Vertaling van "cour suprême jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La perception assez répandue au pays, c'est que les juges, depuis la Cour suprême jusqu'à la cour provinciale, ne sont peut-être pas tous à la hauteur.
It is widely felt across the country that perhaps the judges from the supreme court right down to the provincial court are not all they should be.

Il était prêt à se battre jusqu'en Cour suprême, jusqu'à ce que de nouvelles allégations de in and out refassent surface.
It was ready to take the battle all the way to the Supreme Court, until new allegations of in and out transactions surfaced.

Dans le cadre d'un recours introduit par Larco et à cause du danger de dommages irréparables, la Cour suprême grecque a suspendu le paiement de la dette d'environ 10,5 millions d'euros, jusqu'à ce que le tribunal compétent rende une décision définitive.
In the context of an appeal by Larco and because of the danger of irreparable damage, the Greek Supreme Court suspended the payment of the debt of approximately EUR 10,5 million, until final judgment by the relevant court.

À titre d'employeur fédéral, nous avons eu notre propre débat, notre propre lutte sur l'équité salariale qui nous a presque menés jusqu'à la Cour suprême, jusqu'à ce que les membres de notre caucus s'assurent que le problème soit résolu.
As a federal employer, we had our own pay equity debate and fight that went almost all the way to the Supreme Court until members of this caucus made sure we got it resolved.

Il suffit de regarder nos tribunaux, de la Cour suprême jusqu'au cours provinciales, pour voir que cette pratique a extrêmement bien servi le Canada (1425) L'hon. Stephen Harper (chef de l'opposition, PCC): Monsieur le Président, ce n'est pas notre parti qui a jeté le discrédit sur ce processus, mais bien un organisateur libéral de haut niveau.
If one takes a look at our courts, from the Supreme Court through to the provincial courts, one can see that has benefited Canada immensely (1425) Hon. Stephen Harper (Leader of the Opposition, CPC): Mr. Speaker, it is not this party that has brought this process into disrepute.

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des pays de l'UE peuvent délivrer des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller dans certains cas jusqu'à cinq ans, aux membres des gouvernements, parlements et cours constitutionnelle et suprême, aux membres permanents de délégations officielles, aux conjoints et enfants de moins de 21 ans qui rendent visite à des citoyens du pays partenaire en séjour régulier sur le territoire d'un pays de l'UE.
EU countries’ diplomatic missions and consular posts may issue multiple-entry visas that are valid for up to five years to: members of the governments, parliaments, constitutional courts and supreme courts of partner countries; permanent members of official delegations; spouses and children under the age of 21 visiting citizens of partner countries legally residing in the territory of an EU country.

E. considérant que l'arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l'acquisition des terres du président Mugabe, montre jusqu'à quel point la primauté du droit a été bafouée par la nomination partisane d'un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême au cours des derniers mois,
E. whereas the Supreme Court judgement of 3 December 2001, that supported President Mugabe's Land Acquisition Act, indicates the extent to which the rule of law has been subverted by the partisan appointment of a new Chief Justice and three new judges to the Supreme Court in recent months,

E. considérant que l'arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l'acquisition des terres du président Mugabe, montre jusqu'à quel point la primauté du droit a été bafouée par la nomination partisane d'un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême au cours des derniers mois,
E. whereas the Supreme Court judgement of 3 December 2001, that supported President Mugabe’s Land Acquisition Act, indicates the extent to which the rule of law has been subverted by the partisan appointment of a new Chief Justice and three new judges to the Supreme Court in recent months,

Une extension a été accordée par la Cour suprême jusqu'au 19 décembre 1997.
The Court agreed to an extension to December 19, 1997.

Dans la loi sur les documents officiels, il peut être fait appel contre une telle décision écrite, jusques et y compris devant la cour administrative suprême.
Under the Documents Act, an appeal against such a written decision could be taken all the way to the Supreme Administrative Court