Vertaling van "cour suprême semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême semble avoir reconnu que la meilleure garantie possible pour que la justice suive son cours, c'était de tenir le public au courant.
The court appeared to recognize that the greatest safeguard for the effective operation of our justice system is public scrutiny.

Puis, il y a trois ou quatre arrêts où la Cour suprême semble un peu hésitante.
Then there is a series of three or four cases where the Supreme Court seems to be a little reluctant.

En faisant abstraction pour le moment des considérations d'ordre essentiellement juridique, il nous est possible d'affirmer que la décision de la Cour suprême semble s'être appuyée sur quatre postulats : 1) la violence physique faite aux enfants est utile à leur éducation; 2) la violence morale, bien qu'on l'évoque en passant, est sans importance; 3) les enfants ne jouissent pas de la même protection constitutionnelle que les adultes; 4) l'infliction de châtiments corporels est acceptée tant dans la société canadienne que dans les sociétés libres et démocratiques, en ce sens qu'elle fait l'objet d'un vaste consensus social.
If for the time being we ignore the legal considerations, we can say that the Supreme Court decision appears to be based on four premises: 1) physical violence against children is useful in their education; 2) moral violence, even though it may be in passing, is not important; 3) children do not have the same constitutional protections as adults; 4) corporal punishment is accepted in Canadian society and in free and democratic societies in that there is a broad social consensus.

A. considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al‑Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;
A. whereas Ali Mohammed al-Nimr, who is 21 years old and is a nephew of a prominent dissident, was sentenced in May 2015 to capital punishment, reportedly by beheading followed by crucifixion, by Saudi Arabia’s Supreme Court on criminal charges including sedition, rioting, protesting robbery and belonging to a terror cell whereas Ali al-Nimr was under the age of 18 – and thus still a juvenile – at the time he was arrested while demonstrating for democracy and equal rights in Saudi Arabia; whereas he was sentenced to death on account of the protests in the mostly Shia Eastern Province of Saudi Arabia; whereas it is alleged by reliable sources that Ali al-Nimr was tortured and forced to sign his confession; whereas he has been denied any guarantees of a safe trial and due legal process in compliance with international law;

1. se déclare profondément préoccupé par la détention de M. Al-Hassani, qui semble ne viser qu'à sanctionner ses activités en faveur des droits de l'homme, et notamment le contrôle de la Cour suprême de sûreté de l'État et des conditions de détention en Syrie;
1. Expresses its deepest concern about Mr al-Hassani's detention, which seems to aim at sanctioning his human rights activities, especially regarding the monitoring of the Supreme State Security Court and detention conditions in Syria;

1. se déclare profondément préoccupé par la détention de M. Al-Hassani, qui semble ne viser qu'à sanctionner ses activités en faveur des droits humains, et notamment le contrôle de la Cour suprême de sûreté de l'État et des conditions de détention en Syrie;
1. Expresses its deepest concern about Mr al-Hassani's detention, which seems to aim at sanctioning his human rights activities, especially regarding the monitoring of the Supreme State Security Court and detention conditions in Syria;

- (EN) Je vous remercie pour cette réponse. Toutefois, je me permets de vous rappeler que, à la différence de la Cour suprême des États-Unis, qui est désignée par les institutions fédérales américaines, notre Cour de justice est en fait désignée par les États membres et il semble pourtant que les États membres eux-mêmes se plaignent de certaines de ses décisions.
– Thank you for that answer, but may I remind you that, unlike the United States Supreme Court, which is appointed by the federal institutions of the US, our Court of Justice is actually appointed by the Member States, yet it seems to be Member States themselves that complain about some of its judgments.

C'est un schéma que la Cour suprême semble suivre ces dernières années.
This is a consistent pattern the Supreme Court has laid down over the last few years.

Comme la Cour suprême semble de plus en plus intéressée à réécrire les lois et non seulement à les interpréter, beaucoup de Canadiens estiment que les législateurs élus devraient avoir la possibilité de questionner et d'approuver les candidats à la Cour suprême avant leur nomination.
Since the supreme court is becoming increasingly active in rewriting the law as well as interpreting it, many Canadians feel that elected legislators should have a role in questioning and approving supreme court nominees before they are appointed.