Traduction de «cour suprême mettait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême a conclu que cela mettait en jeu le droit garanti par l'article 7 de la Charte.
The Supreme Court found that this compromised the right guaranteed under section 7 of the charter.

L'Alliance canadienne avait alors demandé au gouvernement canadien de ne pas donner suite à la décision de la Cour suprême qui avait statué que dès lors qu'un réfugié mettait le pied sur le sol canadien, il devrait avoir droit à une audience.
At that time we saw the Canadian Alliance members stand up and call for Canada to not follow through with the supreme court's decision on the rights of a refugee, which was that when they placed a foot in Canada, they should be given a hearing.

Monsieur le Président, hier, je me référais effectivement à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Guévremont qui, en pratique, mettait un point final à la prétention voulant que le Québec ait une responsabilité en matière de télécommunications.
Mr. Speaker, yesterday, I referred to the Supreme Court decision in the Guèvremont case, which put an end to the claim that Quebec has authority over telecommunications.

Finalement, le 30 septembre 1993, la Cour suprême mettait fin à sa croisade, mais dans une décision serrée, cinq contre quatre, qui ne mettait pas fin au débat, loin de là.
Lastly, on September 30, 1993, the Supreme Court of Canada put an end to her crusade, with a close five to four decision that did not quash the debate, far from it.

Ici au Canada, la disposition sur les audiences d'investigation a été soumise à la Cour suprême du Canada qui en a maintenu la validité constitutionnelle, mais ce faisant, la Cour a formulé des remarques très importantes concernant la façon dont ces audiences devraient se tenir, l'élément le plus important étant le fait que la procédure élaborée au niveau de première instance en Colombie-Britannique concernant cette audience mettait l'accent sur le caractère secret et l'absence d'information donnée au public; la Cour suprême a insisté sur la nécessité de faire place à l'ouverture.
Here in Canada, the investigative hearing provision went before the Supreme Court of Canada; the Supreme Court of Canada upheld the constitutional validity of the provision, but, in doing so, the court made some very important remarks with respect to the way in which these hearings should operate; of most importance was the fact that the procedure crafted at the first level in British Columbia with respect to that hearing focused upon secrecy and, with respect to the lack of information being made available to the public, the Supreme Court of Canada emphasized the need for openness.