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Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada
Caissier de la Cour suprême
Caissière de la Cour suprême
Chancellerie de la Cour suprême
Chancellerie du Tribunal cantonal
Cour d'appel
Cour de cassation
Cour nationale de la sécurité sociale
Cour suprême
Cour suprême de la République tchèque
Cour suprême de la sécurité sociale
Greffe de la Cour de justice
Greffe de la Cour suprême
Greffe du Tribunal cantonal
Huissier de la Cour suprême
Huissière de la Cour suprême
Juridiction supérieure
Loi concernant la Cour suprême du Canada
Loi de la cour Suprême
Loi sur la Cour suprême
Parquet général de la Cour suprême de cassation
Tribunal des conflits

Traduction de «cour suprême incomplet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic


parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria


Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]

Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]


greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)

Registry of the Cantonal Supreme Court


Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale

National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court


caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême

cashier of the Cantonal Supreme Court


Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]


huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême

usher of the Cantonal Supreme Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, lorsqu'on veut corriger une situation, ce n'est pas en présentant un projet de loi incomplet, inconstitutionnel, parce que le premier détenu à qui on demandera de passer ce test irait devant la Cour suprême du Canada et—j'ai tenté de le prouver—obtiendrait gain de cause.

However, when a situation needs to be corrected, the way to do it is not with an incomplete, unconstitutional bill, because the very first inmate required to be tested would take it to the Supreme Court of Canada and would—as I have attempted to prove—win his case.


Pourquoi s'empresser d'adopter un projet de loi dont le libellé est à la fois vague, contradictoire, incomplet, sélectif dans son utilisation de l'avis de la Cour suprême et, pis, qui divise les fédéralistes au lieu de les rassembler?

Why the haste to pass a bill that is vague, contradictory, incomplete, selective in its use of a Supreme Court opinion and, even worse, divides federalists rather than unites them?


Ce gouvernement s'appuie sur un avis de la Cour suprême qui comporte des lacunes, qui est incomplet, contradictoire et qui indique que, dans certaines circonstances que nous vous laisserons le soin de préciser, la sécession pourrait être possible.

This government leans on the Supreme Court opinion, which is flawed, incomplete, contradictory and which says that under certain conditions, which we will leave up to you to decide, secession can take place.


Le projet de loi, tout comme l'opinion de la Cour suprême sur laquelle il repose, est une provocation, et il est incomplet.

This bill, like the Supreme Court opinion it relies on, is provocative and incomplete.


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Monsieur le Président, de toutes les nominations récentes qui démontrent le mauvais jugement du premier ministre, peut-être la plus grave est celle qui laisse le banc des juges de la Cour suprême incomplet, depuis maintenant sept mois, ce qui veut dire une sensibilité réduite à la perspective du Québec sur des enjeux d'importance, comme la structure du Parlement ou le droit de mourir dans la dignité.

Mr. Speaker, of all the recent appointments that demonstrate the Prime Minister's poor judgment, perhaps the most serious is the one that leaves a vacancy on the Supreme Court bench. That seat has been empty for seven months now, which means that the Supreme Court is less in tune with Quebec's stance on significant issues such as the structure of Parliament or the right to die with dignity.




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cour suprême incomplet ->

Date index: 2021-11-18
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