Traduction de «cour suprême exigent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On présente une motion de clôture lorsqu'un projet de loi doit être adopté dans un certain délai, que ce délai soit imposé par la loi ou par une décision de la Cour suprême exigeant que la Chambre en fasse rapport avant une certaine date.
Closure is a motion invoked when a piece of legislation is required by a certain time, whether it is in other statutes, or a Supreme Court decision has been granted on a certain item and the House has to report back by a certain date.

Il y a eu des consultations, mais l'accommodement ne semble pas tout à fait à la hauteur de ce que la Cour suprême exige du gouvernement.
There were consultations, but the accommodation does not seem to be on par with what the Supreme Court requires of the government.

C'est clair que la Cour suprême exige que le gouvernement fédéral consulte les Premières Nations du Canada, en plus de respecter et d'accommoder leurs intérêts et leurs droits.
It is clear that the Supreme Court requires the federal government to consult the first nations of Canada and to respect and accommodate their interests and rights.

8. prend note de la décision de la Cour suprême de Géorgie d'accepter l'action en justice du dirigeant de la coalition "Rêve géorgien", Bidzina Ivanichvili, exigeant sa réintégration dans la citoyenneté géorgienne et invite la Cour à se prononcer en temps utile sur cette question afin de supprimer tout obstacle constitutionnel éventuel à la prise de fonction du nouveau gouvernement;
8. Takes note of the decision of the Supreme Court of Georgia to accept the lawsuit of the leader of the ‘Georgian Dream’ coalition Bidzina Ivanishvili, demanding the reinstatement of citizenship and urges the Court to rule in due time on this matter in order to remove all eventual constitutional obstacles to the taking office of the new government;

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

4. demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de la Cour suprême;
4. Demands that judicial independence be restored by reinstating the judiciary; demands the immediate release of all representatives of the bar associations who have been arrested after peaceful street protests; denounces in particular the unlawful house arrest of Chief Justice Chaudhry and the imprisonment of Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association;

En faisant disparaître l'exigence des 50 candidats liée à l'inscription d'un parti, la Cour suprême exige la révision des principes de base de l'enregistrement des partis politiques au pays.
In striking down the 50-candidate requirement for party registration, the Supreme Court's decision calls for a re-examination of key principles underlying political registration in this country.

Nous estimons qu'elle va en fait à l'encontre des quatre facteurs que la Cour suprême exige que les cours et les assemblées législatives prennent en considération dans ce contexte.
It is our view that it is in fact in violation of the four contextual factors that the Supreme Court has required that courts and legislatures consider in determining this question.