Vertaling van "cour suprême permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi présenté pour répondre à la décision de la Cour suprême permet à une personne, au besoin, qui recueille 250 signatures d'appui et qui a au moins quatre dirigeants au sein de son parti, de se présenter aux élections afin de faire connaître certaines questions.
The bill that has been introduced to address the Supreme Court's decision allows one individual, if that is what it is, with 250 signatures in support and with at least 4 officers representing that party, to run in an election in order to raise the issues.

Le mandat délivré par la cour suprême espagnole, en juillet 2006, pour l’arrestation d’Efrain Rios Montt permet d’espérer la fin de l’impunité des coupables.
The warrant issued by the Spanish Supreme Court in July 2006 for the arrest of Efrain Rios Montt is a sign of hope that the culprits will no longer be allowed to get away unpunished.

En fait, la preuve est faite que le processus servant à nommer les juges de la Cour suprême permet de choisir des juges de très haut calibre.
In fact, the process by which the Supreme Court justices are appointed has proven successful in producing judges of the highest calibre for the court.

- (EN) Je vous remercie pour cette réponse. Toutefois, je me permets de vous rappeler que, à la différence de la Cour suprême des États-Unis, qui est désignée par les institutions fédérales américaines, notre Cour de justice est en fait désignée par les États membres et il semble pourtant que les États membres eux-mêmes se plaignent de certaines de ses décisions.
– Thank you for that answer, but may I remind you that, unlike the United States Supreme Court, which is appointed by the federal institutions of the US, our Court of Justice is actually appointed by the Member States, yet it seems to be Member States themselves that complain about some of its judgments.

Lorsqu'il s'agit de protéger l'environnement, la Cour suprême permet à n'importe quel niveau de gouvernement de le faire.
When we're talking about protecting the environment, they're going to let any level of government do it.

Puisque la Cour suprême permet le croisement des données pour récupérer les sommes perçues illégalement à l'assurance-emploi, le gouvernement ne devrait-il pas envisager de faire le même effort pour retrouver les personnes âgées à qui il doit de l'argent, et le leur donner puisque c'est de l'argent qui leur appartient?
Since the supreme court permits cross-referencing of data to recover money illegally collected from employment insurance, should the government not consider making the same effort to locate the seniors to whom it owes money and give it to them, since this money belongs to them?

Mme Hurley nous dit que le cadre établi dans l'affaire Andrews a servi jusqu'ici de guide qui a fait autorité en la matière et que la méthode souple d'analyse retenue par la Cour suprême, par rapport à l'article premier dont le député de North Vancouver veut une interprétation rigide et légaliste, cette méthode souple d'analyse favorisée par la Cour suprême permet, en outre, plus de retenue judiciaire à l'égard de choix législatifs dans les affaires dites socio-économiques où la situation oblige le gouvernement à concilier les revendications légitimes de groupes concurrents pour des ressources limitées.
According to Ms. Hurley, the framework established in the Andrews case has so far been used as an authoritative guide in this matter and the Supreme Court's flexible analysis of the first section-of which the hon. member for North Vancouver wants a rigid, legalistic interpretation-provides for greater judicial restraint in making legislative choices in so-called socio-economic cases in which the government must weigh competing groups' legitimate demands for limited resources.