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Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada
Caissier de la Cour suprême
Caissière de la Cour suprême
Chancellerie de la Cour suprême
Chancellerie du Tribunal cantonal
Cour d'appel
Cour de cassation
Cour nationale de la sécurité sociale
Cour suprême
Cour suprême de la République tchèque
Cour suprême de la sécurité sociale
Greffe de la Cour de justice
Greffe de la Cour suprême
Greffe du Tribunal cantonal
Huissier de la Cour suprême
Huissière de la Cour suprême
Juridiction supérieure
Loi concernant la Cour suprême du Canada
Loi de la cour Suprême
Loi sur la Cour suprême
Parquet général de la Cour suprême de cassation
Tribunal des conflits

Traduction de «cour suprême rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic


parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria


Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]

Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]


greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)

Registry of the Cantonal Supreme Court


Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale

National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court


Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]


huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême

usher of the Cantonal Supreme Court


caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême

cashier of the Cantonal Supreme Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a laissé la Cour suprême rendre ses décisions sans jamais faire valoir la moindre opposition.

It let the supreme court make decisions without any argument on the con side.


11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs ex ...[+++]

11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the app ...[+++]


11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs ex ...[+++]

11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the app ...[+++]


C. considérant que les juges de la Cour suprême du Pakistan ayant refusé de reconnaître la légalité de l'état d'urgence ont été assignés à résidence, et que ladite Cour suprême doit encore rendre sa décision quant à la question de savoir si l'élection du Président Musharraf était constitutionnelle,

C. whereas the Pakistan Supreme Court judges who have refused to accept the legality of the state of emergency remain under house arrest; whereas the Supreme Court of Pakistan has yet to issue its ruling on the question of whether the election of President Musharraf was constitutional,


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D. considérant que l'ordre constitutionnel provisoire interdit à tout tribunal de rendre un arrêt à l'encontre du président, du premier ministre ou de toute personne exerçant des pouvoirs sous leur autorité, et qu'il suspend de fait les membres de la haute magistrature de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils s'engagent sous serment à respecter l'ordre constitutionnel provisoire, et considérant que, sur les 97 juges que comptent la Cour suprême et les 4 hautes cours, 55 ont refusé de prêter ce serment,

D. whereas the PCO prohibits any court from issuing an order against the President, Prime Minister or any person exercising powers under their authority and effectively suspends members of the higher judiciary until they take a new oath to uphold the PCO; whereas 55 out of 97 judges of the Supreme Court and the four high courts have refused to take this oath,


En Suède, l’agent de la Cour Suprême d’audit doit obligatoirement rendre compte à l’unité d’audit interne.

In Sweden, staff of the Swedish National Audit Office must report to the internal audit unit.


Au cours de la dernière année, nous avons vu la Cour suprême rendre des décisions qui semblaient rogner la suprématie du Parlement et contredire les valeurs sociétales qui nous tiennent à coeur.

In the last year we have witnessed a number of cases at the Supreme Court level which have in effect seemed to take away from the supremacy of Parliament and seem to contradict the societal values that we hold dear.


Tellement de choses ont changé dans la poursuite de l'objectif d'égalité que, pour être honnête, cela me semble absurde. Je ne vois pas comment on pourrait le justifier pas plus que je ne vois la Cour suprême rendre un arrêt favorable en appel (1355) M. John McKay: Vous n'avez donc pas d'opinion sur la limpidité des définitions et du langage sur lesquels repose notre Constitution et sur l'interprétation des rédacteurs originaux de la Constitution.

I couldn't imagine how it could be justified, nor could I imagine how it could be saved through an appeal to the Supreme Court (1355) Mr. John McKay: So you don't take any view with respect to the clarity of definitions and the wording on which our Constitution is built and the wording as it was understood by the framers of the Constitution back many years ago when our Constitution was put together.


3. invite la Cour suprême nigériane à rendre un arrêt visant à mettre la législation régionale en conformité avec les accords internationaux auxquels le Nigeria a adhéré;

3. Calls on the Nigerian Supreme Court to deliver a judgment bringing regional legislation into line with the international law that Nigeria has signed up to;


(1845) Non. Le gouvernement rend le jugement que la Cour suprême aurait peut-être rendu ou le jugement que le gouvernement aurait souhaité voir la Cour suprême rendre.

It did not go to the Supreme Court to ask whether RCMP officers are really part of the public service and subject to the Canada Labour Code (1845) No. The government is handing down the decision the Supreme Court might have handed down or the decision the government would have liked the Supreme Court to hand down.




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cour suprême rendre ->

Date index: 2022-08-10
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