Traduction de «courante selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est une motion pas mal courante selon laquelle:
It is a fairly standard motion, which states:

Vous avez aussi dit qu'il faudrait mettre les véhicules à niveau à la fin de la mission en Afghanistan, mais n'y a-t-il pas une pratique courante selon laquelle les véhicules ou la flotte, s'ils sont trop endommagés, pourraient tout simplement être laissés aux forces armées afghanes?
You also said that they will need to be refurbished at the end of the mission in Afghanistan, but is it not standard practice for badly damaged vehicles, or the whole fleet, to simply be left for the Afghan armed forces?

3. attire l'attention, dans ce contexte, sur la déclaration du Parlement européen et du Conseil jointe à l'accord, selon laquelle un réexamen de l'accord interinstitutionnel de 2002 devrait être entrepris dans le courant de 2012, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre tant de l'accord que de l'accord interinstitutionnel de 2002;
3. Draws attention in that context to the statement by the European Parliament and the Council attached to the agreement, which states that a review of the 2002 Interinstitutional Agreement should begin in the course of 2012 and should take account of the experience gained in implementing both the agreement and the 2002 Interinstitutional Agreement;

3. attire l'attention, dans ce contexte, sur la déclaration du Parlement européen et du Conseil jointe à l'accord, selon laquelle un réexamen de l'accord interinstitutionnel de 2002 devrait être entamé dans le courant de 2012 et tenir compte de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre tant de l'accord que de l'accord interinstitutionnel de 2002;
3. Draws attention in that context to the statement by the European Parliament and the Council attached to the agreement, which states that a review of the 2002 Interinstitutional Agreement should begin in the course of 2012 and should take account of the experience gained in implementing both the agreement and the 2002 Interinstitutional Agreement;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack») , selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises»; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six pack»; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission's declaration attached to Parliament's resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’) , which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission's legal rights in this respect;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack"), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pack"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;
5. Recalls the Commission’s declaration attached to Parliament’s resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’), which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final agreement on the ‘six pack’; invites the Commission to remain fully committed to it; maintains that any conclusions that may be reached by the Council cannot limit the Commission’s legal rights in this respect;

M. Kenneth Narvey: Très simplement, non. Il y a eu une proposition, et le président en est au courant, selon laquelle l'on allait révoquer la citoyenneté.
Mr. Kenneth Narvey: Very simply, no. There was a proposal, and the chairman knows about it, that was going to take away the citizenship.

Étant donné que la plupart des marchés publics contiennent une disposition courante selon laquelle il est interdit à tout député de bénéficier de subventions et contributions, le ministre de l'Industrie peut-il dire à la Chambre si le marché conclu avec CS&E comporte pareille disposition?
Given that there is a common clause in most government contracts that no member of Parliament should benefit from grants and contributions, can the Minister of Industry advise the House whether the CS&E contract contains such a clause?

Il n'accepte pas — et moi non plus — ce que je considère, même si je ne suis pas vraiment compétent en la matière, comme une doctrine juridique courante selon laquelle le droit à la vie privée diminue avec le temps et s'éteint en fait au décès d'une personne.
He disagrees, as I do, with what I take to be — although I am not competent to judge these matters — some kind of prevailing legal doctrine to the effect that one's right to privacy declines over time and, in fact, disappears with your death.

- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu’électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni.
– Mr President, on a point of order, I am sure you will be aware of the recent announcement by the UK Electoral Commission that the people of Gibraltar should vote in the South-West of the United Kingdom at the next European Elections, following a decision by the European Court.