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Acronym
CJCE
CJUE
Charge de persuasion
Charge ultime
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Dernière poussée
Déchet radioactif ultime
Déchet ultime
Entité mère ultime
Entreprise mère ultime
Fardeau de persuasion
Fardeau ultime
Juridiction communautaire
Modèle du risque ultime
Modèle du risque ultime d'audit
Modèle du risque ultime de vérification
Modèle du risque ultime lié à l'audit
Modèle du risque ultime lié à la vérification
Poussée ultime
Résidu ultime
Société mère ultime
Société tête de groupe
Ultime poussée

Traduction de «cour ultime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modèle du risque ultime lié à l'audit [ modèle du risque ultime d'audit | modèle du risque ultime lié à la vérification | modèle du risque ultime de vérification | modèle du risque ultime ]

ultimate audit risk model [ ultimate risk model ]


entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe

ultimate parent undertaking


charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime

burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden


déchet radioactif ultime | déchet ultime

radioactive ultimate waste | ultimate radioactive waste | ultimate waste


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


charge ultime [ fardeau ultime | charge de persuasion | fardeau de persuasion ]

burden of persuasion [ persuasive burden | probative burden | legal burden | ultimate burden ]


poussée ultime [ ultime poussée | dernière poussée ]

final all-out dash [ final move | final brush | stretch drive ]




Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous les actes de l’Union sont également soumis au contrôle de la Cour, lequel constitue la garantie ultime du respect des droits fondamentaux dans les travaux législatifs de l’Union et dans tous les autres actes qu’elle édicte.

All EU acts are also subject to the scrutiny of the Court. This is the ultimate guarantee for the respect of fundamental rights in the EU's legislative work and all other acts of the EU.


Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa, point e) est une filiale d'une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.

Where an undertaking referred to in point (e) of the first subparagraph is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant gross income shall be the gross income resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.


Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa, point c) est une filiale d'une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.

Where the undertaking referred to in point (c) of the first subparagraph is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant gross income shall be the gross income resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.


Quand on regarde la réalité, ne trouvez-vous pas un peu ironique que les cours inférieures aient l'obligation de nous offrir le service dans notre langue alors que la cour ultime, celle qui va prendre la décision finale et décider de l'avenir d'un individu, n'a pas cette obligation.

I want to discuss what was discussed earlier today regarding the so-called lower courts, like the Tax Court of Canada and others. Let us face the facts, is it not ironic that lower courts are under the obligation of extending the service in our language, whereas the Supreme Court, the court that will make the final decision and decide on the individual's future, is not under this obligation?


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Cette modification met un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales et, afin de permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la situation créée par la suppression des aides nationales, prévoit une ultime période de transition supplémentaire au cours de laquelle des aides à la production de semences et de semences de céréales, à l’exception des semences de fléole des prés, peuvent être accordées par la Finlande.

That amendment discontinues the possibility for Finland to grant national aid for seeds and cereal seed and, in order to provide farmers in Finland with the opportunity to prepare for a situation without national aid, provides for a final, additional transitional period during which national aid for the production of seeds and cereal seed, with the exception of Timothy seeds, may be granted by Finland.


La Commission a donc décidé de passer à la phase ultime de la procédure en manquement et de citer l’Allemagne, le Luxembourg, la Grèce, l’Autriche et la Finlande devant la Cour européenne de justice.

The Commission has therefore decided to take the final step of the infringement procedure and to refer Germany, Luxembourg, Greece, Austria and Finland to the European Court of Justice.


Bien qu'au niveau conceptuel, il puisse sembler cohérent que la commission d'examen et la cour aient une compétence commune sur l'accusé—toujours avec l'idée que la compétence ultime revient à la cour dans le cas d'un accusé déclaré temporairement inapte à subir son procès et qui reviendra devant la cour pour être déclaré apte et que la procédure suive son cours—, il ne semble ni juste ni logique que la décision ultime reviennent à la cour dans le cas d'un accusé dont l'inaptitude à subir son procès est permanente.

While it seems conceptually coherent that the review board and the court have concurrent jurisdiction over an accused person—always with the understanding that the ultimate jurisdiction resides with the court for somebody who's temporarily unfit and who is going back to court to be found fit and proceed through the system—it does not seem fair or logical that the ultimate disposition rests with the court for somebody who's permanently unfit.


recevoir un montant de référence réduit et demander, dans le cadre d’un programme à établir par les États membres conformément à l’article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, après l’expiration de leurs engagements agro-environnementaux, d’ajuster la valeur unitaire de leurs droits au paiement à une date à fixer par l’État membre mais au plus tard à la date ultime de demande au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante,

receive a reduced reference amount and apply, under a program to be established by the Member State according to Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, after the expiry of his agri-environmental commitment, to adjust the unit value of his payment entitlements by a date to be fixed by the Member State but not later than, the latest date for application under the single payment scheme in the following year,


Il y a la surveillance ultime qui est la cour dans la plupart des cas et je crois sincèrement que, bien souvent, il n'y a pas de meilleure surveillance ou de surveillance plus efficace que l'examen effectué par une cour fédérale dans certaines circonstances, ou si c'est l'instance ultime, comme le disait le sénateur Beaudoin avec beaucoup d'éloquence, celui de la Cour suprême pour savoir si l'équilibre que l'on pense avoir trouvé est bien le bon.

There is the ultimate oversight in most cases, which is the court, and I honestly believe that in many situations there is no better or more effective oversight than when it is reviewed by a federal court in certain circumstances, or whether it is the ultimate review, as Senator Beaudoin has so eloquently commented, of the Supreme Court of Canada in terms of whether the balance that we believe we have struck here is the right one.


C'est la Cour de Justice elle-même qui doit prendre la décision ultime. Mais c'est la Commission qui lance la procédure et qui, le cas échéant, saisit la Cour en se prononçant sur l'imposition d'une sanction pécunière.

While the final decision rests in each case with the Court of Justice, it is up to the Commission to initiate the procedure and, where necessary, bring the case before the Court, specifying the penalty it considers appropriate.


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