Dans la fameuse affaire Vaid, la Section de la première instance de la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont tranché que, même si nous invoquons le privilège parlementaire, le tribunal peut rendre une décision défavorable, ce qu'ont fait les deux tribunaux, et la Cour suprême sera saisie de l'affaire.
In the famous Vaid case, the Federal Court Trial Division and the Federal Court of Appeal have ruled that even though we claim privileges, the court may decide against that. In this case, they have decided against and the case is going to the Supreme Court.