Traduction de «cour vient d’adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

acquis en cours d'adoption
pipeline acquis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la Cour vient d’adopter ce mois-ci un code de conduite spécialement destiné à ses Membres, qui les oblige, notamment, à publier leurs déclarations d’intérêts sur notre site web.
And this month, the Court adopted a specific code of conduct for its Members. Amongst other things, the code requires declarations of interests by the Court’s Members to be published on our website.

Compte tenu des conclusions de la Cour de justice, la Commission vient d’adopter une nouvelle décision, remplaçant sa décision de 2006, qui vise à remédier aux carences constatées par la Cour.
In view of the findings of the Court of Justice, the Commission has now adopted a new decision, replacing its 2006 decision, which addresses the shortcomings identified by the Court.

C’est l’objet de la résolution que vient d’adopter le Parlement européen aujourd’hui suite à la publication du rapport du Haut - Commissariat aux droits de l’homme ce 1er octobre, qui répertorie 617 des plus graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, commises au cours d’une période de dix ans par les acteurs étatiques et non étatiques dans la RDC.
This is the purpose of the resolution that the European Parliament has adopted today following the publication of the report by the High Commissioner for Human Rights on 1 October, which lists 617 of the most serious violations of human rights and humanitarian international law committed during a 10-year period by State and non-State players in the DRC.

Quelle est la moralité d’un Parlement qui vient d’adopter au cours de cette même session un rapport visant à imposer ce qu’on appelle les «symboles de l’Union»«, alors que cette Union n’a pas d’existence juridique et que ces symboles ont été supprimés du texte de la proposition de traité?
What kind of morals does a Parliament have that, at this very sitting, has adopted a report that aims to impose the so-called ‘symbols of the Union’ when this Union does not legally exist and after these symbols have been removed from the text of the proposed Treaty?

La Commission européenne vient d'adopter une nouvelle mesure dans le cadre du processus de simplification de la politique agricole commune (PAC) qui est en cours; elle a entrepris, en effet, de supprimer, dans la très grande majorité des cas, l'obligation de présenter des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur agricole et de rationaliser les règles y afférentes .
The European Commission has taken a further step in the ongoing process of simplifying the Common Agricultural Policy: the elimination of the vast majority of licence obligations for imports and exports in the agricultural sector and the rationalisation of related rules .

Toutefois, le Parlement vient d'adopter le rapport d'initiative Gal sur la promotion et la protection des droits fondamentaux et dans ce contexte, il évoque le droit de recours des institutions devant la Cour dans l'intérêt de la loi, en préconisant que, par cette voie, lui-même puisse "se faire l'avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d'être affectés par un acte de l'Union".
However, Parliament has just adopted the Gal own-initiative report on the promotion and protection of fundamental rights, in which it points out that the institutions enjoy the right to bring actions before the Court in the interests of the law and that Parliament can, using that means, 'defend the rights of citizens in cases where fundamental rights might be affected by a Union act'.

Je viens juste de recevoir des informations selon lesquelles, en dépit de la décision de la Commission européenne de demander à la Cour de justice européenne d’imposer une amende de 309 750 euros par jour, le Parlement italien vient d’adopter une mesure renforçant la discrimination illégale à l’encontre de ces citoyens.
I have just received information that, despite the European Commission's decision to ask the European Court of Justice to impose fines of EUR 309 750 a day, the Italian Parliament has just passed legislation which enhances the illegal discrimination against these citizens.

Comme vous le savez peut-être, la Commission vient d'adopter au cours de cette semaine une nouvelle directive qui améliorera encore l'accès à l'information en matière d'environnement.
As you perhaps know, the Commission has now, in the course of the week, adopted a new directive which will further improve access to environmental information.

La Cour de Justice vient d'adopter deux arrêts importants dans le domaine de la libre circulation des travailleurs communautaires qui tendent à renforcer ce principe par une interprétation stricte des exceptions qui lui sont opposées en droit communautaire.
The Court of Justice recently adopted two significant judgements on freedom of movement for Community workers, a principle which is likely to be reinforced by the strict interpretation of the exceptions allowed under Community law.

La Cour vient aujourd'hui de confirmer que la Commission avait autorité pour adopter une telle directive, reprenant en cela l'argumentation qu'elle avait développée dans l'affaire des équipements de terminaux.
The Court yesterday confirmed the Commission's power to issue this Directive, taking the same line as in its judgement in the terminals equipment case.