Vertaling van "courante des mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Espèces, chèque certifié, mandat - Feuille de total courant
Cash - Certified Cheque - Money Order Control Running Total Ledger Sheet

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

appareil de prise de courant | capteur de courant | collecteur de courant | dispositif de captage de courant
current collector | power collector

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2011, le mandat optionnel dans le domaine du changement climatique (2 milliards d’EUR à prix courants) a été activé; en outre, le plafond pour les pays méditerranéens a été augmenté de 1,6 milliard d’EUR à prix courants (décision n° 1080/2011/UE).
In 2011, the optional mandate in the field of climate change (EUR 2 billion in current prices) was activated; in addition, the ceiling for the Mediterranean countries was increased by EUR 1.6 billion in current prices (Decision No 1080/2011/EU).

Conformément à la proposition de la Commission du 23 mai 2013 pour un nouveau mandat extérieur de la BEI, le plafond total de provisionnement du Fonds pour le mandat 2014-2020 devrait s’élever à 1,193 milliard d’EUR, contre 1,4 milliard d’EUR au titre du cadre financier 2007-2013 (montants à prix courants).
According to the Commission proposal of 23.05.2013 for a new EIB external mandate, the total ceiling for the provisioning of the Fund for the 2014-2020 mandate would amount to EUR 1.193 billion, compared to EUR 1.4 billion under the 2007-2013 financial framework (both amounts in current prices).

En cas de démission volontaire de l'ensemble des membres de la Commission, ceux-ci restent en fonctions et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne.
In the case of the resignation of all the Members of the Commission, they shall remain in office and continue to deal with current business until they have been replaced, for the remainder of their term of office, in accordance with Article 17 of the Treaty on European Union.

68. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies ), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus; déplore vivement que, dans certaines régions d'Afrique occidentale, les personnes souffrant de troubles mentaux soient enchaînées à des arbres en forêt ou abandonnées dans la rue et qu'il s'agisse de pratiques courantes approuvées par les communautés locales;
68. Calls on the EEAS, the Commission and the Member States to support the review of the mandate of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, in line with the Outcome Document of the World Conference on Indigenous Peoples (UN General Assembly Resolution 69/2 ), with a view to monitoring, evaluating and improving the implementation of the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; urges the Member States to request that all Special Procedure mandate holders pay special attention to issues affecting indigenous women and girls, and systematically report such issues to the UNHRC; urges the EEAS and the Member States to actively support the development of the system-wide action plan on indigenous peoples, as requested by the UN General Assembly in its September 2014 resolution, especially as regards the organisation of regular consultation of indigenous peoples as part of that process; deeply regrets that in some areas of West Africa individuals affected by mental disorders are chained to trees in the forests or abandoned in the streets, these being widespread practices approved by local communities;

68. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus; déplore vivement que, dans certaines régions d'Afrique occidentale, les personnes souffrant de troubles mentaux soient enchaînées à des arbres en forêt ou abandonnées dans la rue et qu'il s'agisse de pratiques courantes approuvées par les communautés locales;
68. Calls on the EEAS, the Commission and the Member States to support the review of the mandate of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, in line with the Outcome Document of the World Conference on Indigenous Peoples (UN General Assembly Resolution 69/2), with a view to monitoring, evaluating and improving the implementation of the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; urges the Member States to request that all Special Procedure mandate holders pay special attention to issues affecting indigenous women and girls, and systematically report such issues to the UNHRC; urges the EEAS and the Member States to actively support the development of the system-wide action plan on indigenous peoples, as requested by the UN General Assembly in its September 2014 resolution, especially as regards the organisation of regular consultation of indigenous peoples as part of that process; deeply regrets that in some areas of West Africa individuals affected by mental disorders are chained to trees in the forests or abandoned in the streets, these being widespread practices approved by local communities;

Selon cette logique, la phase de migration sera la dernière du mandat de mise au point du SIS II. Cela implique que la Commission devra disposer d'un tel mandat courant jusqu'à la mise en service du SIS II, afin de lui permettre d'exécuter toutes les tâches qui constituent des conditions préalables au titre des actes juridiques régissant ce système, notamment la correction des anomalies détectées durant les phases de test, et de mettre en place tous les outils nécessaires au fonctionnement optimal du système, comme les plates-formes d'essai et les ressources y afférentes.
According to this logic, than the migration phase has to be the final task under the development mandate for SIS II, implying the need to have a SIS II development mandate valid, for the Commission, until the operational start of SIS II, in order to allow them to carry out all the tasks defined as preconditions in the SIS II legal instruments, including the correction of any bugs identified during the test phases and to provide all necessary tools such as test platforms and resources, with the aim of delivering a system perfectly working.

25 Les indemnités parlementaires du requérant ont été versées, depuis le début de son mandat en 1999 et, s’agissant des indemnités de frais généraux et de secrétariat, jusqu’au 31 août 2001, sur un compte courant ouvert auprès de la Banque Bruxelles Lambert SA, en son nom et celui de l’EH/B.
25. The applicant’s parliamentary allowances were paid, from the beginning of his term in 1999 and, as far as the general expenditure and secretarial allowances were concerned, until 31 August 2001, into a current account opened with Banque Bruxelles Lambert SA in his name and that of the EH/B.

La Commission, qui s’est engagée à revoir la Stratégie chaque fois qu’elle entamerait un nouveau mandat, le fera donc dans le courant de l'année 2005, à partir du bilan des quatre dernières années.
The Commission has committed to review the Strategy at the start of each new Commission’s term in office. This will be done in the course of 2005 on the basis of experience over the past four years.

Nous souhaitons en outre à la présidence espagnole de parvenir à créer cette Cour pénale internationale dans le courant de son mandat.
In addition, we hope that the Spanish Presidency will succeed in setting up this International Criminal Court under its own presidency.