Traduction de «courant et ait donné » (Français → Anglais) :

Conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, tous les projets tendant à instituer des aides doivent être notifiés à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que celle-ci n'ait donné son accord.
In accordance with Article 108(3) TFEU, any plans to grant new aid are to be notified to the Commission and should not be put into effect before the Commission has authorised it.

Le personnel de l'agence n'a pas la possibilité de faire de changements fondamentaux dans l'orientation des parcs nationaux sans consultations et sans que le public ne soit au courant et n'ait donné son point de vue.
There is no opportunity for people in the organization to make fundamental changes in the direction of those national parks without consultation and without public exposure and accountability.

Si le gouvernement se voit refuser le consentement unanime à 'égard d'une motion pour affaire courante, cette disposition donne au gouvernement le droit de faire mettre aux voix la même motion pendant l'étude des affaires courantes, sans débat ni amendement, et la motion est adoptée d'office à moins que 25 députés qui s'y opposent ne se lèvent.
If the government has been denied unanimous consent for a routine motion, this Standing Order gives the government the right to put the same question again during routine proceedings without debate or amendment, and deems the motion to have carried unless 25 members stand in their places to oppose it.

Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de renforcer les sanctions, à moins que l’État membre participant concerné n’ait donné suite à sa mise en demeure.
In this annual assessment the Council shall decide, in accordance with Article 126(11) TFEU, to intensify the sanctions, unless the participating Member State concerned has complied with the Council’s notice.

Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.
For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.

Supposons que deux banques canadiennes aient discuté de fusion cet été, que le ministre des Finances ait été au courant et ait donné tacitement son approbation, et que le premier ministre ait appris en octobre et ait refusé, en raison du moment choisi pour son départ à la retraite, pourquoi ce moment choisi par le premier ministre pour son départ à la retraite devrait-il avoir une incidence sur les fusions bancaires au Canada mais non pas sur les fusions d'autres pans du secteur des services financiers canadien?
And just hypothetically, if two Canadian banks were in merger discussions this summer, and if the finance minister was aware and gave his quiet approval, and the Prime Minister found out in October and said no, because of his retirement schedule, why is the retirement schedule of the Prime Minister relevant to Canadian bank mergers but not relevant to mergers in other areas of the Canadian financial services sector?

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période.
(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid.

Bien que dans une lettre de la Commission reçue par le plaignant le 19 août 1998, elle lui ait donné la possibilité de soumettre des preuves supplémentaires, la Commission a clôturé l'affaire huit jours plus tard, avant que le plaignant n'ait eu la possibilité d'y répondre.
Despite giving the complainant the possibility of submitting further evidence in a letter received from the Commission on 19 August 1998, the Commission closed the case eight days later, before the complainant had had time to reply.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je doute qu'il y ait un seul sénateur qui ait été surpris que les médias, en rendant compte de la décision prise la semaine dernière par le Sénat de suspendre l'un de ses membres, ait donné la priorité au fait qu'un certain nombre de sénateurs étaient absents lors du vote.
Tributes on Retirement Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I doubt if anyone here was surprised that media reports of last week's decision by the Senate to suspend one of its members gave priority to the fact that a number of senators were absent when the vote was taken.