Traduction de «courrier local potentiellement imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

courrier local potentiellement imposable
potentially dutiable local mail [ P.D.L. mail ]

courrier d'acheminement potentiellement imposable
potentially dutiable forward mail [ P.D.F. mail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un secteur qui souffre déjà d'un manque chronique de personnel. Par ailleurs, en dépouillant les administrations de leurs droits d'imposer des politiques d'achat local, nous limitons le potentiel de croissance de notre important secteur du transport en commun.
Stripping governments of their ability to set buy-local purchasing policies limits the growth potential for our important mass transit sector.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas imposer de condition entraînant une discrimination directe ou indirecte (telle que la préférence locale) à l’encontre de soumissionnaires potentiels établis ou actifs dans d’autres États membres.
According to the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union, contracting authorities are not allowed to impose conditions causing direct or indirect discrimination (such as local preference) of potential bidders established or active in other Member States.

12. estime que la Commission européenne doit veiller à ce que l'exigence relative aux informations et aux données supplémentaires qu'elle impose aille de pair avec la fourniture d'une assistance technique supplémentaire (ateliers avec la participation de fonctionnaires de la Commission et du personnel local/régional responsable de la gestion des fonds structurels, échange de bonnes pratiques entre les autorités de gestion, publication d'orientations concrètes) aux bénéficiaires potentiels qui ne disposent pas de la capacité technique nécessaire; estime que c'est la seule manière de s'assurer que les efforts consentis par les participants pour respecter les exigences complémentaires en termes de fourniture de données et d'informations n'entraînent pas un détournement des fonds alloués aux activités de mise en œuvre proprement dite du projet;
12. Points out that the requirement for additional information and data has to be matched, on the part of the European Commission, by the provision of additional technical support (workshops with the participation of Commission's officials and local/regional staff responsible for the management of structural funds, exchange of best practices between Managing Authorities, publication of concrete guidelines) to potential beneficiaries which do not have the necessary technical capacity; considers this the only way to ensure that the participants’ efforts to comply with the additional requirements in terms of data and information provided will not result in a distortion of funds from the project implementation activities as such;

12. estime que la Commission européenne doit veiller à ce que l'exigence relative aux informations et aux données supplémentaires qu'elle impose aille de pair avec la fourniture d'une assistance technique supplémentaire (ateliers avec la participation de fonctionnaires de la Commission et du personnel local/régional responsable de la gestion des fonds structurels, échange de bonnes pratiques entre les autorités de gestion, publication d'orientations concrètes) aux bénéficiaires potentiels qui ne disposent pas de la capacité technique nécessaire; estime que c'est la seule manière de s'assurer que les efforts consentis par les participants pour respecter les exigences complémentaires en termes de fourniture de données et d'informations n'entraînent pas un détournement des fonds alloués aux activités de mise en œuvre proprement dite du projet;
12. Points out that the requirement for additional information and data has to be matched, on the part of the European Commission, by the provision of additional technical support (workshops with the participation of Commission’s officials and local/regional staff responsible for the management of structural funds, exchange of best practices between Managing Authorities, publication of concrete guidelines) to potential beneficiaries which do not have the necessary technical capacity; considers this the only way to ensure that the participants’ efforts to comply with the additional requirements in terms of data and information provided will not result in a distortion of funds from the project implementation activities as such;

7. est convaincu qu'un effort d'investissement bien plus élevé s'impose dans ce domaine; estime, à la lumière de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre des Fonds structurels, qu'il convient d'adopter des lignes directrices communautaires plus fortes et de mobiliser des ressources financières plus importantes à l'appui de ces objectifs, en particulier de consacrer au moins 5 % des Fonds structurels à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements existants; à cet égard, appelle la Commission à donner suite aux conclusions du Conseil Compétitivité des 9 et 10 octobre 2008 sur l'efficacité énergétique; souligne le rôle clé et le potentiel de développement qu'incarnent les énergies renouvelables pour les régions de l'Union européenne, tant pour créer des emplois que pour promouvoir le développement local durable;
7. Is convinced that much more investment is required in this area; considers that, in the light of the mid-term review of the implementation of the Structural Funds, stronger EU guidelines and increased financial resources must be allocated to serve these objectives and specifically that at least 5% of structural funding should be required to be spent on improving the energy efficiency of existing homes; in this respect, calls on the Commission to follow up on the Conclusions of the Competitiveness Council of 9 and 10 October 2008 on energy efficiency; underlines the key role and development potential that renewable energies represent for EU regions, both to create jobs and to foster sustainable local development;

6. est convaincu qu'un effort d'investissement bien plus élevé s'impose dans ce domaine; estime, à la lumière de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre des Fonds structurels, qu'il convient d'adopter des lignes directrices communautaires plus fortes et de mobiliser des ressources financières plus importantes à l'appui de ces objectifs, en particulier de consacrer au moins 5 % des Fonds structurels à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements existants; à cet égard, appelle la Commission à donner suite aux conclusions du Conseil Compétitivité des 9 et 10 octobre 2008 sur l'efficacité énergétique; souligne le rôle clé et le potentiel de développement qu'incarnent les énergies renouvelables pour les régions de l'Union européenne, tant pour créer des emplois que pour promouvoir le développement local durable;
6. Is convinced that much more investment is required in this area; considers that, in the light of the mid-term review of the implementation of the Structural Funds, stronger EU guidelines and increased financial resources must be allocated to serve these objectives and specifically that at least 5% of structural funding should be required to be spent on improving the energy efficiency of existing homes; in this respect, calls on the Commission to follow up on the Conclusions of the Competitiveness Council of 9 and 10 October 2008 on energy efficiency; underlines the key role and development potential that renewable energies represent for EU regions, both to create jobs and to foster sustainable local development;

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

Le 26 juillet, le Président Prodi a indiqué dans un courrier adressé au premier ministre Zhu qu'il acceptait sur le principe la demande de coopération de la Chine et a proposé certaines initiatives, notamment la coopération entre des experts chinois et européens pour identifier et démanteler les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains ou d'autres formes de crime organisé, la coopération pour lutter contre la falsification de documents, l'organisation de campagnes locales d'information s'adressant aux victimes potentielles et, éventuellement, un accord de réadmission.
On 26 July, President Prodi wrote to PM Zhu, accepting in principle the Chinese request for co-operation and suggesting some activities that could be considered. For example, co-operation between experts from both parties in detecting and dismantling the criminal networks involved in trafficking and other forms of organised crime, co-operation in the fight against forged documents, the organisation of local information campaigns aimed at potential victims and, possibly, a readmission agreement.