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Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada
Caissier de la Cour suprême
Caissière de la Cour suprême
Chancellerie de la Cour suprême
Chancellerie du Tribunal cantonal
Cour d'appel
Cour de cassation
Cour nationale de la sécurité sociale
Cour suprême
Cour suprême de la République tchèque
Cour suprême de la sécurité sociale
Greffe de la Cour de justice
Greffe de la Cour suprême
Greffe du Tribunal cantonal
Huissier de la Cour suprême
Huissière de la Cour suprême
Juridiction supérieure
Loi concernant la Cour suprême du Canada
Loi de la cour Suprême
Loi sur la Cour suprême
Parquet général de la Cour suprême de cassation
Tribunal des conflits

Traduction de «cour suprême vouloir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic


parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria


Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]

Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]


greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)

Registry of the Cantonal Supreme Court


Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale

National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court


Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]


caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême

cashier of the Cantonal Supreme Court


huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême

usher of the Cantonal Supreme Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors même qu'il prétend, avec son renvoi à la Cour suprême, vouloir faire respecter la Constitution canadienne, comment peut-il nous expliquer qu'il est incapable de respecter cette même Constitution qui dit clairement que l'éducation relève exclusivement des provinces?

The Prime Minister claims to be ensuring compliance with Canada's Constitution in his reference to the Supreme Court, so why he is incapable of complying with another clear provision of the Constitution, which is that education is exclusively a provincial matter?


Toutefois, même si la décision dans l'affaire M. c. H. a porté essentiellement sur la reconnaissance du statut attributif, la reconnaissance de rapports officieux non enregistrés accompagnés de cohabitation entre pairs, la discussion actuelle me porte clairement à croire que la Cour suprême, si elle est appelée la prochaine fois à se prononcer, lorsqu'une personne déclarera vouloir être autorisée à épouser un partenaire de même sexe, statuera qu'il faut reconnaître ce.C'est ce qu'a déclaré la ...[+++]

But while in the M. v. H. case the decision focused on recognizing ascriptive status, recognizing non-registered informal relationships where you've had that peer cohabitation, the discussion in there clearly suggests to me that the Supreme Court, if called upon the next time, when faced with someone saying, I want the right to marry my same-sex partner, will say you have to recognize that.That's what the Vermont Supreme Court has said.


C'est cette manière sournoise d'agir, en faisant semblant de vouloir respecter la décision de la Cour suprême alors que, toutes les dispositions du projet de loi convergent pour nous empêcher de nous conformer à ce que la Cour suprême a demandé au Parlement concernant le respect des droits protégés par la Charte et les données qui montrent les résultats obtenus par le centre InSite.

It is that it is, by stealth, an effort to pretend and feign respect for the Supreme Court decision while, through every aspect of the bill, making it impossible to live up to what the Supreme Court has told Parliament we must do, which is respect charter rights and the evidence that says that InSite facilities are working.


En ce qui concerne l'esprit de la disposition, il me semble clair que jamais le législateur n'a pu vouloir priver la Cour suprême du talent, de la compétence et des connaissances des juges de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, pas plus qu'il n'a pu vouloir, dans le passé, priver la Cour suprême des connaissances, du talent et de la compétence des juges de l'ancienne Cour de l'Échiquier du Canada.

In terms of the spirit of the provision, I think it is clear that the legislator never intended to deprive the Supreme Court of the talent, skills and knowledge of the judges from the Federal Court and the Federal Court of Appeal. Nor could the legislator have intended to deprive the Supreme Court of the knowledge, talent and skills of judges of the former Exchequer Court of Canada.


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Ainsi, après une défaite à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, une deuxième défaite à la Cour d'appel de cette même province, et finalement, un rejet de l'argumentation à la Cour suprême du Canada, les conservateurs s'entêtent à ne pas vouloir entendre le consensus qui se dégage de la majorité des Canadiens pour tenter de satisfaire une base électorale susceptible de remplir ses coffres, j'imagine.

After a defeat in the British Columbia Supreme Court, a second defeat in the B.C. Court of Appeal, and finally, a rejection of its case in the Supreme Court of Canada, the Conservatives are still ignoring the consensus among the majority of Canadians, to try to satisfy its voter base so that it will line the Conservative coffers again, I guess.


Lors d’un récent scrutin, dès novembre l’année dernière, 70 % des Pakistanais confirmaient vouloir que toutes les restrictions soient levées sur les rassemblements politiques, qu’ils étaient contre l’interdiction des événements politiques et qu’ils s’opposaient à la détention du Président de la Cour Suprême.

In a recent poll as early as November of last year, 70% of people in Pakistan confirmed that they wanted all the restrictions lifted on political rallies; that they were against the banning of political events and opposed the detention of the Supreme Court Chief Justice.




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cour suprême vouloir ->

Date index: 2022-11-06
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