Traduction de «cour suprême populaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a ce bon exemple de la Cour suprême populaire de Chine qui administre le système, et qui essaie de l'améliorer en participant à des programmes de formation judiciaire qui hausseront la compétence des juges, dont la plupart, jusqu'à récemment, n'avaient à peu près pas de formation juridique et provenaient de l'armée.
It speaks well of the Chinese Supreme People's Court, which administers the system, that it is trying to improve it by participating in judge training programs that will increase the competence of their judges, most of whom until recently had little, if any, legal education and were drawn from the military.

Certains d'entre eux avaient également signé une pétition destinée à la Cour populaire suprême demandant la libération du militant.
Some of them had also signed a petition to the Supreme People's Court calling for the activist's release.

Parmi les changements positifs intervenus récemment dans le domaine des droits de l'homme en Chine figure également le fait qu'une nouvelle législation sur l'emploi est entrée en vigueur cette année et que la révision des peines capitales est de nouveau confiée à la Cour suprême populaire.
Among the recent positive changes in the field of human rights in China is also the fact that new employment law came into force this year and the competence to review capital sentences is back in the hands of the Supreme People’s Court.

Toutefois, des progrès modestes ont été réalisés dans certains domaines, par exemple la réduction du nombre d’exécutions à la suite de la révision des peines de mort par la Cour suprême populaire, la diminution des restrictions imposées aux médias étrangers depuis le 1 janvier 2007 et la promulgation de la nouvelle législation relative au contrat de travail.
However, some modest progress has been seen in some areas, for example the reduction in the number of executions following the reviewing of death sentences by the Supreme People’s Court, fewer restrictions on the foreign media since 1 January 2007 and promulgation of the new labour contract law.

Répondant à l'invitation émise par les Présidents de la Cour Suprême Populaire de Chine et de la Cour de Dernière Instance de Macao, la Cour de justice des Communautés européennes effectuera sa première visite officielle en la République Populaire de Chine et Macao du samedi 19 au jeudi 31 mars 2005.
In response to an invitation issued by the Presidents of the Supreme People's Court of China and the Court of Final Appeal of Macao, the Court of Justice of the European Communities will carry out it's first official visit to the People's Republic of China and Macao from Saturday, 19th to Thursday, 31st March 2005.

Lors de la visite en Chine, la délégation de la Cour de justice rencontrera le Vice-Président, Justice XI Xiaoming, et des membres de la Cour Suprême Populaire de Chine pour mieux connaître leurs systèmes juridiques respectifs.
During the visit to China, the delegation of the Court of Justice will meet with the Vice- President, Justice XI Xiaoming, and members of the Chinese Supreme People's Court to develop their knowledge of their respective legal systems.

E. considérant que les événements récents, notamment le limogeage du président de la Cour suprême du Pakistan, M. Iftikhar Mohammad Chaudhry, le 9 mars 2007, à la suite d'accusations d'inconduite dont la véracité n'a jusqu'à présent pas été prouvée, ainsi que les protestations populaires ininterrompues qu'a provoquées cette mesure, ont rendu plus urgent le traitement du problème de la question de la démocratie et de l'état de droit au Pakistan,
E. whereas recent events, including the suspension of the Chief Justice, Mr. Iftikhar Mohammad Chaudhry, on 9 March 2007 on as yet unproven charges of misconduct, and the continuing popular protests that have been sparked by this action, have increased the urgency of addressing the issue of democracy and the rule of law in Pakistan;

D. considérant que les événements récents, notamment la suspension du président de la Cour suprême du Pakistan, le 9 mars dernier, à la suite d'accusations de mauvaise conduite dont la véracité n'a pas été prouvée jusqu'à présent, ainsi que les protestations populaires ininterrompues qu'a provoquées cette mesure, ont rendu plus urgent le traitement du problème de la question de la démocratie et de l'État de droit au Pakistan,
D. whereas recent events, including the suspension of the Chief Justice of Pakistan on 9 March on as yet unproven charges of misconduct and the continuing popular protests that have been sparked by this action, have increased the urgency of addressing the issue of democracy and the rule of law in Pakistan,

C. considérant que les évènement récents, dont les allégations d'inconduite soulevées à l'encontre du président de la Cour suprême du Pakistan – qui ont entraîné, le 9 mars, le limogeage de l'intéressé et déclenché une vague de protestations populaires – ont relancé l'urgence d'aborder la question de la démocratie et de l'État de droit au Pakistan,
C. whereas recent events, including the suspension of the Chief Justice of Pakistan on 9 March on as yet unproven charges of misconduct and the continuing popular protests that have been sparked by this action, have increased the urgency of addressing the issue of democracy and the rule of law in Pakistan,