Traduction de «cour suprême établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême établit que le Sénat, dans ses caractéristiques essentielles, est une composante de ce compromis à l'origine de la fédération canadienne.
The court held that the Senate, in its essential elements, is part of that compromise underpinning the Canadian federation.

M. Bernd Christmas: La réponse est, il me semble, que le jugement Marshall de la Cour suprême établit clairement que le traité de 1760-61 était un traité de paix et d'amitié signé entre deux nations, l'État et le peuple mi'kmaq.
Mr. Bernd Christmas: To answer that, I think the Marshall decision at the Supreme Court makes it clear that the treaty of 1760-61 was a treaty of peace and friendship signed between two nations, the crown and the Mi'kmaq people.

La décision de la Cour suprême établit clairement que l'article 43 est un moyen de défense nécessaire et bien circonscrit.
The Supreme Court judgment clearly shows that section 43 is a necessary and narrowly defined defence.

Malgré tout ce que nous pouvons en dire, nous appuierons cette nouvelle version à l'étape de la troisième lecture car la réponse de la Cour suprême établit suffisamment de nouveaux paramètres de protection du droit à la vie privée et nous croyons honnêtement que ce projet de loi respecte ces normes.
Despite the issues we have raised, we will support this new version at third reading stage, because the Supreme Court response provides enough new parameters to protect privacy, and because we really believe that this bill complies with those standards.

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

La Cour suprême de Turquie estime que ces orientations sont contraires à la Constitution nationale qui établit que l’enseignement doit en totalité être dispensé dans la langue turque.
The Supreme Court considers this to be contrary to the Turkish Republic's Constitution, which stipulates that all education shall be in Turkish.

La Cour suprême de Turquie estime que ces orientations sont contraires à la Constitution nationale qui établit que l'enseignement doit en totalité être dispensé dans la langue turque.
The Supreme Court considers this to be contrary to the Turkish Republic's Constitution, which stipulates that all education shall be in Turkish.

La décision majoritaire de la Cour suprême établit ce fait.
The majority decision of the Supreme Court addresses that.