Traduction de «courant des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de clavier secondaire courant
common secondary keyboard layout

disposition de l'année courante
current year disposition

courant de dérive [ courant de surface | courant dû au vent | courant dû aux vents | courant d'Ekman | courant poussé par les vents | courant d'impulsion | courant modifié par le vent | courant causé par le vent | courant de vent | courant d'entraînement ]
drift current [ wind-driven current | wind driven current | wind current | wind drift | drift ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

adaptateur réseau sur courants porteurs | adaptateur réseau sur courant porteur | adaptateur réseau courants porteurs | adaptateur réseau courant porteur | adaptateur courants porteurs | adaptateur courant porteur | adaptateur CPL | boîtier courants porteurs | boîtier courant porteur | boîtier CPL
powerline network adapter | powerline adapter | PLC adapter

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

appareil de prise de courant | capteur de courant | collecteur de courant | dispositif de captage de courant
current collector | power collector

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.
(39)In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of the establishment of the specification of devices to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears; to define the specification of the selection devices attached to defined baseline gears; to define the specifications of the pulse trawl; restrictions on construction and the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State; to define rules on: the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State when using static gears in depths between 200-600 metres, to define detailed rules on the control and monitoring measures to be adopted for certain closed or restricted areas; and to define detailed rules on the signal and implementation characteristics of devices used to deter cetaceans from static nets and methods used to minimise bycatches of seabirds and marine reptiles, implementing powers should be conferred on the Commission.

Lorsqu'ils soumettent des recommandations communes conformément aux dispositions de l’article 19 pour permettre l’utilisation ou pour étendre l'utilisation d'engins de pêche innovants, y compris la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel, tels que décrits à la partie E de l’annexe V, dans un bassin maritime spécifique, les États membres fournissent une évaluation des incidences potentielles de l’utilisation de ces engins sur les espèces ciblées et sur les espèces et les habitats sensibles.
When Member States submit joint recommendations in accordance with Article 19 to allow for the use or extend the use of innovative fishing gears including the pulse trawl as described in Part E of Annex V within a specific sea basin, they shall provide an assessment of the likely impacts of using such gears on the targeted species and on sensitive species and habitats.

Contrairement aux juristes et aux représentants gouvernementaux officiels, bon nombre de travailleurs connaissent bien les dispositions de la partie 2 du Code canadien du travail, mais sont peu au courant des dispositions de la partie 3.
Unlike lawyers and government officials, many workers are familiar with Part 2 of the Canadian Labour Code but are unfamiliar with the provisions of Part 3.

Si le gouvernement se voit refuser le consentement unanime à 'égard d'une motion pour affaire courante, cette disposition donne au gouvernement le droit de faire mettre aux voix la même motion pendant l'étude des affaires courantes, sans débat ni amendement, et la motion est adoptée d'office à moins que 25 députés qui s'y opposent ne se lèvent.
If the government has been denied unanimous consent for a routine motion, this Standing Order gives the government the right to put the same question again during routine proceedings without debate or amendment, and deems the motion to have carried unless 25 members stand in their places to oppose it.

En outre, le gouvernement est au courant des dispositions du Code criminel qui permettent aux tribunaux d'accorder une attention particulière à la situation des délinquants autochtones lors de la détermination de la peine.
Moreover, the government is cognizant of the Criminal Code provisions permitting courts to pay particular attention to the circumstances of Aboriginal offenders during sentencing.

Liste des dispositions de l'OACI aux fins de gestion des courants de trafic aérien
List of the ICAO provisions for the purposes of air traffic flow management

Liste des dispositions de l’OACI aux fins de gestion des courants de trafic aérien
List of the ICAO provisions for the purposes of air traffic flow management

« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.
‘Further to my letter of 28 January last and after having heard your views on 9 instant, please find enclosed the decision that I have just taken, under the relevant provisions of the Financial Regulation of the Union and the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament, with regard to the repayment of the amount of EUR 118 360.18 which you owe to the Parliament.

L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député est sûrement au courant des dispositions prises pour le financement des territoires, dispositions aux termes desquelles les gouvernements des territoires reçoivent des transferts par habitant beaucoup plus élevés que ceux accordés aux provinces.
Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I am sure that the hon. member is aware of the arrangements for territorial financing which see the territorial governments receive per capita transfers significantly higher than those that are received by the provinces.

Je suis au courant des dispositions de l'annexe IV de notre Règlement qui prévoient que notre comité doit mener sa propre enquête.
I am aware of the provisions of Appendix IV of our rules that state that our committee should conduct its own investigation.