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Loi sur les crimes contre l'humanité

Traduction de «cours car certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprou ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; t ...[+++]


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


(a)au cours d'un certain laps de temps; (b)dans un délai déterminé

within a certain period of time


deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations


Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980


Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity Act


Loi modifiant la Loi sur les juges, et certaines autres lois connexes par suite de la réorganisation de la Cour suprême de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard

An Act to amend the Judges Act and certain other Acts for related purposes and in respect of the reconstitution of the Supreme Courts of Newfoundland and Prince Edward Island


Certains propos tenus au cours de la période des questions

Comments During Question Period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les négociations sur l’accord d’adhésion se sont soldées par une impasse au cours du premier semestre de l’année 2012, car certains États membres avaient émis des doutes et soulevé des questions sur le projet d’accord, élaboré au niveau technique en juin 2011.

Negotiations on the accession agreement were stalled in the first half of the year, as certain Member States had expressed doubts and raised questions on the draft agreement, drawn up at technical level in June 2011.


La Cour estime que l'accord envisagé ne peut, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union car certaines de ses dispositions doivent être modifiées.

The Court considers that the envisaged Agreement in its current state cannot be concluded by the Union as some of its provisions must be modified.


Une mise en œuvre dans les délais de la directive sur l'audit (directive 2014/56/UE) constitue une étape importante pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car cette directive vise à remédier à certaines des insuffisances constatées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise.

A timely implementation of the Audit Directive (Directive 2014/56/EU) is an important step to reinforce and strengthen EUlegislationon statutory audit, as it addresses a number of shortcomings observed in the audit market during the last crisis.


La mise en œuvre correcte et dans les délais de la directive sur l'audit est essentielle pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car cette directive vise à remédier à un certain nombre d'insuffisances observées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise.

A timely and correct implementation of the Audit Directive is an important step to reinforce and strengthen EU legislation on statutory audit, as it addresses a number of shortcomings observed in the audit market during the last crisis.


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Les négociations sur l’accord d’adhésion se sont soldées par une impasse au cours du premier semestre de l’année 2012, car certains États membres avaient émis des doutes et soulevé des questions sur le projet d’accord, élaboré au niveau technique en juin 2011.

Negotiations on the accession agreement were stalled in the first half of the year, as certain Member States had expressed doubts and raised questions on the draft agreement, drawn up at technical level in June 2011.


Ces dernières données ont dû être légèrement ajustées pour ce qui est des importations en provenance d’Afrique du Sud et du Japon au cours de certaines périodes car ces données étaient entachées de certaines distorsions en raison de déclarations incorrectes.

The latter data had to be slightly adjusted with regard to imports from South Africa and Japan for certain periods given that those data included some distortions resulting from incorrect reporting of information.


Les plaignants, en particulier, ont fait valoir qu’il était prématuré, à ce stade, d’escompter un changement important de la structure du marché car le passage au bioéthanol de nouvelle génération prendra très certainement beaucoup de temps et ne devrait donc pas entrer en ligne de compte dans la présente proposition. Il serait également prématuré d’anticiper les résultats de certaines propositions de réglementation en cours de discussion et les effets qu’elles auraient sur l’ensemble des opérateurs du marché.

The complainants in particular claimed that it would be too early to assume at this stage a major change in the market patterns as the shift to new generation bioethanol may very likely take a considerable amount of time and should not be taken into account in the current proposal. Likewise, it would also be premature to assume what the outcome and the impact of some of the regulatory proposals currently discussed would be for all the operators in the market.


est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilis ...[+++]

Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;


Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévi ...[+++]

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to c ...[+++]


Pour l'instant, la situation globale évolue car le processus législatif est encore en cours pour un certain nombre de ces nouveaux programmes.

A fuller picture is currently evolving, as the legislative process for a number of these new programmes is still ongoing.




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Date index: 2024-02-24
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