Traduction de «cour suprême de cassation sera également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Court of Cassation of the Republic of Bulgaria

bureau du procureur de la Cour suprême de cassation
Supreme Cassation Prosecution Office | SCPO [Abbr.]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élection du président de la Cour suprême de cassation sera également une nomination importante à la fin de 2014.
The election of the President of the Supreme Court of Cassation will also be an important appointment later in 2014.

En particulier, l’élection du président de la Cour suprême de cassation (CSC) a été reportée à plusieurs reprises, sur fond de controverse sur le système de vote, bien que des candidats tout à fait qualifiés possédant une expérience solide au sein de la CSC elle-même se soient manifestés.
In particular, the election of the President of the Supreme Court of Cassation (SCC) was postponed on several occasions, despite the fact that candidates with good credentials had applied – with solid experience in the SCC itself – and amidst controversy over the voting system.

Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.
The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.

Un tel désaccord dans des domaines aussi importants suscite de vives inquiétudes et met en lumière les carences des autorités judiciaires dans la recherche d’une cohérence, la Cour suprême de cassation étant le principal acteur dans ce domaine.
Disagreement in such important areas raises substantial concerns, and points to shortcomings in the pursuit of consistency by the judicial authorities, with the Supreme Court of Cassation (SCC) the most important player in this area.

Les prochaines élections du procureur général et du président de la Cour suprême de cassation constitueront un test préliminaire à cet égard.
An early test will be the upcoming elections of Prosecutor General and Chair of the Supreme Court of Cassation.

République de Bulgarie: le parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie durant l’instruction préparatoire des affaires pénales et les tribunaux de la République de Bulgarie pour les affaires pendantes durant la phase du procès pénal.
the Republic of Bulgaria: the Supreme Cassation Prosecutor’s Office of the Republic of Bulgaria for pre-trial cases of criminal proceedings and the courts of the Republic of Bulgaria for pending cases in trial phase of criminal proceedings;

les membres des gouvernements et parlements nationaux, provinciaux et régionaux et les membres de la cour constitutionnelle et de la cour suprême de cassation, lorsque ces personnes ne sont pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;
for members of national and provincial/regional Governments and Parliaments, the Constitutional Court and the Supreme Court of Cassation, in case they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement;

aux membres des gouvernements et parlements nationaux, provinciaux et régionaux et aux membres de la cour constitutionnelle et de la cour suprême de cassation, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;
for members of national and provincial/regional Governments and Parliaments, the Constitutional Court and the Supreme Court of Cassation in case they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with the term of validity limited to their term of office if this is less than five years;