Vertaling van "cour à rejeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le président de la Cour a rejeté la demande
the President of the Court refused the application

tapis de branches à rejets | couche de branches à rejets
brush mattress | live brush mattress

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

conduite de la plante à rejet unique | plante à un porteur
one-follower system plant

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

rejet en cours d'eau
river disposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, l'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie et partant, de rejeter les deux recours.
The Advocate General therefore proposes that the Court should reject all the pleas put forward by Spain and Italy and, consequently, dismiss both actions.

L’avocat général, M. Jääskinen, propose à la Cour de rejeter les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA à l’encontre des arrêts du Tribunal sur la retransmission télévisuelle de la Coupe du monde et de l’EURO
Advocate General Jääskinen proposes that the Court dismiss FIFA and UEFA’s appeals against the judgments of the General Court concerning the television broadcasting of the Football World Cup and the European Championships

Dans ces circonstances, l’avocat général Jääskinen considère que le Tribunal a exercé correctement son contrôle juridictionnel et propose donc à la Cour de rejeter les pourvois dans leur intégralité.
In those circumstances, Advocate General Jääskinen considers that the General Court correctly exercised its power of judicial review and therefore proposes that the Court dismiss the appeals in their entirety.

L'avocat général, M. Bot propose à la Cour de rejeter les recours de l'Espagne et de l'Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire
Advocate General Bot proposes that the Court dismiss the actions brought by Spain and Italy against the Council’s decision authorising enhanced cooperation in the area of the unitary patent

L’avocat général, M Sharpston, propose à la Cour de rejeter le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes
Advocate General Sharpston suggests that the Court reject France’s appeal against the General Court’s judgment removing PMOI from the EU terrorist list

Tout d'abord, le fait que la Cour ait rejeté des demandes antérieures en faveur d'une base juridique relative au marché intérieur et confirmé l'article 31 du traité CEEA comme seule base juridique valable ne préjuge pas d'une nouvelle approche de la Cour.
First of all, the fact that the Court rejected previous claims arguing for a legal basis concerning the internal market and confirmed Article 31 EAEC as the sole valid legal basis does not preclude a new approach by the Court.

La Cour aurait rejeté la requête, étant donné que le risque de dommages irréparables aurait déjà été dépassé.
The Court would have dismissed the request, given that the risk of irreparable damage would already have passed.

La Cour a rejeté la requête car, selon son interprétation, l’article 2 de la CEDH, qui garantit le droit de toute personne à la vie, ne garantit pas aussi le “droit de mourir”.
The Court rejected the application on the grounds that Article 2 of the ECHR, which guarantees every individual the right to life, did not, in the Court’s interpretation, also guarantee the ‘right to die’.

E. considérant que la "Haute Cour" a rejeté toutes les requêtes visant à confronter les résultats obtenus par les différents candidats dans chaque bureau de vote et donc qu'aucune interprétation commune des résultats n'a été possible,
E. whereas the High Court has rejected all applications for the results obtained by the various candidates at each polling station to be compared, so that no common interpretation of the results has been possible,

E. considérant que la "Haute Cour" a rejeté toutes les requêtes visant à confronter les résultats obtenus par les différents candidats dans chaque bureau de vote et donc qu'aucune interprétation commune des résultats n'a été possible,
E. whereas the ‘High Court’ has rejected all applications for the results obtained by the various candidates at each polling station to be compared, so that no common interpretation of the results has been possible,