Traduction de «cour tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la cour siège | la cour tient audience
the court is in session

qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]
gender-focused

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Une communauté qui a du cœur [ Pour une communauté qui nous tient à cœur | Au cœur de la communauté | Du cœur en tout ]
Caring for the community that cares

L'avenir nous tient à cœur
Caring about the Future

auxiliaire qui se tient au pied
heelman

produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication
work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. considère qu'il existe encore des possibilités d'amélioration en utilisant les ressources déjà à la disposition de la Cour de justice; tient à préciser que les réformes internes menées en 2013 – la création d'une nouvelle chambre au Tribunal et le nouvel avocat général, de même que la refonte des règles de fonctionnement de la Cour de justice, concernant en particulier les domaines linguistique et informatique, ainsi que d'autres règles complémentaires – ont changé de manière positive le système, ce qui a permis d'améliorer l'optimisation des ressources; encourage la Cour de justice à poursuivre ses efforts en ce sens;
9. Considers that there is still a margin for improvement within the existing resources at the disposal of the Court of Justice; stresses that the internal reforms implemented in 2013, namely the creation of a new chamber in the General Court and the new Advocate General, as well as the reform of the Rules of Procedure governing the operation of the Court of Justice, particularly in the areas of languages and the use of technology, and other supplementary rules, have contributed to positive changes in the system that have enabled progress to be made in optimising resources; encourages the Court of Justice to continue with this approach;

8. souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;
8. Emphasises the fact that the Court of Justice recognises that there is still a margin for improvement within the existing means at the Court of Justice's disposal; stresses that the internal reforms implemented in 2012, namely the creation of the new five-Judge chamber and the new three-Judge chamber and the changes in the composition of the Grand Chamber, as well as the revision of the Rules of Procedure, have contributed to certain changes in the system and that more can be done with further reforms; asks the Court of Justice for information on how many cases were attributed in 2012 to each rapporteur in the Court of Justice and the General Court;

En outre, comme je l'ai indiqué, la Cour tient compte, lorsqu'elle prépare ses audits, des préoccupations exprimées par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen dans le cadre du dialogue permanent et ouvert avec elle et elle la tient informée des résultats de ses travaux.
There is also open and continuing dialogue between the Court and the Committee on Budgetary Control. As mentioned earlier, in deciding on its audits, the Court takes account of concerns expressed by the Committee. It also keeps the Committee informed of the results of its work.

En outre, lorsqu'elle prépare ses audits, la Cour tient compte des avis de la commission, que celle-ci formule en particulier dans ses rapports et ses résolutions.
The Court furthermore takes into account the views of the Committee, in particular its reports and resolutions when considering future audits.

4. axe dès lors ses recommandations sur les possibilités d'amélioration du système existant; tient par ailleurs compte du rapport spécial n° 8/2011 de la Cour des comptes intitulé «Recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune» pour évaluer la véritable viabilité de ce système et souligne le reproche de la Cour selon lequel le système dans son ensemble ne permet pas de quantifier les paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole;
4. Focuses its recommendations, therefore, mainly on ways of bringing about improvements within the existing system; also refers, in assessing the actual viability of this system, to Special Report No 8/2011 of the Court of Auditors entitled ‘Recovery of undue payments made under the common agricultural policy’, and stresses the Court of Auditors' criticism that the system as a whole does not make it possible to quantify undue farm payments made;

(1) Pour les critères déterminant quelles entités peuvent être considérées comme des juridictions au sens de l'article 234 CE, voir, par exemple, l'affaire C-516/99, Schmid, Recueil 2002, p. 4573, point 34: "(...) la Cour tient compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organisme, des règles de droit, ainsi que son indépendance".
(1) For the criteria to determine which entities can be regarded as courts or tribunals within the meaning of Article 234 EC, see e.g. case C-516/99 Schmid [2002] ECR I-4573, 34: "The Court takes account of a number of factors, such as whether the body is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent".

En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au principal, dans les procédures préjudicielles, la Cour tient compte des règles de procédure applicables devant les juridictions nationales qui l'ont saisie.
2. As regards the representation and attendance of the parties to the main proceedings in the preliminary ruling procedure the Court shall take account of the rules of procedure of the national court or tribunal which made the reference.

3. En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au litige au principal, la Cour tient compte des règles de procédure en vigueur devant la juridiction qui l'a saisie.
3. As regards the representation and attendance of the parties to the main proceedings, the Court shall take account of the rules of procedure in force before the court or tribunal which made the reference.

Si la Cour estime que le comportement d'un conseil ou avocat devant la Cour ou un magistrat est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que ce conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.
1. If the Court considers that the conduct of an adviser or lawyer towards the Court, a Judge, an Advocate General or the Registrar is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.

1. Si la Cour estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant la Cour est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.
1. If the Court considers that the conduct of an agent, adviser or lawyer before the Court is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such agent, adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.