Vertaling van "cour suprême croit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut que vous sachiez dès le départ que peu importe ce que la Cour suprême croit nous avoir dit dans Gordon et Goertz, la réalité, chez nous, c'est que c'est la personne qui a la garde des enfants qui décide de l'endroit où ils vont vivre et de ce qui va leur arriver, et que le conjoint n'en ayant pas la garde n'a pas grand-chose à dire.
I think you should know as a premise that no matter what the Supreme Court thinks it has told us in Gordon and Goertz, the reality being lived across this country is that the person who has custody of children rules, determines where they live and what will happen to them, and the non-custodial parent has not much to say.

Que la Cour suprême croit aujourd'hui en ce principe est une chose; qu'elle y croit demain, dans dix ans ou dans quinze ans en est une autre.
Now, the Supreme Court may think this is a principle today, but it may not think that tomorrow or ten or fifteen years from now.

Dans tout son jugement, qui a été rendu à l'unanimité des neuf juges, la Cour suprême dit de façon on ne peut plus claire que le Canada a violé ses obligations constitutionnelles à l'égard de M. Khadr et a manqué aux normes du droit international à son égard, tout comme les États-Unis, si on en croit la Cour suprême des États- Unis. Et je la crois.
Throughout that judgment, our Supreme Court makes it abundantly clear, by the unanimous decision of nine judges, that Canada violated its constitutional obligations and violated the norms of international law in its dealings with respect to Mr. Khadr, as did the United States, if one is to believe the Supreme Court of the United States, which I do.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre peut bien évoquer la résolution sur la société distincte. La plus belle preuve que cette résolution ne vaut pas le papier sur lequel elle est écrite, c'est qu'en aucun temps, le gouvernement n'a demandé à la Cour suprême de considérer cette résolution de la Chambre des communes dans l'avis qu'il va donner aux provinces (1420) Si le premier ministre croit en ce qu'il fait, il est encore temps de dire aux juges de la Cour suprême de tenir compte de la résolution adoptée à la Chambre des communes et qui reconnaît le Québec comme une société distincte.
Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister can talk about the distinct society resolution, but the best proof that this resolution of the House of Commons is not worth the paper it is written on is that at no time has the government asked the Supreme Court to consider it in the opinion it is going to give the provinces (1420) If the Prime Minister believes in what he is doing, there is still time to ask the Supreme Court judges to consider the resolution passed in the House of Commons recognizing Quebec as a distinct society.

La partie qui se croit lésée par la décision rendue par le juge de la Cour fédérale peut interjeter appel auprès de la Cour d’appel fédérale et, si la demande est accordée, auprès de la Cour suprême du Canada (art. 38.06 à 38.1).
A party who is dissatisfied with the decision made by the Federal Court judge may appeal to the Federal Court of Appeal and, if leave is granted, to the Supreme Court of Canada (section 38.06 to section 38.1).