Traduction de «courir qu’à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

Sujets pouvant courir un risque lié à des maladies transmissibles
Persons with potential health hazards related to communicable diseases

incapacité de courir
running disability

abonnement intéressant la période restant à courir
subscription for the remainder of a fixed period

courir à bon train
bowl along

cheval autorisé à courir
horse eligible to race

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une notification qui ne répond pas à ces exigences est susceptible d’être annulée comme étant tardive et le juge grec peut décider que le délai ne commence à courir qu’à compter du moment où le destinataire a réellement et pleinement connaissance du contenu de la demande.
Service falling short of this can be annulled for being out of time, and a Greek judge can decide that time does not begin to run until the addressee has real and full knowledge of the content of the claim.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgment has acquired the authority of a final decision.

Le délai visé au deuxième alinéa ne commence à courir qu'à compter de la date de réception d'une demande complète par l'Autorité.
The deadline set out in the second subparagraph shall only start to run from the date of receipt of a complete application by the Authority.

2. Lorsque la Commission n’a pas sollicité l’avis de l’Autorité conformément à l’article 10, paragraphe 3, le délai de sept mois prévu au paragraphe 1 du présent article commence à courir à compter de la date à laquelle une demande valable est reçue par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1.
2. Where the Commission has not requested an opinion from the Authority in accordance with Article 10(3), the seven -month period provided for in paragraph 1 of this Article shall start from the date on which a valid application is received by the Commission in accordance with Article 10(1).

Elle estime également que le délai de trois mois prévu pour proposer une suspension de tout ou partie des paiements destinés aux programmes concernés visés à l'article 21, paragraphe 5, commence à courir à compter de la date de soumission des observations relatives aux propositions de modification du contrat de partenariat et des programmes opérationnels, lorsque ces observations ont été formulées par la Commission.
It also considers that the deadline of three months for making a proposal to suspend part or all of payments for the programmes concerned set out in Article 21(5) runs from the date of observations on proposals for the amendment of the Partnership Agreement and operational programmes, when such observations have been made by the Commission.

Elle considère que le délai de trois mois prévu pour l'adoption de la décision portant approbation des modifications du contrat de partenariat et des programmes concernés visée à l'article 21, paragraphe 3, commence à courir à compter de la soumission des propositions de modification, conformément au paragraphe 2 bis, pour autant que ces propositions tiennent dûment compte des observations formulées par la Commission.
It considers that the deadline of three months for the adoption of the decision approving the amendments to the Partnership Agreement and the relevant programmes set out in Article 21(3) runs from the submission of the proposals for amendments pursuant to paragraph 2a provided that these take adequately account of any observations made by the Commission.

Dans de tels cas, les délais devraient courir à compter de la réception officielle de l'autorisation de mise sur le marché.
In such cases the time limits should run from the formal receipt of the marketing authorisation.

Lorsqu'une demande d'intervention est déposée conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, avant l'expiration du délai de trois jours ouvrables, les délais visés aux articles 11 et 13 dudit règlement ne commencent à courir qu'à compter du lendemain de la réception de la demande d'intervention, acceptée par l’autorité douanière désignée à cet effet.
If an application for action is lodged in accordance with Article 4(1) of the basic Regulation before expiry of the time limit of three working days and accepted by the customs service designated for that purpose, the time limits referred to in Articles 11 and 13 of that Regulation shall be counted only from the day after the application is received.