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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Connaissance courante
Connaissance pratique
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
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Politique réglementaire
Pratique actuelle de l'éthique organisationnelle
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
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Pratique courante
Pratique courante de l'éthique organisationnelle
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Pratique d’essai courante
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Restriction à la concurrence
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Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Taux courant
Taux en vigueur
Taux pratiqué
Usage reconnu
Usages commerciaux

Traduction de «courant des pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


connaissance courante | connaissance pratique

working knowledge


taux courant [ taux pratiqué | taux en vigueur ]

prevailing rate [ going rate ]


pratique courante [ pratique habituelle | usage reconnu ]

ordinary practice [ common practice ]


pratique actuelle de l'éthique organisationnelle [ pratique courante de l'éthique organisationnelle ]

current practice of organizational ethics




restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


pratiques commerciales courantes | usages commerciaux

customary business practices


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes, sur la base de critères à définir par les États membres en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou

maintaining an agricultural area in a state which makes it suitable for grazing or cultivation without preparatory action going beyond usual agricultural methods and machineries, based on criteria established by Member States on the basis of a framework established by the Commission, or


Nous sommes mis au courant de pratiques non concurrentielles, sur le plan civil ou criminel, surtout grâce aux plaintes déposées par des particuliers ou des gens d'affaires dans certains secteurs de l'économie qui sont soit victimes de ces pratiques ou qui en sont témoins.

We become aware of situations, anti-competitive behaviour, whether it is on the civil or criminal side, primarily through complaints from either individuals, business people that are in certain sectors of the economy that may be either victims of this conduct or witnessing this conduct.


Se tient au courant des pratiques externes, de la législation, des règles, des règlements et des conventions qui peuvent avoir une incidence sur la qualité et l’efficacité de son travail.

Stays up-to-date regarding external practices, laws, rules, regulations and conventions that can affect the quality and effectiveness of his/her work.


Concurrence: selon l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE // Bruxelles, le 18 mars 2016

Antitrust: e-commerce sector inquiry finds geo-blocking is widespread throughout EU // Brussels, 18 March 2016


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Monsieur le Président, de nouveau, les conservateurs reviennent à une pratique qui devient malheureusement fort courante, une pratique qui ne respecte pas notre démocratie, une pratique qui ne respecte ni les parlementaires ici à la Chambre ni les Canadiens qui ont voté pour ces parlementaires.

Their actions demonstrate a lack of respect for our democracy, for the members here in the House and for the Canadians who voted for those members.


Ce sont des pratiques courantes, des pratiques auxquelles se livrent non seulement les conservateurs et les libéraux, mais également les deux autres partis représentés à la Chambre des communes.

They're a common practice pursued not merely by the Conservatives and the Liberal Party, but actually also by the other two parties represented in the House of Commons.


Alors que pratiquement n'importe quel watttre peut mesurer un courant de forme d'onde normale, le choix du wattmètre est plus délicat lorsqu'on mesure un courant d'une forme d'onde particulière.

While virtually any watt-meter can measure a standard current waveform, it is more difficult to select a watt meter when irregular current waveforms are involved.


La décision concernant Mme Linda Steneberg établit que celle-ci ne peut être considérée comme ayant été au courant des pratiques irrégulières de facturation.

The decision concerning Ms Linda Steneberg finds that she cannot be considered to have been aware of irregular invoicing practices.


Quant à la «liste noire» de pratiques interdites en toutes circonstances, elle constitue un outil efficace à disposition des autorités nationales pour combattre les pratiques déloyales courantes telles que la publicité‑appât, les offres faussement gratuites, la publicité cachée et la publicité qui s’adresse directement aux enfants.

In turn, the "Black List" of practices banned in all circumstances has provided national authorities with an effective tool to tackle common unfair practices like bait advertising, fake free offers, hidden advertising and direct targeting of children.


Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.


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