Vertaling van "cour à recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

chargé de cours techniques [ chargée de cours techniques | chargé de cours à caractère technique | chargée de cours à caractère technique ]
technical instructor [ technical lecturer ]

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

cours à option | cours optionnel | matière à option | option
optional course | option | optional subject

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un instrument financier est utilisé comme cours de référence, il est possible de recourir à un instrument dérivé négocié de gré à gré pour profiter de prix manipulés, ou de l’utiliser pour manipuler le cours d’un instrument financier négocié sur une plate-forme de négociation.
Where a financial instrument is used as a reference price, an OTC-traded derivative can be used to benefit from manipulated prices, or be used to manipulate the price of a financial instrument traded on a trading venue.

Les États membres sont invités à recourir aux possibilités offertes par le FSE et le FEDER afin de continuer à soutenir des activités d’inclusion sociale au cours de la période de programmation 2014-2020.
Member States are invited to use the possibilities offered by the ESF and the ERDF to continue supporting social inclusion activities in the 2014-2020 programming period.

La Commission invite les États membres à: – examiner la possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, au Fonds social européen (FSE) pour financer le recyclage et la requalification des travailleurs, notamment en créant un outil de financement spécifique au secteur sidérurgique; – examiner la possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, aux fonds structurels au cours de la prochaine période de programmation, en vue d’atténuer les répercussions sociales des restructurations dans le secteur sidérurgique; – conclure les négociations en cours concernant la proposition de règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2014-2020[67] et requérir son utilisation; – faciliter le dialogue entre partenaires sociaux en vue de trouver un accord sur des initiatives temporaires de maintien de l’emploi, telles que la possibilité de mettre en place des mécanismes de flexibilité du travail, notamment en ce qui concerne les ajustements cycliques.
The Commission invites Member States to: – explore the possibility of using together with regional authorities, the European Social Fund (ESF) for workers' retraining and re-skilling, including by setting up a specific funding measure related to the steel sector, – explore the possibility of using structural funds, together with regional authorities, in the next programming period, with a view to alleviate the social impacts of restructuring in the steel sector, – conclude the on-going negotiations on the proposal for a Regulation on the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) for the programming period 2014-2020[67] and requesting its use, – facilitate dialogue between social partners in view of reaching an agreement on temporary initiatives to maintain jobs, such as the possibility of introducing labour flexibility schemes, with regard notably to cyclical adjustment.

15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;
15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors' recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;

15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;
15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors’ conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors’ recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;

Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au deuxième alinéa, l'autorité compétente prend, au cours de l'année suivante, les mesures requises pour que le bénéficiaire remédie au non-respect constaté.
Where a Member State decides to make use of the option provided for in the second subparagraph, in the following year the competent authority shall take the actions required to ensure that the beneficiary remedies the finding of non-compliance concerned.

Au cours d'une première phase pilote, la possibilité d'y recourir ne sera offerte qu'à un nombre limité de bénéficiaires.
However, their use will only be possible for a limited number of beneficiaries in a first pilot phase.

41. constate que, en vertu du traité de Nice, un maximum de dix juges supplémentaires devront être accueillis à la Cour de justice, de même qu'au tribunal de première instance, à partir du 1er mai 2004, chiffre auquel s'ajoutent le personnel de leurs cabinets et les autres effectifs liés à l'élargissement; constate que le projet immobilier de la Cour, qui doit répondre aux besoins de l'élargissement, ne sera pas achevé avant 2005; est disposé à examiner l'incidence budgétaire d'espaces de bureaux supplémentaires à prévoir en 2004; invite la Cour à recourir à la coopération interinstitutionnelle pour obtenir les conditions les plus favorables sur le marché de Luxembourg;
41. Notes that, in accordance with the Treaty of Nice, up to ten additional judges for the Court of Justice and 10 new judges for the Court of First Instance will have to be accommodated in the institution as from 1 May 2004, together with the staff of their respective private offices and other enlargement-related staff; notes also that the Court's building project to cater for enlargement will not be completed before 2005; is willing, therefore, to examine the budgetary implications of finding additional office space in 2004; invites the Court, however, to make use of interinstitutional cooperation with a view to obtaining the best possible conditions on the market in Luxembourg;

Je pense que la Commission serait bien avisée de recourir en temps opportun - et j'ai lu dans la presse que l'exercice en cours donnerait également lieu à des excédents - aux budgets rectificatifs et supplémentaires afin de réellement dépenser les crédits disponibles en vue d'atteindre les objectifs fixés.
I believe that the Commission would be well advised – and I understand from the press that there will be surpluses again this year – to get to work on supplementary and rectifying budgets so that the money available is really spent on achieving objectives.