Traduction de «cour suprême louise charron ainsi » (Français → Anglais) :

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire.
The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear.

L'opinion de l'ancien juge de la Cour suprême Ian Binnie, qui a aussi été appuyée par l'ancien juge de la Cour suprême Louise Charron et par l'expert reconnu en droit constitutionnel Peter Hogg, est très claire à cet égard.
The opinion of former Supreme Court justice Ian Binnie, which was also endorsed by former Supreme Court justice Louise Charron and by noted constitutional law expert Peter Hogg, is very clear in this regard.

Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie, qui est lui-même appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg.
It is solidly supported by legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie, which itself was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg.

Ces éclaircissements vont dans le sens des opinions juridiques que nous avons reçues des anciens juges en chef de la Cour suprême Binnie, Charron et du constitutionnaliste Peter Hogg.
Those clarifications are in line with the legal opinions we received from former Chief Justices Binnie and Charron and constitutional expert Peter Hogg.

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au bureau du Guide suprême, au président de la Cour suprême d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.
21. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Secretary-General of the United Nations, the Office of the Supreme Leader, the President of the Iranian Supreme Court and the Government and Parliament of Iran.

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au bureau du Guide suprême, au président de la Cour suprême d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.
20. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Secretary-General of the United Nations, the Office of the Supreme Leader, the President of the Iranian Supreme Court and the Government and Parliament of Iran.

B. considérant que les membres les plus influents au plus haut niveau de l'ordre judiciaire ont été mis aux arrêts domiciliaires, notamment le président de la Cour suprême Iftikar Chaudhry, le président de l'association du Barreau de la Cour suprême, Aitzaz Ahsan, ainsi que de nombreux défenseurs des droits de l'homme, notamment M Asma Jahangir, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion, ainsi que des militants politiques,
B. whereas the most influential senior members of the judiciary, notably Chief Justice Iftikhar Chaudhry and Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association, as well as numerous human rights activists, including UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief Asma Jahangir, and political activists, have been placed under house arrest,

E. considérant que les membres de haut rang les plus influents de la magistrature ont été assignés à résidence, ce qui concerne notamment le juge Iftikar Chaudhry, président de la Cour suprême, le président de l'Association du barreau de la Cour suprême, Aitzaz Aksan, ainsi que de nombreux défenseurs des droits de l'homme, en ce compris Asma Jahangir, représentante spéciale des Nations unies pour la liberté de religion, et des activistes politiques,
E. whereas the most influential senior members of the judiciary have been placed under house arrest, notably Chief Justice Iftikar Chaudhry, the President of the Supreme Court Bar Association, Aitzaz Aksan, as well as numerous human rights activists, including Asma Jahangir, UN Special Representative on Religious Freedom, and political activists,

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que des pays mentionnés dans la présente résolution, au Directeur Général de l'AIEA, à la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme, au Chef de la Cour suprême d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement iraniens.
28. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative for the CFSP, the governments and parliaments of the Member States and of the countries referred to in this resolution, the IAEA Director General, the UN Commission on Human Rights, the Head of the State Supreme Court of Iran and the Government and Majlis of Iran.