment to this process, as reflected in a series of documents, in particular the Third Strategic Review of Better Regulation in the European Union, as well as in its ongoing activities; notes, at the same time, that the programme remains unknown to a wider audience and calls on the Commission to promote it more effectively;

5. prend note de l’engagement de la Commission dans ce processus, qui apparaît dans plusieurs documents, en particulier dans le troisième examen stratégique du programme "Mieux légiférer dans l’Union européenne", ainsi que dans ses actions en cours; constate néanmoins que le programme reste inconnu d’un grand nombre de ses destinataires et invite la Commission à en faire plus clairement la promotion;
5. Notes the Commission’s commitment to this process, as reflected in a series of documents, in particular the Third Strategic Review of Better Regulation in the European Union, as well as in its ongoing activities; notes, at the same time, that the programme remains unknown to a wider audience and calls on the Commission to promote it more effectively;

Néanmoins, la Cour constate que la portée et l’ampleur des réserves émises pour l’exercice 2010 auraient dû être renforcées dans plusieurs domaines, notamment celui de la Cohésion, pour lequel l’approche de la Commission est considérée, par la Cour, comme susceptible de conduire à une sous-estimation des montants à risque.
However, the Court finds that the scope and scale of reservations made for the 2010 financial year should have been greater in several areas, including in Cohesion where the Court considers that the Commission’s approach may lead to an underestimation of the amounts at risk.

Néanmoins, la Cour constate que la portée et l’ampleur des réserves auraient dû être renforcées dans plusieurs domaines, notamment celui de la Cohésion, pour lequel l’approche de la Commission est considérée, par la Cour, comme susceptible de conduire à une sous-estimation des montants à risque.
However, the Court finds that the scope and scale of reservations made should have been greater in several areas, including in Cohesion where the Court considers that the Commission’s approach may lead to an underestimation of the amounts at risk.

190. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1 janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur la participation financière;
190. Notes the Court's favourable report concerning the European Schools' annual accounts; observes, however, that it is pointed out in that report that the Schools' internal control system does not follow the principle of the separation of functions between authorising officers and accounting officers and that authorising tasks are performed by delegation by two heads of unit in respect of all budget headings and with no financial ceiling; hopes that the new Financial Regulation for the European Schools (which has been in force since 1 January 2007) will remedy the weaknesses to which the Court has drawn attention; hopes that, in future, the Commission will shoulder its responsibility for a sustainable schools policy to a greater extent, commensurate with its share of funding of the European Schools and not with its formal voting rights on the highest decision-taking bodies, and work towards a long-term and, for stakeholders, reliable policy guaranteeing planning certainty; calls, in the medium term, for voting rights to be brought into line with funding share;

285. rappelle que la Commission détient 30% (600 millions d'euros) des parts du Fonds européen d'investissement, le portefeuille cumulatif des opérations du FEI (investissements en capital risque et sur le marché de garantie des PME) représentant quelque 7 milliards d'euros à la fin de l'année 2002; constate qu'il n'existe pour l'heure aucun accord relatif à l'audit du FEI par la Cour des comptes; souligne que la Cour est néanmoins habilitée, en vertu de l'article 248 du traité, à vérifier le FEI et ses opérations dans leur totalité; invite la Cour à faire figurer dans son programme d'activité un audit global du FEI pour s'assurer de la bonne gestion financière du Fonds (respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité);
285. Recalls that the Commission holds 30% (EUR 600 million) of the shares of the European Investment Fund (EIF), the cumulative portfolio of signed EIF operations (investment in venture capital funds and in the SMU guarantee markets) amounting to about EUR 7 billion at year-end 2002; notes that there is currently no agreement in force for the audit of the EIF by the Court of Auditors; emphasises that, pursuant to Article 248 of the Treaty, the Court is nonetheless entitled to undertake a comprehensive audit of the EIF and its operations; calls on the Court to include an overall audit of the EIF in its work programme so as to ensure that the financial management of the Fund is sound (compliance with the principles of economy, efficiency and effectiveness);

Néanmoins, la Commission constate que les ALE devraient avoir un contenu moins limité que les ALE existants dans le contexte de la politique de voisinage, des accords de partenariat économique (APE) en cours de négociations avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou les accords d’association avec l’Amérique latine et la Communauté andine.
Nevertheless, the Commission notes that the FTAs should have a wider scope of content than the existing ones in the context of neighbourhood policy, the Economic Partnership Agreements (EPAs) currently being negotiated with the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, or the Association Agreements with Latin America and the Andean Community.

Bien que, dans la grande majorité des cas, une intervention de la Commission, en vue de l'examen d'une violation du droit communautaire et l'introduction éventuelle d'un recours en manquement auprès de la Cour de Justice, ne soit pas possible, s'agissant de situations relevant de l'action autonome des Etats membres et non pas du droit de l'Union, ces plaintes permettent néanmoins de dresser un constat des préoccupations majeures des citoyens en matière de droits fondamentaux.
In most cases the Commission has no grounds for investigating a breach of Community law and bringing an action against the Member State before the Court of Justice, as they concern situations for which the Member States alone are responsible without any link to Union law, but they do provide a basis for summing up the public's major concerns in fundamental rights matters.