Vertaling van "cour supérieure parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour supérieure [ Cour supérieure du Québec | Cour supérieure de la province de Québec ]
Superior Court [ Superior Court of Québec | Superior Court in and for the Provincial Quebec ]

cours amont | cours supérieur
headwaters | upper course | upper reach

cours plus avancé | cours supérieur | niveau avancé
advanced standing

amont d'un cours d'eau | cours supérieur d'une rivière
head waters of a river | headwater | headwaters | upper waters of a river

cour supérieure provinciale [ cour supérieure d'une province | juridiction supérieure d'une province ]
provincial superior court [ superior court of a province | superior court in a province ]

cour supérieure [ juridiction supérieure | Cour de juridiction supérieure ]
superior court [ higher court ]

négociation à un cours supérieur | transaction à un cours supérieur
up tick | plus tick

cours supérieur | cours amont
upper reach | upper course | headwaters

cours supérieur
headwaters

cour supérieure de juridiction criminelle
superior court of criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas, certaines provinces agissent au moyen de la « juridiction inhérente » du juge de la cour supérieure, s'il s'agit d'un juge de la cour supérieure, parce qu'un juge de la cour provinciale, comme vous le savez, n'a pas de juridiction inhérente pour vous accorder des fonds afin de retenir les services d'un avocat.
In certain cases, certain provinces are doing it by the inherent jurisdiction of the superior court judge, if it is a superior court judge, because a provincial court judge, as you know, does not have inherent jurisdiction to give costs for you to hire a lawyer.

Je vous dis tout de suite qu'en droit, le Parlement ne peut pas écarter le pouvoir de contrôle et de surveillance du pouvoir judiciaire d'une cour supérieure parce que ce pouvoir de contrôle et de surveillance est enchâssé à l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.
I want to say first and foremost that under the law, Parliament cannot set aside the power of review of a superior court because that review power is enshrined in article 96 of the Constitution Act, 1867.

Lors de son témoignage, la représentante de la Société pour la nature et les parcs du Canada, qui a joué un rôle important dans l'établissement de notre réseau de parcs nationaux, a émis des réserves, parce que selon l'organisme les limites définitives ne se rendent pas suffisamment loin pour protéger le cours supérieur du bassin hydrographique de la Nahanni-Sud.
During its testimony, the Canadian Parks and Wilderness Society, which has played an important role in shaping our national park system, raised concerns that the final boundary does not go far enough in protecting the upper reaches of the South Nahanni watershed.

Un juge en chef m'a déclaré, parce que je lui ai parlé au téléphone, que le juge qu'il avait nommé à un de ces comités lui avait fait savoir que deux membres éminents d'une profession qui n'avait aucun rapport avec la dynamique de notre système judiciaire, avaient déclaré très franchement à leur toute première réunion — et il semble qu'ils tiennent deux réunions par an — aux juges et aux avocats qu'ils s'en remettraient à eux pour savoir si le candidat possédait les compétences exigées pour être nommé juge du genre de tribunal pour lequel ils préparaient la liste — à savoir les cours supérieures, la Cour fédérale, la Cour de l'impôt, les cours d'appel, y compris la Cour d'appel fédérale.
A chief justice told me, because I phoned him, that the judge he or she had appointed to one of the committees reported back that two eminent members of a profession totally unrelated to the dynamics of our court system, at their very first meeting—and apparently they meet twice a year—candidly told the judge and the lawyers that they would have to rely on them to know if the postulant had the qualifications to become a judge of the kind of courts the list was being prepared for—that is, the superior courts; the Federal Court; the Tax Court; and the courts of appeal, including the Federal Court of Appeal.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

La déviation du cours supérieur du fleuve Acheloos, qui est principalement un projet portant sur l’environnement, l’irrigation, l’énergie et, en partie, l’adduction d’eau, reste pendant parce que les cadres communautaires d’appui, les fameux paquets, ne financent pas de tels travaux.
The diversion of the upper reaches of the River Acheloos, which is a major environmental project with hydroelectric energy and some irrigation functions, is on hold because the Community Support Frameworks, the famous packages, do not fund this sort of project.

L"indemnité parlementaire uniforme, égale à la moyenne des indemnités nationales actuelles, n"est prévue que pour les nouveaux députés : " afin d"éviter des situations personnelles difficiles ” et parce que " les droits acquis et en cours d"acquisition doivent être préservés ”, un régime transitoire permettra en effet aux députés actuels qui seront réélus en 1999 de conserver leur indemnité nationale actuelle lorsqu"elle est supérieure à la moyenne : c"est la double échelle des salaires !
The uniform parliamentary allowance, equal to the average of current national parliamentary allowances, is envisaged only for new Members in order to avoid personal difficulties and, since 'acquired rights' must be safeguarded, transitional arrangements will actually allow current Members who are re-elected in 1999 to retain their current national allowance where this is higher than the average: this is a dual salary scale!

Vous avez mentionné que vous estimiez qu'un juge de la Cour fédérale pouvait être nommé à la Cour suprême, parce que la Cour fédérale s'occupe de questions très importantes dont n'est pas saisie la Cour supérieure ni la Section d'appel de la Cour supérieure des provinces.
You have pointed out that you believe that the appointment could come from the Federal Court, because the Federal Court deals with very important matters that are not dealt with at the Superior Court level and the appellate division of the Superior Court in the province.