Traduction de «cour suprême libyenne convient » (Français → Anglais) :

H. considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement de la commission compétente de la Cour suprême libyenne du 6 novembre 2014 tendant à déclarer illégitime la Chambre des représentants élue; que cette dernière a estimé que ledit jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il était prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, continuera à fonctionner, de même que le gouvernement;
H. whereas the House of Representatives has rejected the Constitutional Circuit of the Supreme Court’s ruling of 6 November 2014 attempting to delegitimise the elected House of Representatives, taking the view that the ruling oversteps the mandate of the Court, that it was made under pressure from Islamist militias in Tripoli and that the House of Representatives, as well as the government, will continue to function;

K. considérant que la Chambre des représentants à Tobrouk et le gouvernement al-Thani ont estimé que le jugement de la Cour suprême libyenne était illégitime car ayant été rendu en raison des pressions exercées par les milices islamistes à Tripoli, et que la Chambre des représentants et le gouvernement al-Thani continueront de travailler;
K. whereas the House of Representatives in Tobruk and the al-Thinni government considered the ruling of the Libyan Supreme Court to be illegitimate as it had been proclaimed under pressure from Islamist militias in Tripoli, and whereas the House of Representatives and the al-Thinni government will continue functioning;

Étant donné l'énorme pouvoir de la Cour suprême quant à l'élaboration de la politique publique au Canada, et vu que la cour prend souvent des décisions qui devraient appartenir à cette Chambre, le premier ministre ne convient-il pas que le processus de nomination des juges de la Cour suprême devrait comporter une étape de ratification parlementaire et, dans l'affirmative, a-t-il l'intention de renvoyer la nomination faite aujourd'hui au Comité de la justice?
Given the enormous power of the supreme court in setting public policy in Canada and given the fact the court often makes decisions that should be made by the House, will the prime minister agree that the appointment process for supreme court judges should include parliamentary ratification and, if so, will he refer today's appointment to the justice committee?

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Honorables sénateurs, il convient également de dire que le fait que l'ABC reconnaisse la complexité et la nécessité de choisir pour la Cour suprême des juges provenant de toutes les régions du pays — tout en assurant le bilinguisme institutionnel de la Cour suprême — soulève forcément des questions sur la rigidité et le caractère pratique du projet de loi C-232.
Honourable senators, it also has to be said that the CBA's thoughtful acknowledgement of both the complexity and necessity of choosing Supreme Court justices from all parts of the country — while at the same time ensuring the Supreme Court's institutional bilingual character — forcefully poses questions about the rigidity and practicality of Bill C-232.

Elle montre que la Cour suprême libyenne convient de ce que le procès initial doit faire l’objet d’un nouvel examen, et que la peine de mort prononcée à l’encontre des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien ne peut pas être confirmée.
It indicates that the Libyan Supreme Court accepts that the original trial needs additional consideration, and that the death sentence against the five Bulgarian nurses and the Palestinian medic, cannot be confirmed.

Bien que la peine de mort prononcée à leur encontre ait récemment été invalidée par la Cour suprême libyenne en vue d’un nouveau procès, nous pouvons leur envoyer un message de soutien et, dans le même temps, demander aux autorités libyennes de garantir que le nouveau procès sera équitable et objectif.
Although the death sentence imposed on them was recently quashed by the Libyan Supreme Court, in view of a repeat trial, we can send them a message of support and, at the same time, call for the Libyan authorities to guarantee that the new trial will be held fairly and objectively.

32. réaffirme son soutien aux infirmières bulgares qui sont détenues en Libye depuis 1999 et ont été condamnées à mort; exprime la consternation que lui inspire le nouveau retard intervenu dans la procédure d'appel engagée devant la Cour suprême libyenne; engage les plus hautes autorités libyennes à donner suite aux larges appels internationaux lancés pour un dénouement rapide et satisfaisant de cette situation épouvantable;
32. Reiterates its support for the Bulgarian nurses held in custody since 1999 in Libya and currently under sentence of death; expresses its dismay at the further delay in the appeal process by the Libyan Supreme Court; calls upon the Libyan authorities at the highest level to respond to the widespread international appeals for early and satisfactory resolution of this appalling situation;

32. réaffirme son soutien aux infirmières bulgares qui sont détenues en Libye depuis 1999 et ont été condamnées à mort; exprime la consternation que lui inspire le nouveau retard intervenu dans la procédure d'appel engagée devant la Cour suprême libyenne; engage les autorités libyennes du plus haut niveau à donner suite aux larges appels internationaux lancés pour un dénouement rapide et satisfaisant de cette situation épouvantable;
32. Reiterates its support for the Bulgarian nurses held in custody since 1999 in Libya and currently under sentence of death; expresses its dismay at the further delay in the appeal process by the Libyan Supreme Court; calls upon the Libyan authorities at the highest level to respond to the widespread international appeals for early and satisfactory resolution of this appalling situation;

Le comité est certes chargé d'étudier ces dispositions, mais il pourrait demander, par exemple, s'il convient de modifier la loi pour exiger que les juges de la Cour suprême du Canada soient bilingues, ou pour assurer une représentation équitable des sexes, et avoir un nombre fixe de juges de sexe féminin à la Cour suprême du Canada.
While the committee is charged with the study of these provisions, it might ask, for example, whether the law should be amended to require bilingualism on the part of judges of the Supreme Court of Canada, or for gender representation, a guaranteed number of female judges on the Supreme Court of Canada.