Vertaling van "cour suprême seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il était bilingue, les juges de la Cour suprême seraient bilingues — mais je ne veux pas m'en prendre aux juges ce matin.
If it were bilingual, Supreme Court justices would be bilingual—but I don't intend to start attacking them this morning.

Comme je l'ai déjà déclaré publiquement, je crois que les deux meilleures options pour respecter le travail de la Chambre des communes et celui de la Cour suprême seraient soit de prendre des mesures législatives, comme les articles 471 et 472 que vous avez en main, soit de renvoyer la question à la cour, mais pas les deux en même temps.
As I've stated publicly before, I think the best options that respect both the work of the House of Commons as well as the work of the Supreme Court would be for the government either to proceed by legislation, as you have before you in clauses 471 and 472, or to direct a reference to the Supreme Court, not both at the same time.

Honorables sénateurs, il me semble que le compromis proposé par l'ABC pour modifier légèrement le caractère bilingue actuel de la Cour suprême requiert un examen et une étude approfondis, d'autant plus que cela signifierait que certaines affaires instruites à la Cour suprême seraient entendues par un nombre plus restreint de juges qu'elles ne le sont actuellement.
Honourable senators, it seems to me that the compromise that the CBA has proposed for tweaking the Supreme Court's current institutional bilingual character needs some thorough examination and study, especially since it would effectively mean that some cases before the Supreme Court would be heard by fewer judges than is presently the case.

Idéalement, les neuf juges de la Cour suprême seraient bilingues.
In the ideal world, all nine judges would be bilingual.

81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;
81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on ways of improving the dialogue; notes that, despite significant economic reforms, political and human rights concerns still persist regarding such matters as political imprisonment, forced labour, freedom of expression and religion, rights of religious and ethnic minorities, the Laogai camp system and allegations of organ harvesting; notes that such concerns should receive more focus in the build-up to the Beijing Olympic games; urges the EU to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls in this regard on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement; calls on the Council and the Commission to raise the issue of Tibet and to actively support the strengthening of the dialogue between the Chinese Government and envoys of the Dalai Lama;

Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre dans le cas où la Cour suprême de Turquie prononcerait un jugement défavorable à l’égard d’Egitim Sen et quelles seraient les conséquences d’un tel jugement sur les aspirations de ce pays à devenir membre de l’UE?
What measures will the Council take in the event that the Turkish Supreme Court rules against Egitim Sen, and what consequences will such a ruling have for the country's aspirations to become a member of the EU?

Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre dans le cas où la Cour suprême de Turquie prononcerait un jugement défavorable à l'égard d'Egitim Sen et quelles seraient les conséquences d'un tel jugement sur les aspirations de ce pays à devenir membre de l'UE?
What measures will the Council take in the event that the Turkish Supreme Court rules against Egitim Sen, and what consequences will such a ruling have for the country's aspirations to become a member of the EU?

Si les juges étaient infaillibles, les cours d'appel et la Cour suprême seraient inutiles.
If judges were infallible we would not need courts of appeal, nor would we need the supreme court.