Vertaling van "cour suprême deviendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le projet de loi de M. Godin était adopté au Sénat, la Cour suprême deviendrait si peu représentative de la population canadienne qu'elle perdrait rapidement toute crédibilité en tant qu'institution nationale.
Should Mr. Godin's bill pass the Senate, the Supreme Court would become so unreflective of this country’s people it would rapidly lose credibility as a national institution.

On a soulevé la question du bien-fondé d'avoir rattaché la rémunération des parlementaires à celle du juge en chef de la Cour suprême, dont le montant deviendrait le point de référence, et qui servirait de formule en quelque sorte.
A question has been raised with respect to the appropriateness of pinning the amount of parliamentary compensation to the remuneration of the Chief Justice of the Supreme Court as a remuneration reference amount, as a formula.

Par contre, les médias canadiens nous disent chaque jour que le travail de la juge Arbour à l'étranger lui assurerait une nomination à la Cour suprême du Canada, dont elle deviendrait un jour juge en chef.
Conversely, Canada's media tell us daily that Justice Arbour's stint abroad will assure her both an appointment to, and the chief justiceship of, the Supreme Court of Canada.

La signification de tout cela, madame la Présidente, c'est que les pères de la Confédération de 1982 acceptaient mal le fait que si la Cour suprême était inscrite dans la Constitution, elle deviendrait aussi puissante que le Parlement.
What that means, Madam Speaker, is the fathers of confederation, circa 1982, were uncomfortable with the fact that if you put the supreme court in the constitution then it becomes equally powerful to parliament.

La Cour suprême a simplement dit que d'autres États pourraient décider, à supposer que le processus n'ait pas été juste, de reconnaître l'existence d'un Québec révolutionnaire, mais la sécession ne deviendrait pas légale pour autant.
What they said was that other states might then, if the process were not fair, recognize a revolutionary Quebec, but not that it would then become a lawful secession.