Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Courant causé par le vent
Courant d'Ekman
Courant d'entraînement
Courant d'impulsion
Courant dans le conducteur de phase
Courant dans le fil d'alimentation de phase
Courant dans le fil de ligne
Courant dans un fil de ligne
Courant de dérive
Courant de ligne
Courant de secteur
Courant de surface
Courant de vent
Courant dû au vent
Courant dû aux vents
Courant modifié par le vent
Courant poussé par les vents
Descendance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Traduction de «courante et légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


courant de dérive [ courant de surface | courant dû au vent | courant dû aux vents | courant d'Ekman | courant poussé par les vents | courant d'impulsion | courant modifié par le vent | courant causé par le vent | courant de vent | courant d'entraînement ]

drift current [ wind-driven current | wind driven current | wind current | wind drift | drift ]


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


courant de ligne [ courant dans un fil de ligne | courant dans le conducteur de phase | courant dans le fil de ligne | courant dans le fil d'alimentation de phase | courant de secteur ]

line current [ current on line ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des transactions financières courantes et légitimes pourraient être perturbées à cause du projet de loi.

Routine legitimate business transactions could be disrupted as a result of the bill.


C'est notre première réunion officielle et nous n'avons pas encore adopté les motions d'affaires courantes. Alors, si nos invités ne voient pas d'objection, nous allons traiter rapidement de nos motions courantes afin d'établir légitimement les règles et le cadre de fonctionnement de notre comité.

This is our first official meeting and we still have not yet established our routine motions, so if the guests won't mind, we'll quickly go through the routine motions in order to become legitimately established with rules and a framework in which to operate.


Il s'agit d'un processus courant et légitime d'un point de vue constitutionnel qui est survenu quelque 105 fois au cours des 143 années de l'histoire de notre pays.

It is a routine, constitutionally legitimate process that has occurred some 105 occasions in the 143 years of our nation's history.


3)i) Si une bande requérante peut établir qu'elle n'a jamais abandonné légitimement certaines de ses terres de réserve ou qu'elles ne lui ont jamais été prises légitimement, elle peut demander de récupérer ses terres ou d'obtenir une indemnisation financière équivalente à la valeur courante, non bonifiée de ces terres.

3)(i) Where a claimant band can establish that certain of its reserve lands were never lawfully surrendered, or otherwise taken under legal authority, the band shall be compensated either by the return of these lands or by payment of the current, unimproved value of the lands.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.


Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.


Lorsque des dispositifs du type précité, tels que des témoins de connexion, sont destinés à des fins légitimes, par exemple faciliter la fourniture de services de la société de l'information, leur utilisation devrait être autorisée à condition que les utilisateurs se voient donner des informations claires et précises, conformément à la directive 95/46/CE, sur la finalité des témoins de connexion ou des dispositifs analogues de manière à être au courant des informations placées sur l'équipement terminal qu'ils utilisent.

Where such devices, for instance cookies, are intended for a legitimate purpose, such as to facilitate the provision of information society services, their use should be allowed on condition that users are provided with clear and precise information in accordance with Directive 95/46/EC about the purposes of cookies or similar devices so as to ensure that users are made aware of information being placed on the terminal equipment they are using.


Lorsque des dispositifs du type précité, tels que des témoins de connexion, sont destinés à des fins légitimes, par exemple faciliter la fourniture de services de la société de l'information, leur utilisation devrait être autorisée à condition que les utilisateurs se voient donner des informations claires et précises, conformément à la directive 95/46/CE, sur la finalité des témoins de connexion ou des dispositifs analogues de manière à être au courant des informations placées sur l'équipement terminal qu'ils utilisent.

Where such devices, for instance cookies, are intended for a legitimate purpose, such as to facilitate the provision of information society services, their use should be allowed on condition that users are provided with clear and precise information in accordance with Directive 95/46/EC about the purposes of cookies or similar devices so as to ensure that users are made aware of information being placed on the terminal equipment they are using.


M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf) propose: Motion no 38 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit: «30.9 Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur: a) soit de reproduire une oeuvre ou autre objet du droit d'auteur qu'il a le droit légitime de radiodiffuser, s'il le fait afin de transférer l'oeuvre ou l'objet en un format technique approprié aux fins de ses radiodiffusions pourvu que la reproduction: (i) soit essentielle à des fins de compatibilité du médium de radiodiffusion, (ii) serve uniquement à faciliter les o ...[+++]

' Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref) moved: Motion No. 38 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by adding after line 8 on page 42 the following: ``30.9 It is not an infringement of copyright for any broadcaster to (a) reproduce any work or other subject-matter that it is legally entitled to broadcast, where it does so for the purposes of transferring that work or other subject-matter to a technical format that is appropriate for the purposes of its broadcasts, providing that the reproduction: (i) is essential for the compatibility of the broadcast medium, (ii) is used solely to facilitate the day-to-day operations of the broadcaster, and (iii) is, when the ...[+++]


(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une ...[+++]

(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective compe ...[+++]


w