Vertaling van "cour suprême vous pourrez siéger " (Frans → Engels) :

Si la décision de la Cour d'appel du Québec est maintenue par la Cour suprême, vous pourrez siéger selon les termes de la Constitution ou aller de l'avant avec les modifications, incluant les provinces.
If this Quebec Court of Appeal decision is upheld by the Supreme Court, you will be able to sit based on the terms of the Constitution or go ahead with the amendments, including the provinces.

Si vous estimez que la gestion de votre candidature a donné lieu à une mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne, vous pourrez introduire une plainte auprès du Médiateur européen, après avoir contacté préalablement la Cour dans le but de régler le différend.
If you believe that the handling of your application has involved maladministration by the European Court of Auditors, you may submit a complaint to the European Ombudsman, having first contacted the Court with the aim of settling the dispute.

c) sur le processus de sélection raté dont le juge Nadon a fait les frais, processus à l'issue duquel il avait été choisi pour siéger à la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'ancien article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, article jalousement gardé par la province de Québec et ses habitants qui prévoit que les trois juges de la Cour suprême venant du Québec doivent maîtriser le droit civil et être choisis parmi les juges en poste des cours supérieures du Québec ou parmi les membres et praticiens du Barreau du Québec, ce qui n'est pas le cas du juge Nadon;
(c) to the spoiled selection process that has so afflicted Justice Nadon, by which he had been selected for appointment to the Supreme Court, pursuant to the ancient section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section, jealously held by the people and province of Quebec, prescribes that the three Supreme Court judges appointed from Quebec must possess current mastery of the civil law, and be selected from among the current judges of Quebec's superior courts, or, from among the current members and practitioners of the Quebec bar, of which Justice Nadon is not, and;

c) sur le processus de sélection raté dont le juge Nadon a fait les frais, processus à l'issue duquel il avait été choisi pour siéger à la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, article jalousement gardé par la province de Québec et ses habitants qui prévoit que les trois juges de la Cour suprême venant du Québec doivent maîtriser le droit civil et être choisis parmi les juges en poste des cours supérieures du Québec ou parmi les membres et praticiens du Barreau du Québec, ce qui n'est pas le cas du juge Nadon;
(c) to the spoiled selection process that has so afflicted Justice Nadon, by which he had been selected for appointment to the Supreme Court, pursuant to the ancient section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section, jealously held by the people and province of Quebec, prescribes that the three Supreme Court judges appointed from Quebec must possess current mastery of the civil law, and be selected from among the current judges of Quebec's superior courts, or, from among the current members and practitioners of the Quebec bar, of which Justice Nadon is not, and;

Lorsque vous êtes placé en détention administrative et que vous n’avez accès à aucun tribunal de quelque sorte que ce soit, aucun arrêt de la Cour suprême ne peut vous venir en aide.
When you are under administrative detention and you have no access to court whatsoever, there is no Supreme Court ruling which will protect you.

- (EN) Je vous remercie pour cette réponse. Toutefois, je me permets de vous rappeler que, à la différence de la Cour suprême des États-Unis, qui est désignée par les institutions fédérales américaines, notre Cour de justice est en fait désignée par les États membres et il semble pourtant que les États membres eux-mêmes se plaignent de certaines de ses décisions.
– Thank you for that answer, but may I remind you that, unlike the United States Supreme Court, which is appointed by the federal institutions of the US, our Court of Justice is actually appointed by the Member States, yet it seems to be Member States themselves that complain about some of its judgments.

- (DE) Madame la Présidente, si je vous ai bien comprise, la Cour constitutionnelle espagnole a décidé de se rallier à votre opinion et a décidé que les demandes de levée d'immunité de la Cour suprême espagnole devaient vous être transmises via le gouvernement espagnol.
– (DE) Madam President, if I understood you correctly, the Spanish Constitutional Court has confirmed your opinion, and ruled that requests for the lifting of immunity, even from the Spanish Supreme Court, must be addressed to you through the Spanish government.

- (ES) Madame la Présidente, maintenant que les élections se sont déroulées en Italie et que l’on ne peut nous accuser d’électoralisme, je voudrais savoir si vous avez reçu une nouvelle demande de la Cour suprême espagnole concernant la levée d’immunité de M. Berlusconi et si vous allez vous en occuper sans plus attendre, étant donné que ce document est confirmé par huit jugements, dont un du Tribunal constitutionnel qui, comme vous le savez, est la plus haute instance judiciaire, au-dessus du Conseil d’État.
– (ES) Madam President, now that the Italian elections have taken place and we can no longer be accused of electioneering, I would like to know whether you have received a new petition from the Spanish Supreme Court in relation to the waiver of Mr Berlusconi’s immunity and whether you are going to deal with it without further delay, since this document has been confirmed in eight judicial decrees, including one from the Constitutional Court which, as you know, is the highest judicial body in Spain, higher than the Council of State.

Vous pourrez peut-être inclure la Convention des Nations Unies dans la déclaration de principes, pour que les avocats, lorsqu'ils auront compris comment la loi fonctionne, lorsqu'ils arriveront au niveau de la Cour suprême, puissent vraiment obliger celle-ci à tenir compte de la Convention des Nations Unies.
Maybe you can incorporate the UN convention in the declaration of principles so that when the lawyers manage to work out how it works, once they get to the Supreme Court, they can actually get the Supreme Court to look at the UN convention.