Traduction de «couronne provinciale devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) [ Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) ]
Crown Liability and Proceedings (Provincial Court) Regulations [ Crown Liability (Provincial Court) Regulations ]

terre occupée par des tiers non indiens en vertu de concessions de la Couronne fédérale ou provinciale, ou de droits acquis
land occupied by non-Indian third parties under patents of the Provincial or Federal Crown, or with acquired rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Aylward : Nous tentons de faire comprendre à la Couronne provinciale que le nom du gouverneur Palliser figure sur la papeterie de la résidence du gouverneur général et que ceci constitue un traité crédible. La Couronne provinciale devrait peut-être venir à la table.
Mr. Aylward: We are attempting to get the provincial Crown to understand that Governor Palliser's name is on Government House paper, so this is a credible treaty — and that maybe the provincial Crown should come to the table.

Ce que ce volet du projet de loi cherche à faire, c'est imposer par une loi ce qui devrait être imposé par une politique, autrement dit, une loi fédérale qui dit à la Couronne provinciale ce qu'elle doit faire et quand elle doit déposer un avis.
What this component of the bill seeks to do, is impose by law what should be imposed by policy, so by federal legislation, tell the provincial Crowns what they are to do and when they are to give notice.

Nous convenons que les demandes de poursuites privées devraient être soumises à un juge, mais nous allons plus loin et nous recommandons ce qui suit: Si un juge décide qu'il y a matière à poursuite, la Couronne devrait s'en occuper afin que la communauté soit assurée que la poursuite est une démarche convenable et professionnelle qui respecte les lois et les normes établies par le Parlement et les assemblées législatives provinciales.
We agree that applications for private prosecutions ought to go to a judge, but we go further and recommend the following: If the judge decides that the matter ought to proceed, then the Crown must take carriage of the prosecution so that the community can be assured that the prosecution is both a proper and professional approach and consistent with the law and standards set by Parliament and the provincial legislatures.

Étant donné que l'extraction de l'uranium en Saskatchewan a lieu sur des terres de la Couronne qui, au bout du compte, reviendront à la province, une seule garantie financière satisfaisant aux exigences provinciales devrait être suffisante.
Since uranium mining in Saskatchewan is taking place on Crown land which will ultimately revert to the province, a single financial guarantee that will satisfy provincial requirements should be sufficient.