Vertaling van "cour supérieure du québec pourraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour supérieure [ Cour supérieure du Québec | Cour supérieure de la province de Québec ]
Superior Court [ Superior Court of Québec | Superior Court in and for the Provincial Quebec ]

Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matières civiles
Rules of practice of the Superior Court of Québec in civil matters

Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle
Quebec Superior Court Rules of Practice Respecting Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai appris par la suite que deux juges de la Cour supérieure du Québec pourraient également bénéficier de cette modification.
I have subsequently learned that there may be two judges in the Quebec Superior Court who would also benefit from this change.

Contribution de la Commission européenne à l’amélioration de l’état des connaissances et à la mise en œuvre de politiques plus solides, basées sur des données scientifiques La Commission: · mènera un exercice approfondi d’exploration des différents scénarios d'éducation pour l’Europe à l’horizon 2030, en concertation avec les acteurs concernés, tels que la Table ronde des industriels européens (ERT), l’Association européenne des universités dispensant un enseignement à distance (EADTU), le centre de recherche LERU, l’Association européenne de l’université (EUA) et le réseau «European Schoolnet», sur la base des travaux réalisés par l’Institut de prospective technologique (IPTS) du Centre commun de recherche[35] et conformément au projet FUTURIUM[36] en cours; pour ce qui est de l’enseignement supérieur, la Commission poursuivra également, au sein du groupe de haut niveau sur la modernisation de l'enseignement supérieur, les travaux visant à établir des recommandations au sujet des nouveaux modes d'apprentissage; · élaborera des outils de mesure et des indicateurs pour suivre de plus près l’intégration des TIC dans les établissements d’enseignement et de formation et soutiendra des enquêtes quantitatives de dimension européenne; · lancera une analyse d'impact sur l’incidence économique et sociale d’une initiative de l’UE visant à stimuler le libre accès aux matériels éducatifs produits avec des fonds publics; · explorera, avec les titulaires des droits, les établissements d'enseignement et les autres parties intéressées du secteur de l'éducation, les différentes voies pour comprendre et évaluer les pratiques et besoins actuels en matière de partage des matériels éducatifs (y inclus les REL), y compris celles qui découlent des régimes de droit d’auteur et de licence, du multilinguisme, de l'assurance qualité, etc., à la fois dans les contextes nationaux et à l’échelle internationale.
European Commission support for better knowledge and stronger evidence-based policies The Commission will: · Carry out a comprehensive exercise of foresight scenarios for education in Europe 2030, in consultation with relevant actors such as ERT, EADTU, LERU, EUA and European Schoolnet on the basis of the work carried out by JRC-IPTS[35] and in line with the on-going FUTURIUM[36] project. As regards higher education, the Commission will also pursue work with the High Level Group for Modernisation of Higher Education to establish recommendations on the new modes of learning. · Develop measuring tools and indicators to monitor more closely the integration of ICT in teaching and training institutions, and support Europe-wide quantitative surveys. · Launch an impact assessment on the economic and social impact of an EU initiative to stimulate open access to educational materials produced with public funds. · Exploring ways with rightholders, teaching institutions and other educational stakeholders to understand and assess the current practices and needs of sharing educational materials (including open educational resources), including those resulting from copyright and licensing regimes, multilingualism, quality assurance, etc. both in national and cross-border contexts.

D'autres tâches pourraient également être transférées de la Haute cour vers d'autres juridictions, telles que la compétence de juger des affaires en première instance et le fait de statuer sur un certain nombre de questions juridiques internes[19]. Cela permettrait à la Haute cour de se concentrer sur son rôle premier d'unification du droit, ainsi qu'il en va dans la plupart des États membres de l'UE.
There may also be other tasks which could be transferred to other courts from the High Court, such as the competence to try cases in first instance and to rule on a number of internal judicial issues.[19] This would allow the High Court to concentrate on its prime role of legal unification, as is the case in most EU Member States.

Les agences pourraient également envisager d’élargir le champ d’application de leurs activités pour mieux aborder l’éducation et la formation tout au long de la vie, l'enseignement à distance, en ligne, professionnel, transnational ou l’enseignement supérieur privé.
Agencies could also consider broadening the scope of their activities in order to deal more adequately with lifelong learning, distance, online, vocational, transnational and private higher education.

(3) les normes d’assurance interne de la qualité des établissements d’enseignement supérieur pourraient également tenir compte d'autres facteurs clés, tels que la qualité générale des services offerts aux étudiants[30], les conseils sur l’orientation professionnelle et l’emploi proposés aux étudiants et anciens étudiants[31], le développement des capacités de gestion financière et l’application de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs[32].
(3) The standards for internal quality assurance systems of HEIs might also factor in other key dimensions such as the quality of student services in general[30], career/employment guidance for students and alumni[31], the development of financial management capacity and the implementation of the European Charter for Researches and the Code of Conduct for the Recruitment of Researchers[32].

Nous avons consulté le procureur général du Québec, le juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge en chef de la Cour fédérale d'appel, le juge en chef de la Cour fédérale, de même que les représentants d'importantes organisations juridiques, dont le Barreau du Québec, l'Association du Barreau canadien; et le comité multipartite, composé également de libéraux, nous a fourni une liste de trois noms choisis parmi la longue liste de candidats.
We consulted the Attorney General of Quebec, Quebec's Chief Justice, the Chief Justice of the Quebec Superior Court, the Chief Justice of the Federal Court of Appeal, the Chief Justice of the Federal Court, as well as representatives of major legal organizations, such as the Barreau du Québec and the Canadian Bar Association. The all-party committee, which included Liberals, gave us a list of three names chosen from among the long list of candidates.

La Cour supérieure du Québec a également rendu un jugement disant qu'en caractérisant le mariage comme une institution hétérosexuelle, on violait le droit à l'égalité inscrit dans la charte.
La Cour supérieure du Québec also ruled that the characterization of marriage as a heterosexual institution represented a violation of charter equality rights.

M. Goulard: Je suis tout à fait d'accord. Les juges en chef de la cour supérieure du Québec sont également d'accord.
Mr. Goulard: I totally agree with you, as do the chief justices of the Quebec superior court.

Ma deuxième question est que j'aimerais savoir ce que vous pensez du comité de sélection, c'est-à-dire du fait que le ministre ait consulté le procureur général du Québec, le juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge en chef ainsi que le Barreau canadien et le Barreau du Québec, et qu'il ait également consulté la Cour supérieure de la Cour d'appel, la Cour d'appel fédérale, et consulté le juge en chef de la Cour fédérale?
My second question is what do you think of the selection committee, that is that the minister consulted with the Attorney General of Quebec, the Chief Justice of Quebec, the Chief Justice of the Superior Court of Quebec, the Chief Justice, and consulted with the Canadian bar and the Bar of Quebec, but then also consulted with the Superior Court of the Court of Appeal, the Federal Court of Appeal, and consulted with the Chief Judge of the Federal Court?