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Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada
Caissier de la Cour suprême
Caissière de la Cour suprême
Chancellerie de la Cour suprême
Chancellerie du Tribunal cantonal
Cour d'appel
Cour de cassation
Cour nationale de la sécurité sociale
Cour suprême
Cour suprême de la République tchèque
Cour suprême de la sécurité sociale
Greffe de la Cour de justice
Greffe de la Cour suprême
Greffe du Tribunal cantonal
Huissier de la Cour suprême
Huissière de la Cour suprême
Juridiction supérieure
Loi concernant la Cour suprême du Canada
Loi de la cour Suprême
Loi sur la Cour suprême
Parquet général de la Cour suprême de cassation
Tribunal des conflits

Traduction de «cour suprême puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic


parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria


Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]

Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]


greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)

Registry of the Cantonal Supreme Court


Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale

National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court


Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]


caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême

cashier of the Cantonal Supreme Court


huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême

usher of the Cantonal Supreme Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il me semble donc essentiel que les juges de la Cour suprême puissent entendre les francophones dans leur langue, lire la loi dans la langue et comprendre aussi la tradition de droit civil du Québec.

I think it is important for Supreme Court justices to be able to hear francophones in their own language, to read the law in that language and also to understand the tradition of civil law in Quebec.


C'est un excellent candidat et nous espérons que les dispositions interprétatives introduites dans la Loi d'exécution du budget en lien avec la Cour suprême puissent faire en sorte que nous pourrons compter sur son opinion et son talent le plus rapidement possible.

He is an excellent candidate, and we hope that the interpretation provisions relating to the Supreme Court that were included in the Budget Implementation Act will ensure that we can benefit from his opinion and his talent as speedily as possible.


Trudeau n’avait donc plus le choix et il devait trouver les compromis nécessaires pour qu’un « nombre substantiel de provinces », comme l’avait écrit la Cour suprême, puissent appuyer ce qui devait être l’oeuvre de sa vie politique.

Trudeau had no other choice but to find the necessary compromises so that a “substantial number of provinces”—as required by the Supreme Court—would support what would be the highlight of his political career.


Il est normal de demander que les neuf juges qui siégeront à la Cour suprême puissent comprendre ces deux langues.

It is logical to ask that the nine Supreme Court judges be able to understand both languages.


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Le projet de loi propose que les juges de la Cour suprême puissent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.

The bill puts in a new requirement for judges of the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.


En outre, ils ont refusé aux présidents du Sénat et du Congrès l’accès à la présidence, alors que, d’un point de vue constitutionnel, ils auraient dû succéder à M. Mesa après sa démission, et ont contraint le président de la Cour suprême, le troisième dans l’ordre de succession, à devenir chef de l’État, mais seulement pour que des élections générales puissent être organisées dans les trois mois.

Furthermore, they have denied the Presidents of the Senate and of the Congress access to the presidency, though constitutionally they should be the successors to a resigned Mr Mesa, and have forced the President of the Supreme Court, the third in the order of succession, to become Head of State, but only so that general elections may be called in three months time.




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cour suprême puissent ->

Date index: 2024-07-21
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