Vertaling van "cour suprême libyenne était " (Frans → Engels) :

K. considérant que la Chambre des représentants à Tobrouk et le gouvernement al-Thani ont estimé que le jugement de la Cour suprême libyenne était illégitime car ayant été rendu en raison des pressions exercées par les milices islamistes à Tripoli, et que la Chambre des représentants et le gouvernement al-Thani continueront de travailler;
K. whereas the House of Representatives in Tobruk and the al-Thinni government considered the ruling of the Libyan Supreme Court to be illegitimate as it had been proclaimed under pressure from Islamist militias in Tripoli, and whereas the House of Representatives and the al-Thinni government will continue functioning;

H. considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement de la commission compétente de la Cour suprême libyenne du 6 novembre 2014 tendant à déclarer illégitime la Chambre des représentants élue; que cette dernière a estimé que ledit jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il était prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, continuera à fonctionner, de même que le gouvernement;
H. whereas the House of Representatives has rejected the Constitutional Circuit of the Supreme Court’s ruling of 6 November 2014 attempting to delegitimise the elected House of Representatives, taking the view that the ruling oversteps the mandate of the Court, that it was made under pressure from Islamist militias in Tripoli and that the House of Representatives, as well as the government, will continue to function;

Pour essayer de comprendre ce que voulait dire la Cour suprême, nous avons non seulement examiné l'opinion exprimée sur le renvoi, mais nous nous sommes arrêtés à une affaire sur laquelle la Cour suprême s'était penchée en 1993, l'affaire Haig.
To try to understand which the Supreme Court meant, we not only studied carefully the opinion on the reference, but we also looked at an earlier case that the Supreme Court considered in 1993, the Haig case.

Cela a été confirmé par le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat qui a conclu que le projet de loi était constitutionnel et qu’un renvoi à la Cour suprême n’était pas nécessaire.
This fact was confirmed by the Special Senate Committee on Senate Reform, which concluded that the bill was constitutional and no reference to the Supreme Court was required.

Bien que la peine de mort prononcée à leur encontre ait récemment été invalidée par la Cour suprême libyenne en vue d’un nouveau procès, nous pouvons leur envoyer un message de soutien et, dans le même temps, demander aux autorités libyennes de garantir que le nouveau procès sera équitable et objectif.
Although the death sentence imposed on them was recently quashed by the Libyan Supreme Court, in view of a repeat trial, we can send them a message of support and, at the same time, call for the Libyan authorities to guarantee that the new trial will be held fairly and objectively.

32. réaffirme son soutien aux infirmières bulgares qui sont détenues en Libye depuis 1999 et ont été condamnées à mort; exprime la consternation que lui inspire le nouveau retard intervenu dans la procédure d'appel engagée devant la Cour suprême libyenne; engage les plus hautes autorités libyennes à donner suite aux larges appels internationaux lancés pour un dénouement rapide et satisfaisant de cette situation épouvantable;
32. Reiterates its support for the Bulgarian nurses held in custody since 1999 in Libya and currently under sentence of death; expresses its dismay at the further delay in the appeal process by the Libyan Supreme Court; calls upon the Libyan authorities at the highest level to respond to the widespread international appeals for early and satisfactory resolution of this appalling situation;

32. réaffirme son soutien aux infirmières bulgares qui sont détenues en Libye depuis 1999 et ont été condamnées à mort; exprime la consternation que lui inspire le nouveau retard intervenu dans la procédure d'appel engagée devant la Cour suprême libyenne; engage les autorités libyennes du plus haut niveau à donner suite aux larges appels internationaux lancés pour un dénouement rapide et satisfaisant de cette situation épouvantable;
32. Reiterates its support for the Bulgarian nurses held in custody since 1999 in Libya and currently under sentence of death; expresses its dismay at the further delay in the appeal process by the Libyan Supreme Court; calls upon the Libyan authorities at the highest level to respond to the widespread international appeals for early and satisfactory resolution of this appalling situation;

Le président: Non, ce n'était pas pour la Cour suprême; c'était pour le comité.
The Chair: No, it was not for the Supreme Court; it was for this committee.

Elle montre que la Cour suprême libyenne convient de ce que le procès initial doit faire l’objet d’un nouvel examen, et que la peine de mort prononcée à l’encontre des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien ne peut pas être confirmée.
It indicates that the Libyan Supreme Court accepts that the original trial needs additional consideration, and that the death sentence against the five Bulgarian nurses and the Palestinian medic, cannot be confirmed.

Jusqu'en 1949 cependant, la Cour suprême n'était pas notre Cour suprême.
Before 1949, however, the Supreme Court was not our Supreme Court.