Traduction de «cour suprême italienne confirme » (Français → Anglais) :

– vu l'arrêt rendu en septembre 2012 dans lequel la cour suprême italienne confirme la condamnation de 23 ressortissants des États–Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,
– having regard to the Italian Supreme Court ruling of September 2012 upholding the conviction of 23 US nationals in connection with the 2003 abduction of Abu Omar, including the former CIA Milan station chief, Robert Seldon Lady, who was sentenced to nine years in prison,

– vu l'arrêt rendu en septembre 2012 dans lequel la cour suprême italienne confirme la condamnation de 23 ressortissants des États‑Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,
– having regard to the Italian Supreme Court ruling of September 2012 upholding the conviction of 23 US nationals in connection with the 2003 abduction of Abu Omar, including the former CIA Milan station chief, Robert Seldon Lady, who was sentenced to nine years in prison,

Conformément au critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Sparrow, critère qui a par la suite été appliqué à l'arrêt Badger, la Cour suprême a confirmé cette réalité la semaine dernière lorsqu'elle a expliqué pourquoi elle a rejeté la motion de la West Nova Fishermen's Coalition qui demandait à la Cour de surseoir à l'arrêt Marshall et de tenir d'autres audiences.
In accordance with the test set out first in the Supreme Court of Canada decision in Sparrow, later applied to the court's decision in Badger, the Supreme Court confirmed this reality last week in its reasons for the rejection of the motion by the West Nova Fishermen's Coalition for a rehearing and stay of the Marshall decision.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, dans la liste des comportements délinquants — je sais que vous n'aimez pas le terme, mais cela exprime bien l'idée que notre premier ministre attend toujours que la Cour suprême le rappelle à l'ordre —, je rappelle le revers dans la tentative inconstitutionnelle de modifier le Sénat sans l'accord des provinces; le revers dans la nomination inconstitutionnelle du juge Nadon; le revers dans la tentative d'augmenter, de manière rétrospective, le temps d'épreuve pour être admissible à la libération conditionnelle; le revers dans la tentative de créer, sans l'accord des provinces, une commission nationale des valeurs mobilières; et, enfin, le revers dans le dossier d'Omar Khadr, lorsque la Cour suprême a confirmé que les droits de ce Canadien avaient été violés.
Senator Hervieux-Payette: Mr. Leader, on the list of bad behaviour — I know that you take issue with that term, but it truly gets across the idea that our Prime Minister always waits for the Supreme Court to bring him into line — there is the defeat in the unconstitutional attempt to reform the Senate without the provinces' consent; the defeat in the unconstitutional appointment of Justice Nadon; the defeat in the attempt to retroactively increase the period of ineligibility for parole; the defeat in the attempt to create a national securities commission without the provinces' consent; and the defeat in the Omar Khadr case, in which the Supreme Court confirmed that this Canadian's rights had been violated.

– vu l'arrêt rendu par la cour suprême italienne en septembre 2012, dans lequel elle confirme la condamnation de 23 ressortissants des États‑Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,
– having regard to the Italian Supreme Court ruling of September 2012 upholding the conviction of 23 US nationals in connection with the 2003 abduction of Abu Omar, including the former CIA Milan station chief, Robert Seldon Lady, who was sentenced to nine years in prison,

– vu l'arrêt rendu par la cour suprême italienne en septembre 2012, dans lequel elle confirme la condamnation de 23 agents des États‑Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,
– having regard to the Italian Supreme Court ruling of September 2012 to uphold the conviction of 23 US officials in connection with the 2003 abduction of Abu Omar, including the former CIA Milan station chief, Robert Seldon Lady, who was sentenced to nine years in prison,

– vu l'arrêt rendu par la cour suprême italienne en septembre 2012, dans lequel elle confirme la condamnation de 23 ressortissants américains impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,
– having regard to the Italian Supreme Court ruling of September 2012 which upheld the convictions of 23 American nationals in connection with the 2003 abduction of Abu Omar, including that of the former CIA Milan station chief Robert Seldon Lady, who was sentenced to nine years in prison,

Par un arrêt rendu en mars 2010, le Consiglio di Stato (la Cour suprême italienne en charge des questions administratives) a reconnu à Simet le droit à une compensation rétroactive pour ses lignes régulières interrégionales d’autocars pour la période 1987-2003.
By a judgment of March 2010, the Consiglio di Stato (Italian Supreme Court for administrative matters) recognised Simet’s right to obtain compensation retroactively for its inter-regional scheduled bus services between 1987 and 2003.

Par un arrêt rendu en mars 2010, le Consiglio di Stato (la Cour suprême italienne en charge des questions administratives) a reconnu le droit à la compensation pour Simet pour la période 1987-2003.
By a judgment of March 2010, the Consiglio di Stato (Italian Supreme Court for administrative matters) recognised Simet’s right to compensation from 1987 to 2003.

Le régime de remboursement des taxes indûment acquittées en Italie a été interprété et appliqué par l'administration et une part significative des juridictions, y compris la Cour suprême italienne, d'une manière telle que l'exercice du droit au remboursement de taxes perçues en violation de règles communautaires était rendu excessivement difficile pour le contribuable.
Refund system of unduly paid taxes in Italy was construed and applied by the administrative authorities and a substantial proportion of the courts, including the Italian Supreme Court, in such a way that the exercise of the right to repayment of charges levied in breach of Community rules was made excessively difficult for the taxpayer.