Vertaling van "cour suprême eux-mêmes " (Frans → Engels) :

Cette même année, conformément au règlement (CE) n° 1681/94, les États membres ont eux-mêmes communiqué à la Commission quelque 3 037[8] cas d’irrégularités pour un montant de 431 millions EUR, qui concernaient des paiements effectués au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006.
In 2004, Member States themselves communicated to the Commission, in accordance with the Regulation (EC) No 1681/94, some 3037[8] cases of irregularities involving 431 million euros which have affected payments incurred during both periods 1994-1999 and 2000-2006.

Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.
The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.

En particulier, l’élection du président de la Cour suprême de cassation (CSC) a été reportée à plusieurs reprises, sur fond de controverse sur le système de vote, bien que des candidats tout à fait qualifiés possédant une expérience solide au sein de la CSC elle-même se soient manifestés.
In particular, the election of the President of the Supreme Court of Cassation (SCC) was postponed on several occasions, despite the fact that candidates with good credentials had applied – with solid experience in the SCC itself – and amidst controversy over the voting system.

Les EES européens devraient se positionner eux‑mêmes en fonction des atouts dont ils disposent dans le domaine de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, et établir des partenariats à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Europe afin de renforcer et de compléter leur profil particulier, à travers des projets et des activités de recherche communs ainsi que des cours basés sur l’internet conjuguant des modes de diffusion et de prestation de services classiques et innovants, y compris l’exploitation de campus communs ou de filiales universitaires dans des pays tiers.
European HEIs should position themselves according to their strengths in education, research or innovation, and forge partnerships within and outside Europe to reinforce and complement their individual profile: through joint projects and research activities, web-based courses combining traditional and new distribution and delivery channels, including the running of joint or branch campuses in non-EU countries.

Même si la proportion de femmes parmi les juges professionnels pour les cours de première comme de deuxième instance et pour les Cours suprêmes évolue de manière positive dans la plupart des États membres, les juridictions suprêmes de la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à la fourchette d'équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes.
Even if the share of female professional judges for both first and second instance as well as Supreme Courts shows a positive trend for most Member States for Supreme Courts most Member States still have some way to go to reach the gender balance of 40-60%.

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.
Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

Par exemple, en ce qui concerne les hyperliens (un hyperlien est un lien électronique vers un fichier placé sur l'internet), la Cour suprême d'Allemagne (BGH) a estimé que la création de liens ou de liens profonds (liens conduisant l'utilisateur vers une autre page web à l'intérieur d'un même site internet) n'équivaut pas à une reproduction des œuvres[17].
For example, with respect to hyperlinks (an electronic connection to a file placed on the Internet), the German Supreme Court held that works are not reproduced by linking or deep-linking (a link that leads the Internet user to another webpage within a website)[17].

En même temps, la demande de qualifications traditionnelles a régressé au cours des dernières années. Ce sont de plus en plus des emplois à capital humain élevé et moderne qui sont offerts, ce qui s'explique par la modification du contenu des emplois eux-mêmes.
At the same time, the demand for labour in the EU in recent years has shifted away from traditional skills towards modern and high-skilled human capital labour and this reflects changes in the content of jobs themselves.